La portée du certificat de capacité matrimoniale en France

11 décembre 2022

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Portée du certificat de capacité matrimoniale en France

Le mariage est l’institution autour de laquelle s’organisent la famille, et plus généralement la société. Cette importance reconnue au mariage justifie que la société ait prévu des moyens ou mécanismes pour assurer et conserver l’intégrité fondamentale du mariage, mais aussi de protéger la volonté des potentiels candidats au mariage. L’un de ses moyens mis sur pied en France, est le certificat de capacité matrimoniale. Qu’est-ce qu’un certificat de capacité matrimoniale ? Est-il obligatoire et comment l’obtient-on ?

Qu’est-ce que le certificat de capacité matrimoniale ?

Définition du certificat de capacité matrimoniale

Le certificat de capacité matrimoniale, encore appelé certificat de capacité à mariage, il est prescrit par le Code civil à son article 171-2 en ces termes : « Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. ». En interprétant cet extrait, on peut retenir que le législateur a fait du certificat de capacité à mariage, une sorte d’attestation. Celle-ci vise à confirmer que les futurs époux remplissent un certains nombres de conditions impératives (voire d’ordre public) pour se marier, par exemple se rassurer de l’absence de tout lien de parenté ou de filiation entre les époux.

La délivrance d’un certificat de capacité à mariage est donc obligatoire pour tout mariage de français à l’étranger (même binationaux).

De la publication des bans

Dans le même article up cit, le législateur semble vouloir rattacher le certificat de capacité matrimoniale à la publication des bans prévue à l’article 63 du Code civil. Le texte voudrait normalement que pour un mariage à l’étranger la délivrance du certificat précède (voire autorise) la publication des bans, de sorte que l’absence de cette première formalité empêche l’accomplissement de la seconde.

Mais la pratique se veut pour le moins différente. En effet, il est des cas où la publication des bans (voire la célébration du mariage avec signature du contrat de mariage) se fait au mépris de l’absence du certificat de capacité à mariage (voire de son refus de délivrance).

Quel est le fondement de l’obligation du certificat de capacité à mariage ?

Pour quelle raison le législateur a-t-il rendu obligatoire le certificat de capacité à mariage pour tous mariage à l’étranger ?

La raison est simple. Les ressortissants français, même hors territoire français restent soumis au droit français, notamment pour ce qui est des actes juridiques à incidence directe sur leurs personnes, comme ceux relevant du droit des personnes ou du droit de la famille. Le mariage étant un acte solennel, encadré en droit français, le législateur a donc voulu garantir le respect de ses conditions de formation, notamment ses conditions de fond. C’est donc cette garantie que vient apporter le certificat de capacité matrimoniale.

Les conditions de validité du mariage dont il est question ici sont les suivantes :

  • Qualité physique des époux (article 143 du Code civil) ;
  • Capacité juridique des époux (article 144 du Code civil) ;
  • Consentement des époux (Article 146 du Code civil) ;
  • Situation conjugale des époux (Article 147 du Code civil).

Bon à savoir ;
A noter que, bien que l’accomplissement de cette formalité soit une obligation générale pour tout ressortissant français à l’étranger, le législateur ne l’a pas assortie d’une sanction en cas de manquement. Ce qui amène certains à penser qu’il s’agit là plus d’une simple faculté, plutôt qu’une réelle obligation.

Comment obtient-on le certificat de capacité matrimoniale ?

Qui délivre le certificat de capacité à mariage ?

L’article 171-2 du Code civil nous en apporte la réponse ; il s’agit de « … l‘autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage. ». Les français hors territoire français doivent se tourner vers l’ambassade de France relevant du ministère des affaires étrangères, ou le consulat de leur pays de résidence où ils entendent célébrer le mariage.

La constitution du dossier de mariage

Les futurs mariés doivent alors adresser un dossier pour chacun des deux époux à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu de cérémonie du mariage. Ledit dossier comprend :

  • Une fiche de renseignement sur les futurs époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux, datant de trois mois maximum ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une pièce d’identité, passeport ou tout document (photocopie l’acte de naissance) justifiant la nationalité française du ou des conjoints.

L’audition des époux

Dans cette phase, l’ambassadeur ou l’autorité consulaire auditionne les futurs époux. Cet exercice vise à s’assurer de la régularité du mariage et de l’intention matrimoniale. L’audition peut alors avoir lieu soit à l’ambassade ou au consulat, soit au domicile des époux. Ce n’est alors qu’après délivrance du certificat de capacité à mariage que l’autorité procède à la publication des bans.

Bon à savoir :

Les délais pour obtenir le CCAM pour un mariage civil peuvent varier d’un État à un autre, sans que cela ne soit toutefois excessif. La durée de validité du CCAM est d’un an (article 65 C. civ).

Les ressortissants étrangers qui souhaitent se marier en France, doivent fournir leurs actes de naissance aux autorités locales, notamment la mairie du lieu où sera célébré le mariage, une liste de documents exigés sera alors mise à leur disposition. Si les pièces (extrait de l’acte) à fournir au service central d’état civil sont en langues étrangères, l’officier d’état civil requiert qu’elles soient traduites par un traducteur assermenté. Ces pièces peuvent faire l’objet de vérifications auprès des autorités locales du pays d’origine.

Enfin, les mariages des français célébrés à l’étranger doivent être transcrits en droit français (inscription dans les registres d’état civil). Cette transcription peut alors faire l’objet d’opposition à transcription. Le Procureur de la République, alors saisi par l’autorité compétente, diplomatique ou consulaire, peut porter le litige devant le Tribunal Judiciaire (compétence exclusive), qui, soit prononcé la nullité du mariage pour fraude, soit ordonne sa transcription. Un acte d’état civil (acte de mariage) et un livret de famille français sont alors délivrés aux nouveaux époux.

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