Le mandat de mobilité bancaire est une autorisation que donne un client à sa banque de mener toutes les procédures relatives au changement d’établissement bancaire. Il intervient alors lorsque le mandant veut aller d’une banque X à une banque Y. En effet pour une raison ou pour une autre, il est commun de vouloir changer de domiciliation bancaire en transférant le compte de l’ancienne banque à la banque d’arrivée. Instituée par la Loi Macron de 2017, la mobilité bancaire se fait en plusieurs étapes.
Définition et objectif de la mobilité bancaire
La mobilité bancaire encore appelée portabilité bancaire, est un dispositif d’aide, institué pour simplifier les procédures relatives au changement de banque.
C’est depuis le 06 février 2017, par la Loi Macron que le mandat de mobilité bancaire est institué. Il vise à soulager les clients des banques des formalités liées au changement de banque. Ces formalités, qui étaient exclusivement à la charge du client étaient extrêmement lourdes et décourageantes.
Désormais, le client donne juste mandat à sa nouvelle banque, et c’est cette dernière qui va donc se charger de rentrer en contact avec l’ancienne banque afin de :
- clôturer l’ancien compte ;
- domicilié le nouveau compte ;
- procéder au transfert de fonds sur le nouveau compte bancaire ;
- informer les créanciers et ou débiteurs du client du changement de coordonnées bancaires.
L’aide à la mobilité bancaire vise donc principalement à faciliter les démarches de changement de banque. Cependant, elle a eu aussi d’autres effets bénéfiques en optimisant de ce fait la concurrence dans le secteur bancaire et sa dynamisation eu égard à l’avènement progressif des banques digitales et néo-banques.
Il convient tout de même de préciser que l’aide à la mobilité bancaire n’est possible que pour les comptes de dépôt et de paiement. C’est dire donc qu’en sont exclus les livrets réglementés (Livret A, livret LDDS, livret Jeune, PEA, PEL ou CEL…).
Autre précision importante, il est possible que la banque de départ refuse la mobilité bancaire surtout si le compte présente des irrégularités ou est débiteur. Pour ces deux cas et respectivement, il faudra tout d’abord régulariser la situation du compte, ou alors rembourser la dette. Pour ce dernier cas, il est possible de procéder à un rachat de crédit par la banque d’arrivée.
Les étapes du mandat de mobilité bancaire
Rappelons tout d’abord que le fait de pouvoir désormais confier ce mandat de mobilité à sa banque, n’enlève pas la possibilité au client de pouvoir effectuer les démarches personnellement. Mais lorsqu’il opte de procéder par sa banque, la procédure de mobilité bancaire obéit à des étapes bien précises sous un délai maximum de 22 jours ouvrés.
4 étapes sont à distinguer.
1) Ouvrir un nouveau compte bancaire et confier le mandat de mobilité
L’ouverture du compte se fait dans la banque où le client voudrait que son compte soit désormais domicilié, et c’est à cette nouvelle banque que le mandat de mobilité est confié. C’est cette banque d’arrivée qui soumet le mandat à la signature du client dès l’ouverture du compte. Ce mandat lui permet d’engager les formalités de changement d’établissement bancaire au nom de son client. Ce dernier, devra pour sa part, indiquer dans le mandat s’il compte conserver son ancien compte ou le clôturer, de même qu’il devra communiquer à la banque d’arrivée son RIB (relevé d’identité bancaire) afin qu’elle accède aux informations.
2) Etudier les opérations bancaires des 13 derniers mois
La banque d’arrivée dispose dès lors de 02 jours ouvrés pour solliciter auprès de la banque de départ les informations sur les prélèvements et virements réguliers, les chèques émis non débités, des 13 derniers mois. La banque de départ dispose alors de 5 jours ouvrés pour mettre ces informations à disposition. Cette étape vise pour la banque d’arrivée à identifier les principaux créanciers et débiteurs du client afin de les informer du changement de domiciliation bancaire.
3) Informer les créanciers et débiteurs du changement de banque
Dans le but d’assurer la continuité des transactions régulières dans la banque d’arrivée, cette dernière va fournir le nouveau RIB aux organismes débiteurs (assurance, bailleur, fournisseurs d’énergie et d’accès à internet, organisme de crédit etc.) et organismes créanciers (Sécurité social, CAF etc.) du client. Le délai de cette étape est de 05 jours.
4) Confirmer la réception de la part des créanciers et débiteurs
Dans un délai de 10 jours, les organismes créanciers et débiteurs doivent avertir la banque d’arrivée de leur prise en compte du changement de compte bancaire du client. Dès lors la banque de départ est tenue d’informer son ancien client de toute opération effectuée sur l’ancien compte après sa fermeture.
A noter que comme tous mandats, il vous sera possible de résilier votre mandat librement, sans dédommagement sous respect d’une procédure propre à votre contrat de mandat.
