Habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (JO, 24 mars 2020) à agir par voie d’ordonnance, le gouvernement a fixé les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et adapté les procédures par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (JO, 26 mars 2020), modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (JO, 14 mai 2020).
I. Des délais de prescription suspendus jusqu’au 23 août 2020
Les ordonnances précitées viennent mettre en place une suspension de prescription à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 23 août 2020
Cette suspension des délais est applicable aux procédures de contrôle fiscal pour les prescriptions qui sont acquises le 31 décembre 2020. Elle s’applique également pour les rectifications, intérêts de retard, majorations et amendes.
Concernant la prescription, il importe peu que celle-ci soit décennale, triennale ou sexennale. Rappelons que la prescription sexennale est le délai général en l’absence de délai de prescription plus court ou plus long.
La prescription triennale s’applique en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, au crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi, à la TVA, aux droits d’enregistrement et à l’impôt sur la fortune immobilière, taxes et redevances et autres impositions assimilées.
Enfin, la prescription décennale est applicable en cas de flagrance fiscale en matière d’impôt sur le revenu ou des sociétés, d’activité occulte, de taxe sur le chiffre d’affaires, ou encore en cas de non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger au regard de l’impôt sur la fortune immobilière et des droits de succession.
II. Une suspension qui n’est pas une prorogation générale
Cette suspension du délai de reprise de l’administration du 12 mars 2020 au 23 août 2020 ne vaut que pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020 quelle que soit la date d’engagement du contrôle fiscal. Ainsi, les délais de reprise expirant après le 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension, et ce selon l’administration “quand bien même le contrôle en cours porterait sur plusieurs années“ dont une pour laquelle le délai de reprise expirerait au 31 décembre 2020.
A titre d’exemple, admettons que la prescription soit triennale et ait commencé à courir en 2017. Cette dernière est censée être acquise au 31 décembre 2020. Entre le 12 mars et le 23 août il y a 165 jours de suspension. Ainsi la prescription censée être acquise le 31 décembre 2020 ne le sera que 165 jours après, soit le 14 juin 2021. L’administration aura donc jusqu’au 14 juin 2021 pour faire parvenir sa proposition de rectification au contribuable.
Si le délai de reprise du contrôle fiscal qui bénéficie de la suspension devait être interrompu, le nouveau délai ne doit pas être augmenté de la durée pendant laquelle le délai de reprise initial a été suspendu. Ainsi, la notification qui interrompt le délai de reprise de 3 ans, ouvre un nouveau délai de même nature et de même durée. « Le nouveau délai dont dispose l’administration pour mettre en recouvrement les impositions supplémentaires court donc jusqu’au 31 décembre 2024 », indique l’administration fiscale.
Autres applications de la suspension des délais de prescription : s’agissant du délai de réclamation contentieuse, son terme est fixé par la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires ou, si elle est plus favorable, par la date de notification de la proposition de rectification. Dès lors, dans l’hypothèse d’une proposition de rectification notifiée le 15 février 2021 et d’une mise en recouvrement des rappels effectuée également en 2021, le délai général de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2023 et le délai spécial de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2024. Si la proposition de rectification est notifiée en 2021 mais la mise en recouvrement effectuée en 2022, le délai général et le délai spécial auront tous les deux pour terme le 31 décembre 2024.
III. Autres délais de procédure fiscale
Concernant les délais des différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ainsi qu’à celles applicables en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, tous ces délais sont également suspendus du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus. Il s’agit des délais accordés pour agir tant à l’administration fiscale qu’au contribuable.
La suspension d’un délai va en arrêter temporairement le cours, sans effacer le délai déjà couru. Le délai ne recommencera à courir qu’à l’issue de la période de suspension. Les délais qui devaient commencer à courir pendant la période de suspension, ne commenceront à courir qu’à partir du 24 août 2020.
Retenons deux illustrations pratiques. La première concerne le délai de vérification sur place de 3 mois prévu à l’article L. 52 du LPF. Dans l’hypothèse d’une première intervention sur place le 4 mars 2020, la durée à prendre en compte, avant la suspension, est de 8 jours, du 4 au 11 mars 2020. Le décompte de la durée de 30 jours reprendra à compter du 24 août 2020. 8 jours ayant déjà été décomptés, le premier mois sera considéré comme achevé 22 jours après la fin de la période de suspension, le 14 septembre 2020. Le délai de 3 mois arrivera donc à expiration le 13 novembre 2020.
En matière d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le contrôle est limité à un an. Le délai commence à courir le jour de réception ou de remise au contribuable de l’avis d’ESFP. Il prend fin avec l’envoi de la proposition de rectification qui clôture la procédure de contrôle. Pour les ESFP engagés avant le 12 mars 2020 et pour lesquels la durée d’un an n’était pas expirée à cette date ainsi que ceux dont l’avis aurait été reçu à compter du 12 mars 2020, la durée d’un an sera prorogée de 165 jours. Les services fiscaux ont jusqu’au 28 mai 2021 pour envoyer la proposition de rectification.
