Tout un chacun bénéficie de droits, cela nous permet de vivre en société et de la faire fonctionner. Cependant, il ne faut pas en abuser. L'abus de droit, dans sa définition en droit commun, consiste en une action d'une personne qui commet une faute de par le...
Les lois fiscales forment un mécanisme complexe mais pas inviolable. C'est ainsi que certains réussissent à effectuer des montages permettant d'éviter un surplus de taxes ou d'impôts. Cependant, il faut être prudent pour ne pas tomber dans l'illégalité. En effet, il...
Amis entrepreneurs : pouvez-vous faire l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale ? La vérification de comptabilité est la contrepartie d’un système dit déclaratif qui est fondé sur la bonne foi du contribuable....
La comptabilité est un moyen pour l’entreprise de défendre ses intérêts. En effet, la comptabilité représente la meilleure arme pour contester les redressements fiscaux envisagés par l’administration. Mais comme le disait Emmanuel Cruvelier : « La comptabilité...
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’Administration d’obtenir une somme impayée par le contribuable (impôts, redevances, pénalités, facture ou frais) auprès d’un tiers détenteur de cette somme lui appartenant....
D’après le syndicat de Bercy Solidaires Finances Publiques, le montant de la fraude fiscale s'élèverait chaque année à environ 100 milliards d’euros. Un chiffre colossal qui justifie les moyens importants dont bénéficie l’administration fiscale pour lutter contre la...
« Big Bercy is watching you ». Les internautes ont désormais du souci à se faire, car l’administration fiscale peut désormais éplucher massivement leurs données personnelles sur leurs réseaux sociaux afin de constater s’ils sont l’auteur...
Habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (JO, 24 mars 2020) à agir par voie d’ordonnance, le gouvernement a fixé les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et...
Par un arrêt d’assemblée rendu en date du 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat est venu doter l’administration fiscale d’un nouvel outil qui fait grand bruit. En effet, le contribuable pourrait désormais se voir reprocher par celle-ci, une fraude à la doctrine...