Dans le registre des formalités qui encadrent les relations contractuelles entre fournisseur et acheteur, il y a les conditions générales d’achat. Moins contraignantes que les conditions générales de vente, mais occupent tout de même une place importante dans les négociations commerciales. Alors, quelles sont ses mentions obligatoires des CGA, comment rédiger les conditions générales d’achat et surtout comment faire en cas de contradiction avec les règles des CGV ?

Définition et importance des conditions générales d’achat

Comment définit-on les CGA ?

Les conditions générales d’achat sont des règles de commerce qui encadrent les relations entre client et acheteur. Elles sont mises en place par une entreprise acheteuse qui fixe par-là les modalités d’achat sur la base desquelles elle accepte d’acheter auprès d’un fournisseur.

Pourquoi rédiger les conditions générales d’achat ?

La rédaction des CGA permet d’éviter tout litige entre l’entreprise et ses fournisseurs concernant les délais de livraison, les délais de paiement ou encore le mode de livraison. En effet, en communiquant ses conditions générales d’achat, le client doit permettre à son fournisseur de connaître les modalités selon lesquelles la transaction s’effectue dans le cadre du présent contrat. Elle sécurise ainsi la relation commerciale en définissant certaines règles telles que ses conditions d’approvisionnement ou encore le conditionnement des produits commandés.

Les CGA sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales d’achat ne sont pas obligatoires, elles sont d’ailleurs utilisées lors d’achats d’envergures ou stratégiques pour l’entreprise tels que l’achat d’équipements industriels, de matières premières, ou encore de produits manufacturés. Alors, pour qu’elles prennent effet, c’est-à-dire qu’elles deviennent obligatoires, il faut que le fournisseur les accepte et signe pour marquer son accord. Une fois cet acte posé, les CGA prennent une valeur contractuelle et leur application devient obligatoire. En l’absence d’acceptation explicite, les CGA n’ont qu’une valeur d’information.

Quelle différence avec les CGV ?

Les conditions générales de vente sont rédigées par le vendeur ou fournisseur pour la fourniture de ses biens et services. Ce sont des mentions qui encadrent la vente de produits, de services, ou en ligne (cas d’un e-commerce). A travers ses CGV, un fournisseur ou professionnel informe son client de ses règles de commerce, notamment les modalités de règlement de ses prestations, ses conditions de vente, son mode de livraison, le droit de rétractation du client etc.

Il est recommandé de les communiquer au client ; si celui-ci est un particulier, elles doivent obligatoirement lui être communiquées avant la conclusion de la vente.

Comment rédige-t-on les conditions générales d’achat?

Les conditions générales d’achat doivent contenir certaines clauses obligatoires. Il s’agit alors de :

• Description du document : objet, relation avec les conditions de vente des CGV ;
• Conditions financières : modalités de paiement, facturation, frais de livraison etc. ;
• Délais et pénalités de retard : délais de paiement ;
• Livraison et réception : logistique, bordereau d’expédition, emballage, certificat de conformité, transport etc. ;
• Contrôle qualité ;
• Transfert de propriété ;
• Garanties et risques ;
• Confidentialité et secret professionnel ;
• Droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• Dommages et assurances ;
• Litiges et juridictions compétentes (annulation, réclamation, renonciation, vices).

Bon à savoir :
Le contenu des CGA d’une entreprise doit être adapté à ses différentes relations commerciales. Il doit donc être assez souple et tenir compte des enjeux et risques encourus. Notons également qu’à la différence des CGV qui doivent pratiquement être publiées, les CGA n’ont pas à être systématiquement communiquées aux fournisseurs ; seul le fournisseur à qui vous avez passé votre commande et avec qui l y a eu conclusion du contrat d’achat nécessite de connaître vos CGA, qui sont généralement rédigées au verso des bons de commande.

Bien que les CGA ne fassent systématiquement l’objet d’un encadrement strict par le Code de la consommation, elles sont tout de même reçues en droit français. A cet effet, elles doivent être conformes à l’ordre public et surtout ne pas contenir de clauses abusives.

Conflit entre CGA et CGV

Il est possible, du fait des intérêts opposés qu’elles défendent, que les CGA et les CGV soient en opposition, c’est-à-dire qu’elles comportent des mentions ou clauses contradictoires.

Examen du conflit

Il faut déjà noter que l’article L441-6 du Code de commerce, modifié par la loi Hamon de 2014 fait des CGV le socle unique de la négociation commerciale. Cela signifierait-il qu’en cas de contradiction entre CGA et CGV, ces dernières l’emportent ? Bien sûr que non. Lorsque les CGA de l’acheteur sont signées par le fournisseur, elles acquièrent une valeur contractuelle, cela signifie que ce dernier les a acceptées, alors elles lui sont applicables. Sur ce, le client se réserve le droit de résilier le contrat d’achat pour non-respect des CGA.

La résiliation s’opère alors de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts. La procédure recommandée est d’adresser au fournisseur par courrier, une lettre recommandée avec accusé de réception portant annulation de la commande, sauf à ce dernier de prouver que l’inexécution est due à un cas de force majeur.

Une autre lecture du conflit voudrait que « le fait de passer une commande au fournisseur vaut acceptation des CGV ». Par ailleurs, certains acheteurs insèrent dans les CGA en plus de leur délai de rétractation, une clause qui stipule que les CGA sont réputées acceptées en cas d’accusé de réception du bon de commande, ou alors en cas de début d’exécution de toute commande par le fournisseur. Rappelons par ailleurs que les CGV du vendeur sont aussi rappelées au verso de son devis.
In fine, en cas de conflit persistant, les parties peuvent s’en remettre au juge qui devra alors interpréter les clauses et la volonté des parties afin de donner le privilège aux CGV ou aux CGA.

Quelques solutions préventives au conflit entre CGV et CGA

Afin de limiter au maximum les cas de contradiction entre CGA et CGV, deux solutions peuvent être avancées.

• Faire signer les présentes conditions générales d’achat par les fournisseurs, bien avant le début de la relation contractuelle. Cette pratique a l’avantage de donner la priorité aux CGA sur les CGV, ou tout au moins d’amener acheteur et fournisseur à négocier un compromis avant que l’une des conditions ne prévale complètement sur l’autre. A cet effet, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 déc. 2013 a jugé que l’intangibilité des CGA, les excluant de toute négociation, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce est constitutive d’un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur.
• Signer un contrat qui prévaut sur les CGA et les CGV. En signant ce contrat, les parties s’accordent sur des conditions particulières ou conditions spécifiques qui dérogent aux GCA et aux CGV. Lesdites clauses particulières précisent qu’elles s’appliquent à l’exclusion de toutes clauses contradictoires.