Lors de la signature d'un contrat de bail, les parties peuvent s’accorder sur des particularités contractuelles spécifiques. Par l'application de l'article L145-5 du Code de commerce, bailleur et propriétaire peuvent ainsi déroger au statut des baux commerciaux. Ils...
Le législateur a prévu à l’article L.145-1 du Code de commerce, un dispositif spécifique distinct des règles habituelles des contrats de location classiques. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises, apporte...
Le bail commercial ou bail à usage commercial est conclu en principe pour une durée de neuf ans, avec possibilité pour le locataire de donner son congé tous les trois ans, après un préavis de six mois. Le bail à usage commercial abrite comme son nom l’indique des...
Nombreux sont les couples ou plus généralement les personnes ayant un lien de parenté qui veulent acheter, vendre et louer des immeubles. Beaucoup se tournent alors vers la création d’une société civile immobilière (SCI) familiale pour faciliter l'acquisition, la...
Lorsque vous habitez en copropriété, il est important d’observer certaines règles de bon voisinage. Ces règles garantissent l’entente et l’harmonie entre les locataires ou propriétaires de l’immeuble, notamment par la répartition des charges. Cet ensemble de règles à...
L’article 215 du Code civil consacre la communauté de vie des époux. Il institue la notion de résidence de la famille ou encore logement de la famille, soumis alors à un choix commun et une gestion commune des deux époux. Dans cet article, le législateur pose...
Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document d’urbanisme formel qui permet de se renseigner sur une parcelle de terrain. Il est délivré par la mairie du lieu où se situe ladite parcelle et est d’une importance capitale pour tout projet immobilier ou projet...
Vous êtes passionné par l’immobilier ? Vous souhaitez exercer un des métiers qui s’y rapportent, tel qu’expert immobilier, agent immobilier ou encore administrateur de biens et autres ? Alors, il vous est fondamental de vous former en immobilier. Une bonne formation...
Le métier de conseiller immobilier est l'un des métiers de l’immobilier les plus en expansion. Il est accessible à toute personne motivée, ayant le sens du service et la fibre commerciale. Il est exercé soit en agence immobilière, soit en indépendant ; auquel cas, le...
La capacité de remboursement renvoie à la capacité de rembourser une dette. Cela concerne aussi bien les personnes privées (entreprises et individus), que les personnes publiques (Etat et ses démembrements). La capacité de remboursement est une notion qui se rapporte...
Le législateur, par les termes de l'article 673 du Code civil, fixe les règles relatives à la hauteur, la taille et la distance des plantations entre voisins. Mais que faut-il en retenir ? Le droit d’agir en cessation de toute violation de la propriété C’est la...
Le droit de propriété est le droit qu’un propriétaire détient sur son bien. C’est un droit réel absolu qui lui accorde toutes les prérogatives sur le bien dont il est propriétaire. Le bien s’entend ici de tout meuble ou immeuble, corporel ou non, sur lequel le...