Comme pour tous les contrats d’assurance (assurance habitation, complémentaire santé etc.), la résiliation du contrat d’assurance automobile est encadrée par le Code des assurances. Les lois Châtel et Hamon qui se succèdent sur cette question apportent chacune des particularités, notamment sur la procédure de résiliation du contrat. Cette dernière peut être à l’initiative aussi bien de l’assuré que de l’assureur. La résiliation de l’assurance automobile peut également résulter de circonstances qui rendent impossible la continuation de l’assurance.
Comment résilier mon assurance automobile en 2022 ?
C’est une question assez simple, mais parfois un difficile à aborder, tant la question peut donner cours à d’innombrables réponses. Toutefois dans un souci d’harmonie et de structuration, il convient d’examiner les procédures de résiliation du contrat automobile selon les deux textes qui les encadrent.
Comment résilier avec la loi Châtel ?
La loi Châtel qui a été adoptée en 2005, met à la charge des assureurs l’obligation d’informer les assurés du droit de résilier le contrat à la date d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur doit donc adresser un avis d’échéance à l’assuré au plus tard 15 jours avant la période de résiliation. Cette dernière a un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance.
Le défaut de cette formalité, soit parce que l’assureur n’a pas envoyé d’avis d’échéance, ou alors s’il n’a pas mentionné expressément le droit de résiliation de l’assuré, reconnaît à l’assuré la possibilité de rompre son contrat d’assurance automobile à tout moment. Vous pouvez résilier ou demander la résiliation de votre contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. Si toutefois l’avis d’échéance est envoyé à moins de 15 jours avant la période de résiliation, l’assureur devra alors informer l’assuré de sa faculté de résilier le contrat dans les 20 jours qui suivent sa notification.
Que dit la loi Hamon ?
Plus récente que la loi Châtel, la loi Hamon de 2015 donne à l’automobiliste la possibilité de mettre un terme son contrat d’assurance auto, à tout moment, au bout d’un an de souscription. Il pourra le faire soit après la date de la première échéance annuelle, avant la tacite reconduction, sans frais ni justificatif, ni même pénalités. Dans la pratique, vous devrez d’abord trouver un nouveau contrat avant de résilier votre contrat avec l’ancien assureur. Généralement, c’est à la nouvelle compagnie d’assurance d’entreprendre les démarches auprès de l’ancienne, pour la rupture du contrat.
Peut-on résilier un contrat d’assurance avant la première échéance ?
On parle ici de résiliation hors échéance du contrat. Il s’agit de la rupture du contrat au cours de la première année de sa souscription, c’est-à-dire avant la première date anniversaire. Certaines situations peuvent être à l’origine d’une telle résiliation, à savoir :
- Le changement de logement : l’assuré devra adresser à l’assureur sa demande ou lettre de résiliation dans un délai de trois mois à partir de la date du déménagement.
- Le vol ou destruction de la voiture : l’assuré devra déclarer cet incident dans les 10 jours qui suivent par lettre recommandée. Le contrat prendra alors fin dès le lendemain de la réception.
- La vente du véhicule : une fois la transaction effectuée, l’assuré devra informer l’assureur par une lettre de résiliation qui prendra effet dans la 10 jours qui suivent sa réception.
- Le changement de profession, le départ en retraite, la cessation définitive d’activité professionnelle, ou encore le changement de situation matrimoniale peuvent entraîner la résiliation du contrat d’assurance.
L’assureur peut-il résilier le contrat d’assurance automobile ?
Un contrat d’assurance étant un accord de volonté entre l’assuré et l’assureur, la faculté de résilier le contrat revient également à l’assureur. Ce dernier peut décider de ne plus couvrir l’assuré pour les motifs suivants :
- Le non paiement des cotisations : si les cotisations ne sont plus versées, alors l’assureur n’est plus tenu de couvrir l’assuré et le contrat devra donc être résilié. Il devra tout de même l’inviter à régulariser sa situation dans un délai de préavis de 30 jours suivant sa lettre de mise en demeure.
- Les fausses déclarations : si lors de la souscription, l’assuré a déclaré des informations fausses ou mensongères, intentionnellement ou non, alors l’assureur est en droit de résilier son contrat. Il prendra tout de même le soin de restituer les cotisations d’assurance pour la période non assurée.
- L’aggravation du risque : si le risque couvert a augmenté depuis la souscription du contrat, l’assureur qui refuse de couvrir compte tenu de cette aggravation peut résilier le contrat.
Bon à savoir : il est toujours conseillé de souscrire une nouvelle assurance avant de résilier votre ancien contrat, car la législation interdit la circulation d’un véhicule non assuré (avec le risque du délit d’assurance), même simplement stationné.
