Lors de la création d’une entreprise, les actionnaires consignent dans les statuts les informations fondamentales qui définissent la société et représentent le socle de leur accord. Mais à côté de ceci, il est des cas où, les règles statutaires ne suffisent pas, des cas où il est nécessaire d’aller au-delà des statuts. Ces mesures, souvent entre deux ou plusieurs associés, se doivent d’être consignées en marge de statuts, dans un texte qu’on appelle pacte d’actionnaires.
Définition et modalités du pacte d’actionnaires
Quelle est la définition du pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires est un document extra-statutaire. C’est un contrat à part entière qui contient des clauses qui auront pour but de réguler des accords interne entre ses co-contractants. .
Le pacte d’actionnaires (pour la SA), ou alors pacte d’associés (pour la SARL par exemple), est un donc contrat signé entre les actionnaires ou associés d’une société, pour encadrer leurs relations et poser principalement une stratégie d’investissement de l’entreprise. Il garantit les droits des actionnaires et permet de régler plus facilement les différends à venir notamment en cas de cession d’actions ou cession de titres entre cédants, cessionnaires et bénéficiaires.
Quel est l’intérêt d’un pacte d’actionnaires ?
L’importance de son adoption se pose lorsque les parties au contrat de société veulent consigner par écrits certains accords qui ne doivent pas forcément figurer dans les statuts. L’idée est que la mise en oeuvre de ces mesures ne concerne que les actionnaires ayant signé le pacte.
En effet, si les statuts concernent tous les actionnaires (majoritaires ou minoritaires), le pacte quant à lui ne concernent que les actionnaires l’ayant signé. Il n’est donc pas opposable aux tiers. Il ne peut également suivre un intérêt différent de celui des statuts de la société.
Plus qu’une promesse, c’est un contrat en bonne et due forme. Il est donc soumis aux conditions de validité du contrat et est généralement confidentiel tandis que les statuts sont publics. Le pacte d’actionnaires peut durer aussi longtemps que la société, il peut également être rompu avant son terme, souvent de manière incidente.
Les différentes clauses du pactes d’actionnaires
La rédaction du pacte d’actionnaires est totalement libre, par application du principe de liberté contractuelle. Il se doit simplement de respecter les statuts et autres dispositions applicables à tous contrats et codifiées aux articles 1104 et suivants du Code civil. Les accords qui lient les signataires d’un pacte d’actionnaires sont pour la plupart relatifs au droit de vote en assemblée, à la non-concurrence, au rachat des parts ou encore aux modalités d’entrée d’un nouvel actionnaire. Toutefois, il est loisible de retrouver dans un pacte d’associés les clauses suivantes :
• Les clauses générales : elles représentent le socle du pacte et sont nécessaires pour sa bonne application. On les retrouve dans la plupart des pactes d’actionnaires. On regroupe ici la clause de non-concurrence, clause pénale, clause d’arbitrage ou encore la clause de conséquence en cas de décès d’un associé.
• Les clauses relatives au droit de vote : elles visent à renforcer la participation des actionnaires, notamment les actionnaires minoritaires dans la gestion de la société. Il s’agit généralement d’un accord ou un droit de véto qui peuvent se présenter sous la forme d’une clause d’information renforcée, ou d’une clause de consultation.
• Les clauses relatives à la gestion de la société : elles visent à organiser le fonctionnement de la société (direction et fonctions des actionnaires). Elles concernent la clause de participation aux résultats de la société, la clause de financement, la clause de souscription des parts sociales, la clause organisant le départ du dirigeant.
• Les clauses relatives à l’actionnariat : elles s’adressent particulièrement aux actionnaires qui exercent des fonctions clés dans la société. Il s’agit ici de la clause relative au droit de souscription des parts sociales, la clause de financement ou encore la clause de répartition des bénéfices en cas d’entrée d’un nouvel investisseur, acquéreur de droits sociaux.
• Les clauses relatives à la cession de part : elles ont pour but d’encadrer la composition du capital social entre les actionnaires, par le renforcement ou la restriction des transferts de leurs titres ou leurs actions. On compte ici la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément, la clause de préemption, la clause de la suite, la clause du buy ou sell, la clause de sortie conjointe ou encore la clause d’anti-dilution en cas d’augmentation du capital.
Exécution, modification, rupture et sanctions du pacte
L’exécution du pacte d’actionnaires peut être renforcée par une clause de cession forcée. Toutefois, le pacte a une valeur juridique moins forte que les statuts. Il est donc parfois plus judicieux d’y insérer directement certaines clauses du pacte (parfois faisant intervenir un commissaire aux avantages particuliers).
Les conditions de modification du pacte d’actionnaires sont nettement plus souples que celles statutaires. Comme pour tout contrat, pour modifier le pacte, il faut avoir le consentement de tous ses signataires. La modification se fait par simple avenant.
Le pacte d’actionnaires peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Pour le premier cas, généralement le pacte prévoit lui-même les clauses de sa rupture. Il s’agit notamment de la survenance de la date prévue par les signataires, la survenance de l’évènement convenu par les signataires, ou encore la résiliation unilatérale par un des signataires pour un pacte à durée indéterminée.
En cas de violation des clauses du pacte, les actionnaires peuvent avoir prévu des sanctions qui peuvent être des sanctions pécuniaires, la rupture du pacte ou encore la sortie ou exclusion forcée du signataire incriminée.
