Le Code civil dispose à son article 16-1 que : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. ». Cet article d’ordre public concerne essentiellement les personnes physiques. Il consacre la protection du corps humain et la protection de la vie humaine. Pour en savoir davantage, il convient d’apprécier d’une part la protection du corps humain, et d’autre part la protection de la vie humaine.

La protection du corps humain

Elle est consacrée par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, qui réforme les lois du 29 juillet 1994. Ce texte qui traite du respect du corps humain, crée justement un statut juridique du corps humain. Il pose par la même occasion les grands principes du corps humain, repris à partir des articles 16 du Code civil.

Qu’est-ce que le corps humain et le principe d’inviolabilité du corps humain ?

La protection du corps humain exige en droit positif de respecter l’intégrité physique de la personne humaine, c’est-à-dire le droit à l’intégrité et le respect de la dignité de la personne humaine. Le respect de la dignité humaine entraîne le respect de la vie privée. L’article 16-1(2) du Code civil dispose que le corps humain est inviolable.

Le principe de l’inviolabilité du corps humain interroge sur la définition de corps humain. Le législateur n’a pas donné de définition du corps humain. C’est la doctrine, aidée par la jurisprudence, qui l’a fait. On entend alors par corps « l’enveloppe charnelle et ce qu’elle renferme » (L. Mayaux ; droit civil : les personnes, Ellipses, universités-Droit, 1998, n°11). Dans cette définition, l’expression « ce qu’elle renferme » renvoie aux éléments et produits du corps, repris justement par l’alinéa 3 du même article 16 du Code civil, relatif au principe de non-patrimonialité.

Le principe d’inviolabilité posé par l’article 16-1 du Code civil se rapproche de celui de l’intégrité du corps humain mentionné à l’article 16-3 du Code civil. Ce principe, l’un des plus anciens, protège le corps humain contre tout type d’atteinte. Si le Code pénal sanctionne les atteintes à l’intégrité du corps humain, il est toutefois admis quelques exceptions.

Deux conditions doivent être réunies pour une atteinte licite :

• Le consentement préalable de la personne ;
• La nécessité thérapeutique.

C’est ainsi qu’en matière de procréation, peut être autorisé de recourir à l’IVG (interruption volontaire de grossesse), si l’embryon entraîne des risques graves pour la mère.

Par ailleurs, dans le cadre de la recherche scientifique ou la criminologie ou de la médecine, il peut être permis d’effectuer des prélèvements sur cadavre, de recourir à un donneur pour un don d’organe, au clonage, aux gamètes à des fins thérapeutiques.

Qu’est-ce que les principes de non-patrimonialité et d’indisponibilité du corps humain ?

Le principe de non-patrimonialité ou d’indisponibilité du corps humain consacre la primauté de l’être humain et proscrit toute convention lucrative ayant pour objet le corps humain. Plus exactement, sont interdites les conventions conférant une valeur patrimoniale aux organes de la personne.

Encore appelé principe d’extra-patrimonialité, il soutient que le corps humain n’est pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention. Il s’agit là d’une limite à la libre disposition de soi.

L’article 16-1 alinéa 3 du Code civil dispose à cet effet que : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

La protection de la vie humaine

La protection de la vie humaine exige le respect de l’intégrité physique de la personne humaine. De la protection de la vie humaine découlent le droit à la vie et le droit à la mort.

Qu’est-ce le droit à la vie ?

Le droit à la vie est l’un des droits les plus partagés au monde, il fait partie des droits fondamentaux. De nombreux textes internationaux le consacrent, à savoir :

• La déclaration universelle des droits de l’homme (article 3) ;
• Le pacte international relatif aux droits civiques et politiques (article 6) ;
• La convention relative aux droits de l’enfant (article 6) ;
• La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (article 11).

Le droit à la vie est un droit inhérent à la personne humaine. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. La personne humaine est inviolable. Tous les êtres humains sont titulaires de la personnalité juridique, ont droit au respect de la vie et à l’intégrité physique et morale de la personne. Nul ne peut arbitrairement être dépossédé de ce droit privé, tout comme nul ne peut porter atteinte au principe d’indisponibilité et immutabilité du corps humain.

Qu’est-ce le droit à la mort ?

Le droit à la mort désigne le droit de choisir librement le moyen de mettre fin à sa vie. Deux moyens sont particulièrement retenus : le suicide et l’euthanasie.

• Le suicide

Chacun est libre de se donner la mort. Vouloir se donner la mort n’est pas un acte répréhensible en droit français. Toutefois, est réprimé par le Code pénal la provocation au suicide d’autrui (articles 223-13 à 223-15 du Code pénal).

• L’euthanasie

Il faut entendre par là, le droit de demander à autrui de donner la mort à soi-même. Certaines dispositions légales doivent cependant être observées.

En cas d’incapacité du malade à exprimer sa volonté, la consultation préalable d’un proche ou de quelqu’un de confiance est requise (1111-13 du Code de la santé publique).

Toute personne malade, en phase terminale d’une affection grave et incurable peut demander de limiter ou d’arrêter les traitements (article L.1111-10 du Code de la santé publique).

En conclusion, les débats éthiques entourant les techniques de biomédecine tels que la gestation pour autrui, la transplantation d’organes et l’assistance médicale à la procréation sont complexes et nécessitent une réflexion approfondie sur les valeurs fondamentales de l’espèce humaine. Mais gardez en tête que l’ensemble de ces débats doivent toujours se fonder sur ce principe de protection du corps humain.