La recherche de garanties de solvabilité des débiteurs requiert parfois l’examen des biens de ces derniers. Entre hypothèque d’immeubles et gage de biens meubles corporels, le nantissement est une sûreté réelle des biens meubles incorporels tels qu’un fonds de...
Le mandat de mobilité bancaire est une autorisation que donne un client à sa banque de mener toutes les procédures relatives au changement d’établissement bancaire. Il intervient alors lorsque le mandant veut aller d’une banque X à une banque Y. En effet pour une...
Lors de la création d’une entreprise, les actionnaires consignent dans les statuts les informations fondamentales qui définissent la société et représentent le socle de leur accord. Mais à côté de ceci, il est des cas où, les règles statutaires ne suffisent pas, des...
Le droit fait l'objet de nombreuses lacunes juridiques quant au développement de nouveaux phénomènes liés, notamment, aux avancées technologiques. Le droit de la concurrence n'y a pas échappé, avec la récente apparition du mécanisme de « killer acquisition »...
Une société mère est une entreprise qui possède au moins 5% du capital d'une autre société, et cela depuis plus de deux ans. Une entreprise dirigée par une société mère est donc une filiale de cette société mère, parfois appelée holding. Ce sont ces participations aux...
La gestion d’une société ou d’une association est généralement confiée à ses dirigeants sociaux (le président pour la SA, ou encore le gérant pour la SARL). Il est des cas cependant, où au gré d’un jeu de forces officieux, ces représentants sociaux ne sont des...
Changer le nom de sa société implique plusieurs formalités. Encore appelé dénomination sociale, le nom d’une société est l’appellation qui la désigne dans ses différentes interventions. Tout comme une personne physique, il est également possible pour une société de...
Réaliser une augmentation de capital dans une SAS peut être nécessaire à plusieurs moments de la vie de la société. Il reviendra aux associés de la SAS ou éventuellement à l’associé de la SASU d’effectuer les démarches administratives afin de pouvoir réaliser cette...
Afin d'éclairer les consommateurs sur la qualité ou l'origine des produits qu'ils consomment, le droit de la consommation prévoit certains signes de qualité auxquels peuvent recourir les professionnels pour valoriser leurs produits. L'usage de ces signes est toutefois...
Il est courant d’assimiler les groupes de sociétés aux grandes entreprises de la scène économique. Pourtant, de plus en plus de petites entreprises ont recours à la constitution de groupe de sociétés afin de bénéficier des avantages qui peuvent en découler. L’un des...
Le bail commercial apporte de nombreux avantages au locataire. Il s'agit d'un statut éminemment protecteur pour ce dernier, puisqu'il bénéficie d'une fiction juridique qu'est la "propriété commerciale". Celle-ci lui confère un droit au renouvellement du bail, garantie...
Le bail commercial est bien souvent un outil indispensable pour les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il leur permet, à défaut d'être propriétaire, d'exploiter des locaux nécessaires à leurs activités en tant que locataire tout...