Encombrants, non-écologiques et d’une sécurité incertaine, les registres des mouvements de titres tenus physiquement ne paraissent plus adaptés au monde juridique actuel. En effet, à l’heure où le numérique a pris le pas sur les dossiers physiques, la question de la dématérialisation des registres des mouvements de titres s’impose.
Qu’est ce qu’un registre des mouvements de titres?
Le registre des mouvements de titres est un document retraçant de manière chronologique l’ensemble des opérations portant sur les titres d’une société par actions (société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiées ou société par actions simplifiées unipersonnelle) depuis son immatriculation.
Les titres correspondent quant à eux à la reconnaissance du droit de propriété d’une personne sur une part du capital de la société. Les opérations de transfert de titres sont diverses, il peut s’agir :
- d’une cession ;
- d’une donation ;
- ou encore d’un démembrement (usufruit et nue-propriété).
La tenue de ce registre est essentielle pour que ces opérations existent et soient valables aux yeux de la loi.
Ce registre permet d’obtenir une vue d’ensemble sur la totalité des modifications de capital social subies par la société. Il permet en outre d’attester de la propriété des titres par les associés : c’est le compte des associés. En effet, l’article L228-1 du Code de commerce précise que ces titres doivent être inscrits en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier. Cet article fait ainsi référence au registre des mouvements de titres.
Aux termes de l’article R228-8 du Code de commerce, ce registre peut être tenu de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, « notamment au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé ». Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 décembre 2018 venant modifier l’article précité, il est à présent envisageable de tenir ces registres sur un support dématérialisé ; à condition que celui-ci soit durable : se pose ainsi la question de la dématérialisation des registres des mouvements de titres.
La dématérialisation des registres: quelle visée?
Dématérialiser un document consiste à produire ce document au format numérique à partir d’un système d’information.
Cet affranchissement du papier, très en vogue depuis de nombreuses années, se présente comme une solution tout à fait idéale pour les entreprises, experts-comptables ou cabinets d’avocats mandatés pour tenir ce registre. À considérer que ces parties soient liées par un contrat de dépôt (article 1915 du Code civil) par les sociétés, elles sont ainsi tenues à une obligation de garde juridique. Néanmoins, il est nécessaire de souligner que cette qualification de contrat de dépôt pour des choses mobilières incorporelles reste sujet à débat.
- En premier lieu, la dématérialisation permet une accessibilité plus aisée au registre. Le registre peut en effet être inscrit sur une blockchain publique ou privée. Face à une blockchain publique, les actionnaires actuels ont la possibilité d’avoir un suivi actualisé des opérations de mouvements de titres tandis que les futurs investisseurs ont l’opportunité de saisir l’enjeu d’un investissement dans la société intéressée.
- En deuxième lieu, cette solution paraît d’une part pratique, d’autre part écologique. En effet, la tenue des registres des mouvements de titres en version physique implique le plus souvent de réserver une place considérable, si ce n’est une pièce entière aux classeurs ou cahiers dans lesquels sont tenus les registres. La dématérialisation, c’est un gain de place conséquent. Également dans un souci d’écologie, la dématérialisation est nécessairement plus intéressante que la tenue de registres papiers.
Une sécurité juridique amoindrie ou augmentée?
À l’époque où la dématérialisation des registres des mouvements de titres n’était pas envisagée par le législateur, seul le papier matérialisant l’action permettait de prouver le droit de propriété de l’intéressé sur l’action. La cession du titre impliquait de facto la cession dudit papier. Le registre prenait en effet la forme d’un cahier ou d’un classeur dans lequel des feuillets mobiles numérotés étaient ajoutés au fur et à mesure des opérations transcrites.
Ces droits de propriété, prouvés par papier et détenus dans le registre des mouvements de titres étaient ainsi susceptibles d’être détériorés ou pire, détruits.
Ce n’est qu’en 2018 que le législateur s’est sensibilisé à ce sujet et suggère aujourd’hui l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP). Aujourd’hui, le site monjuridique.infogreffe.fr offre la possibilité aux entreprises de tenir ces registres via la blockchain des greffiers. Cette inscription à la blockchain permet d’établir des éléments de preuve. En effet par cette inscription, il est possible d’obtenir des attestations de mouvement puisque l’inscription dans un DEEP tient lieu d’inscription en compte (article L211-3 du Code monétaire et financier).
Force est de constater que l’utilisation d’un DEEP est source de sécurité juridique. À l’époque où l’égarement d’un feuillet valait égarement du droit de propriété de la personne concernée, l’heure est arrivée d’une sécurité juridique manifestement améliorée. Cette sécurité se traduit notamment par l’une des caractéristiques essentielles de la blockchain, à savoir l’immutabilité des informations stockées permise par des procédés cryptographiques.
