« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. ». C’est par ces termes que le législateur a prévu à l’article 233 du Code civil, le divorce pour...
Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui autorise le salarié à travailler hors des bureaux de l’entreprise (à domicile ou en espace collectif) par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est désormais...
La rupture du mariage peut procéder d’une entente entre époux. Les parties s’accordent alors sur le principe et les effets du divorce, sans avoir à recourir à l’intervention du juge. On parle alors de divorce par consentement mutuel. Le législateur a prévu aux...
Lorsque vous habitez en copropriété, il est important d’observer certaines règles de bon voisinage. Ces règles garantissent l’entente et l’harmonie entre les locataires ou propriétaires de l’immeuble, notamment par la répartition des charges. Cet ensemble de règles à...
Le mariage fait naître des obligations entre les époux, mais également à l’égard des tiers. Le principal effet du mariage à l’égard des tiers est le principe de solidarité des époux. C’est du moins ce qui ressort de l’article L.220 du Code civil. Mais cette règle...
Lorsqu’une entreprise est en quête de personnel pour remplir une mission ponctuelle ou pour remplacer un employé absent, elle a généralement recours à l’intérim. Encore appelé travail temporaire, l’intérim offre un certain nombre d’avantages aussi bien pour...
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». C’est par cet article 212 du Code civil que le législateur a consacré les devoirs réciproques des époux. En effet, les devoirs et obligations des époux naissent par le mariage et ne...
Le mariage est l’institution autour de laquelle s’organisent la famille, et plus généralement la société. Cette importance reconnue au mariage justifie que la société ait prévu des moyens ou mécanismes pour assurer et conserver l’intégrité fondamentale du mariage,...
L’article 215 du Code civil consacre la communauté de vie des époux. Il institue la notion de résidence de la famille ou encore logement de la famille, soumis alors à un choix commun et une gestion commune des deux époux. Dans cet article, le législateur pose...
Dans le registre des formalités qui encadrent les relations contractuelles entre fournisseur et acheteur, il y a les conditions générales d’achat. Moins contraignantes que les conditions générales de vente, mais occupent tout de même une place importante dans les...
Le législateur, par les termes de l'article 673 du Code civil, fixe les règles relatives à la hauteur, la taille et la distance des plantations entre voisins. Mais que faut-il en retenir ? Le droit d’agir en cessation de toute violation de la propriété C’est la...
Le droit de propriété est le droit qu’un propriétaire détient sur son bien. C’est un droit réel absolu qui lui accorde toutes les prérogatives sur le bien dont il est propriétaire. Le bien s’entend ici de tout meuble ou immeuble, corporel ou non, sur lequel le...