Qui bénéficie de la Loi Châtel (loi n°2005-67 du 28 janvier 2005) ?

20 juin 2022

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Qui bénéficie de la Loi Châtel (loi n°2005-67 du 28 janvier 2005) ?

La loi Châtel (n°n°2005-67 du 28 janvier 2005) vient réglementer les contrats d’assurances. Le contrat d’assurance est une convention assez particulière eu égard aux engagements qu’il entraîne et aux variations de situations dont il peut être victime. C’est la raison pour laquelle il était important d’aménager une porte de sortie qui soit assez flexible pour le consommateur, ce qu’a fait la loi Châtel. Alors qu’est-ce que la loi Châtel ? Et qu’apporte-t-elle exactement dans le domaine de l’assurance ?

Qu’est-ce que la loi Châtel ?

Définition de la loi Châtel

Votée le 25 janvier 2005, la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 dite Loi Châtel est une loi qui tend à conforter la confiance et la protection du consommateur. Luc Châtel en est l’initiateur, alors député de la Haute-Marne. Cette loi accompagne les assurés dans leur démarche en imposant plus de transparence aux compagnies d’assurance.

Concrètement, qu’apporte la loi Châtel ?

La finalité de cette loi est de protéger l’assuré dans les contrats d’assurance à reconduction tacite. A cet effet, l’article L113-15-1 du Code des Assurances dispose que la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat doit être rappelée chaque année, pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Pour ainsi dire, la loi Châtel impose aux compagnies d’assurance d’adresser un avis d’échéance aux assurés dans un délai de 15 jours minimum avant la date d’échéance du contrat. Cette date d’échéance ou résiliation annuelle correspond généralement à la date anniversaire du contrat. De ce fait, ce rappel permet à l’assuré de mieux appréhender le renouvellement automatique de son contrat d’assurance, ou de s’y opposer en cas de changement de situation.

Comment résilier mon contrat d’assurance avec la loi Châtel ?

Les modalités de résiliation du contrat d’assurance sont parmi celles qui ont le plus été modifiées par la loi Châtel.

Que dit la loi Châtel sur la résiliation du contrat ?

Si vous voulez rompre votre assurance, vous devez adresser une demande de résiliation par courrier recommandé ou lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. La loi prévoit que dans un délai de 3 mois avant la date d’échéance annuelle (ou 15 jours minimum), les compagnies d’assurance doivent vous aviser.

Cette prescription a pour but de vous permettre d’anticiper les démarches, si vous voulez résilier votre contrat d’assurance en recherchant la souscription d’un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur. Mais si vous n’avez pas l’intention de résilier votre contrat, alors vous n’êtes pas tenus d’y répondre, le contrat sera reconduit automatiquement à la date d’échéance, et qu’importe la date de réception de l’avis d’échéance.

Qu’en est-il si l’avis d’échéance arrive en retard ?

C’est particulièrement lorsque l’assuré entend résilier son assurance, que la date de réception de l’avis d’échéance prend tout son sens. On entend par retard, l’avis d’échéance qui parvient à l’assuré moins de 15 jours avant la date anniversaire de son assurance-automobile, assurance camping-car, assurance-habitation…

Deux situations se posent à cet effet :

  • Si l’assureur n’adresse pas l’avis d’échéance à temps, alors l’assuré dispose d’un délai de préavis de 20 jours suivant réception de l’avis pour rompre son contrat d’assurance en adressant une lettre de résiliation encore appelée courrier de résiliation.
  • Si l’assureur n’adresse aucun avis d’échéance avant la date anniversaire du contrat, l’assuré peut alors envoyer une lettre pour résilier le contrat à tout moment sans frais, ni avoir à justifier ou encourir de pénalités.

Bon à savoir : la prime ou cotisation reste due jusqu’à la résiliation effective du contrat qui concrétise la fin de l’assurance du risque. Par ailleurs, lorsque la résiliation assurance est faite à échéance, c’est-à-dire à la date anniversaire du contrat, l’assuré n’est pas tenu de motiver sa décision, contrairement à une résiliation hors échéance.

Quelles sont les assurances concernées par les dispositions de cette loi ?

La loi Châtel s’applique-t-elle à toutes les assurances ?

Non, juste certains contrats d’assurance à reconduction tacite sont concernés par la loi Châtel. Il s’agit notamment des assurances suivantes :

  • Le contrat d’assurance auto et moto ;
  • Les assurances loyers impayés ;
  • Les assurances accidents de la vie (GAV) ;
  • Les assurances décès ;
  • Le contrat d’assurance habitation ;
  • Les complémentaires santé ;
  • Les assurances scolaires ;
  • L’assurance-santé chien et chat…

Quelles assurances ne sont pas concernées par la loi Châtel ?

Les assurances exclues des effets de la loi Châtel sont :

  • Les contrats non tacitement reconductibles ;
  • Les assurances couvrant les personnes morales ;
  • Les assurances groupe ;
  • Les assurances vie ;
  • Les contrats professionnels…

Bon à savoir : en 2008, est promulguée une seconde loi Châtel facilitant le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre la résiliation des contrats de forfaits de téléphone mobile et d’accès à internet.

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