Le droit de la consommation à la rescousse des fêtes de fin d’année

20 décembre 2021

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Afin d’éclairer les consommateurs sur la qualité ou l’origine des produits qu’ils consomment, le droit de la consommation prévoit certains signes de qualité auxquels peuvent recourir les professionnels pour valoriser leurs produits. L’usage de ces signes est toutefois réglementé, ils ne peuvent être employés que pour désigner des produits ou des services présentant des caractéristiques spécifiques. A l’heure des festivités de noël et du nouvel an, il est intéressant de veiller à la qualité des produits qui garniront nos tables pour ne pas se faire leurrer par les professionnels de l’agroalimentaire et de la grande distribution.

Un dispositif de valorisation des produits organisé par le droit de la consommation

Le Code de la consommation consacre différents signes de valorisation des produits et des services. On trouve notamment :

  • Les appellations d’origine,
  • Les labels et certification des produits alimentaires et agricoles,
  • Les indications géographiques protégées et attestations de spécificité,
  • Les certifications des services et des produits autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer.

Cette profusion de normes n’est cependant pas à l’avantage des consommateurs. En effet, les professionnels sont parfois peu scrupuleux. Ils n’hésitent pas à entretenir la confusion auprès des consommateurs en usant de signes et logos vantant les mérites de tels produits mais ne présentant aucune garantie de qualité. Chacun pensera aux labels, récompenses, médailles et autres distinctions obscures que s’auto-décernent les professionnels de la grande distribution et qui ressemblent à d’authentiques signes de qualité. La prudence est donc de mise, l’honnêteté des professionnels étant sacrifiée sur l’autel du marketing et du profit.

Pour protéger l’intérêt supérieur du consommateur, et assurer une saine concurrence entre les professionnels eux-mêmes, le droit de la consommation prévoit des sanctions. Ainsi, pour garantir la véracité des informations, le législateur érige en délit pénal le fait d’apposer sur un produit une fausse appellation d’origine ou le fait de le vendre ainsi. L’article L. 453-5 du Code de la consommation sanctionne de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, le fait de délivrer une fausse appellation d’origine protégée, ou d’utiliser abusivement une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie. On retrouve la même sanction en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse d’un label ou d’une certification. Par ailleurs, les peines complémentaires prévues par la loi « Hamon » du 17 mars 2014 sont également applicables (affichage du jugement, interdiction d’exercice).

Des signes de qualité pluriels prévues par le droit de la consommation

Tout d’abord, les premiers signes de qualité reconnus et protégés en droit interne sont les appellations d’origine : « Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains » (Art. L. 431- 1 C. conso).

L’appellation d’origine doit être distinguée de la simple indication de provenance n’impliquant aucune qualité comme la désignation « eau de Javel » ou « savon de Marseille ». Par ailleurs, il faut distinguer les appellations d’origine simple et contrôlée (AOC). Ces dernières font l’objet d’une procédure particulière définie par décret sur proposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité. Ce décret délimite l’aire géographique de production et détermine les conditions d’agrément du produit. Hormis les vins et spiritueux, tout produit bénéficiant d’une AOC doit être identifié par un signe dénommé « logo appellation d’origine contrôlée ».

On retrouve des dispositions similaires pour l’apposition de la mention « agriculture biologique », de même que pour les indications géographiques protégées ou d’une spécialité traditionnelle garantie.

En outre, autre signe assez connu du consommateur, les labels (comme le label rouge qui atteste de la qualité supérieure d’un produit). Ils attestent qu’un produit possède des caractéristiques fixés préalablement dans un cahier des charges. Le cahier des charges fait l’objet d’une homologation par arrêté interministériel. Néanmoins, avec la crise sanitaire, les autorités publiques ont adopté un certain nombre d’arrêtés par opportunisme pour soutenir des secteurs en crise. Ce faisant, les cahiers des charges ont été allégés rendant éligible certains produits aux labels et autres certifications (ex : l’âge limite pour l’abattage des viandes bovines a été allongé ; la surgélation de certains produits a été admis). Ces mesures adoptées par arrêtés n’ont cependant pas vocation à perdurer.

Par ailleurs, les certifications attestent seulement que le produit est conforme à certaines caractéristiques prédéfinies, relatives, selon les cas, à la production, la transformation ou le conditionnement. Les labels rouges et certificats de conformité sont délivrés par des organismes certificateurs agréés qui attestent, en toute indépendance, qu’un produit ou service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles.

Il est également à noter que la traçabilité des viandes et des produits agricoles et alimentaires à base de viande à l’état brut ou transformé est obligatoire depuis la loi « Hamon ».

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Par Maxence DELFORTRIE

Étudiant en Master Droit fiscal des affaires

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