Changer le nom de sa société implique plusieurs formalités. Encore appelé dénomination sociale, le nom d’une société est l’appellation qui la désigne dans ses différentes interventions. Tout comme une personne physique, il est également possible pour une société de changer de nom, soit à la suite de l’évolution de son objet social, soit d’une fusion-acquisition, soit encore à l’entrée dans le capital d’un nouvel actionnaire majoritaire. Les raisons sont multiples et variées. Mais le changement de nom d’une société obéit à une procédure précise, mais avant, il faut tout d’abord observer certains préalables.
Les préalables au changement de nom d’une société
Ces préalables sont l’ensemble des précautions à prendre avant d’engager la procédure de changement de nom. Elles sont justifiées par l’importance du nom d’une société dans le monde des affaires. Mais le nom que vous avez choisi lors de l’immatriculation de votre société n’est pas nécessairement définitif.
Avant de choisir une nouvelle dénomination sociale, il convient de vérifier si celle-ci est disponible, c’est-à-dire si elle n’est pas déjà utilisée par une autre société. En effet, utiliser le nom d’une autre société ferait courir au promoteur le risque d’être poursuivi pour concurrence déloyale, car un tel choix serait de nature à semer la confusion dans l’esprit du public. Il faut donc se rassurer de choisir un nom pas encore utilisé et pour cela, il est recommandé d’effectuer une recherche de noms identiques. Pour ce faire, rendez-vous sur la base de données du site d’Infogreffe pour accéder aux différents noms commerciaux, enseignes et dénominations sociales des entreprises inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) en France.
Outre cette vérification, il est également important d’effectuer une recherche de similarité auprès de l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle). Cette recherche vise à se rassurer qu’il n’y ait de noms d’entreprises proches de celui choisi par le promoteur. Dans le cas contraire, ce dernier s’expose à un risque de poursuite pour concurrence déloyale. D’autres vérifications peuvent être faites dans les annuaires et le registre des marques pour se rassurer davantage d’avoir choisi un nom unique.
La procédure du changement de nom d’une société
Bien que la procédure de changement de dénomination sociale varie en fonction de la forme juridique de la société, l’on retient toutefois des étapes bien précises.
La modification des statuts de la société : Dans la procédure de constitution d’une société, il y a la rédaction des statuts qui sont l’acte constitutif qui comporte toutes les informations fondamentales de la société, parmi lesquelles sa dénomination sociale. Par conséquent, en suivant le principe du parallélisme des formes, le changement de dénomination sociale passe par la révision ou modification des statuts dans lesquels doit être inscrit le nouveau nom adopté pour la société. Cet exercice est de la responsabilité de l’assemblée générale extraordinaire pour ce qui est des SARL, EURL et SCI. Concernant la SASU ou la SAS, cette tâche est assurée soit par l’assemblée générale, soit par le président selon les cas, et si la société est une entreprise individuelle, alors la volonté seule de l’entrepreneur suffit.
La publication d’un avis de modification : Parce qu’il convient d’informer les tiers du changement de dénomination sociale, et de rappeler qu’il ne s’agit nullement d’une nouvelle société, alors il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit contenir certaines informations telles que l’ancienne dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le numéro d’immatriculation, le nouveau nom et la date de prise d’effet du changement.
Le dépôt de la demande au greffe ou au CFE : Il s’agit ici du greffe du Tribunal du commerce ou du CFE territorialement compétent. Le dossier doit contenir le procès-verbal de la tenue de l’organe qui a acté la modification du nom social, un exemplaire des statuts après modification certifié par le responsable, l’attestation de publication de l’avis au JAL (journal d’annonces légales), un formulaire M2 et au besoin un exemplaire original du mandat du responsable.
La demande de modification au RCS : Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est un registre qui contient toutes les informations concernant les sociétés, notamment leurs immatriculations. Il convient pour une société qui procède à la modification d’une de ses informations substantielles telles que sa dénomination sociale d’en demander également la modification au RCS.
L’inscription au BODACC : Le BODAAC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est un registre officiel qui contient toutes les informations des sociétés opposables aux tiers. Après la modification au RCS, intervient directement l’insertion automatique au BODACC. C’est là l’épilogue de la procédure de changement de nom d’une société.
N’oubliez donc pas de penser a choisir un nom de société que vous conserverez lors de la création de votre société !
