Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d'impôt sur le revenu. Elle concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Elle s'oppose à ceux soumis au régime des revenus...
La répartition des charges des travaux entre le bailleur et locataire a toujours fait l'objet de nombreux débats. Un contrat de bail mal rédigé ne facilite pas la distinction précise des obligations du bailleur. La loi ALUR nous éclaircit pour les baux d'habitation...
À qui incombe la charge des réparations dans une location immobilière ? Cette question est fondamentale pour connaître la limite entre les charges du bailleur et celles du locataire. Dans une volonté de clarification, le législateur a distingué à l'article 606 du Code...
D'un point de vue financier, les travaux immobiliers représentent des charges qui sont affectées à votre activité locative. Néanmoins, d'un point de vue fiscal, ces charges ne sont pas tous déductibles de vos revenus locatifs. En pratique, les charges pour travaux...
Plusieurs types de revenus sont susceptibles d'être imposés au titre des revenus fonciers. Ainsi, par principe, tous les revenus perçus par un contribuable au titre de ses locations immobilières nues, sont passibles d'une telle imposition. L'objet de cet article est...
Investir dans l'immobilier en France peut permettre de tirer des bénéfices mais aussi de réduire ses impôts. Néanmoins, pour les investisseurs dans le milieu immobilier, il existe plusieurs types de locations. Il est donc important de bien se former, afin d'optimiser...
Si un bailleur loue un appartement et que celui-ci n'est pas meublé, il s'agira de location nue. En effet, si l'appartement est meublé, il ne s'agit pas de location nue, mais de location meublée. Le contribuable qui fait de la location nue sera imposé à l'impôt sur le...
Les formations en investissement immobilier locatif sont nombreuses. Et pour cause, les distinctions en matière immobilière sont elles aussi nombreuses. Néanmoins, il est important de se référer à des professionnels du secteur pour suivre une formation de qualité....
Dans le cadre du bail commercial ou à usage d’habitation, le locataire est tenu à certains engagements envers le bailleur. L’un de ses engagements, le principal d’ailleurs, est celui de payer le loyer à la date de paiement prévue. Toutefois, Il est d’usage dans les...
Le renouvellement du bail commercial peut se faire à l’initiative du bailleur ou du locataire. Plus exactement, si avant les six mois qui précèdent l’expiration du bail, le bailleur propriétaire ne s’est pas manifesté pour un congé adressé au locataire, ce dernier...
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, les parties (bailleur et preneur) s’accordent sur un certain nombre de points, notamment sur la durée du bail et le prix du loyer. L'article L145-33 du Code de commerce prescrit que le loyer d’un bail commercial...
L’article L.145-9 du Code du commerce prévoit les modalités de fin du contrat de bail commercial. Mais bien souvent, le contrat de bail à usage commercial peut-être renouvelé. Il peut l'être soit à l’initiative du locataire ou preneur, soit à l’initiative du bailleur...