Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont l’ensemble des bénéfices réalisés par une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cela inclut les ventes ainsi que les activités commerciales par assimilation, dont la location immobilière. Il convient pour le contribuable de s’intéresser profondément à l’imposition des revenus BIC.
Le régime micro-BIC
Il existe deux régimes pour celui qui dispose de revenus imposables au sein des BIC :
- Le régime micro-BIC ;
- Le régime réel-BIC.
Par principe, sous un certain seuil, le régime applicable est celui des micro-fiscaux (micro-BIC ici). C’est la première catégorie ou plutôt la première manière de traiter l’imposition des revenus BIC.
Quels sont les seuils d’attribution du régime micro-BIC ?
Le régime des micro-entreprises s’applique de plein droit aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) :
- De 0 à 188 700 € pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logements.
- De 0 à à 77 700 € pour les prestataires de services.
Ainsi, le régime des micro-entreprises peut également s’appliquer pour les entreprises de vente de marchandises et fournitures de logements ainsi que les prestataires de service.
Il faut d’ailleurs savoir qu’à partir de 2022, les caisses complémentaires des indépendants ne sont pas retenues pour l’appréciation des seuils du régime micro-BIC.
En cas de dépassement du seuil
Ce régime des micro-entreprises peut s’appliquer aux entreprises qui ont réalisé un CA supérieur sur une année. Il s’agit de l’exception à la règle.
Si le chiffre d’affaires de l’année dernière (N-1) dépasse les seuils, mais que le chiffre d’affaires de l’année avant-dernière (N-2) est inférieure aux seuils, l’entreprise peut rester au régime de la micro-entreprise pour l’année en cours (N).
Un exemple avec un commerçant nommé Paul :
- Si le chiffre d’affaires de Paul en 2023 est inférieur à 77 700 € pour les prestations de services ou à 188 700 € pour les ventes de biens, il peut rester au régime de la micro-entreprise en 2024.
- Si le chiffre d’affaires de Paul en 2023 dépasse ces seuils, mais qu’en 2022 son chiffre d’affaires était inférieur à ces seuils, il peut toujours rester au régime de la micro-entreprise en 2024.
- En revanche, si le chiffre d’affaires de Paul dépasse ces seuils pendant deux années consécutives, il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise à partir de l’année suivante.
Il sera soumis au régime réel d’imposition.
Qui sont les contribuables éligibles au régime micro-BIC ?
Sont passibles du régime des micro-BIC :
- Les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant ladite société ;
- Les sociétés civiles agricoles au régime du micro-BA exerçant une activité commerciale à titre accessoire ;
- Les loueurs de fonds de commerce ;
- Les entrepreneurs exerçant dans les travaux immobiliers ;
- Les loueurs de locaux meublés ou destinés à être meublés.
Une attention doit être portée aux indivisions successorales.
Si elles sont en principe exclues par l’administration, le régime du micro-BIC peut s’appliquer si les seuils du chiffre d’affaires sont respectés pour une activité d’entreprise exploitée en indivision.
D’ailleurs, toute entreprise exerçant plusieurs activités et dont l’une des activités remplit toutes les conditions peut être soumise au régime de micro-BIC, mais seulement pour ladite activité.
Au sein du régime, le bénéfice imposable sera calculé à partir du chiffre d’affaires annuel, minoré d’un abattement forfaitaire :
- 71 % pour les entreprises de vente de marchandises.
- 50 % pour les prestataires de services.
L’abattement minimum est de 305 €.
Les conséquences du micro-BIC face au régime réel
Qu’en est-il des obligations d’un entrepreneur individuel ayant opté ?
Le régime implique des obligations comptables allégées.
Tous les commerçants se doivent de tenir un livre-journal où se retrouvent leurs recettes professionnelles chronologiquement avec l’ensemble des fadettes. Lors d’une activité mixte, le livre-journal est ventilé avec les ventes et prestations de services.
Toute vente au détail ou service rendu peut être inscrit globalement en fin de journée si le montant unitaire est inférieur à 76 € (BOI-BIC-DECLA-30-30 n° 30).
Enfin, en cas d’activité de vente ou de prestation de services soumise à TVA, le contribuable se doit de tenir un récapitulatif du détail de leurs achats sur l’année.
Le régime micro-BIC dispense les contribuables d’effectuer un bilan et compte de résultat ainsi que la déclaration de résultats spécifique.
Enfin, aucune inscription pour les biens affectés à l’exploitation n’est requise.
Quels sont les intérêts de l’option ?
Un contribuable auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-BIC.
Il faudra opter pour le régime si on veut bénéficier de ces avantages :
- La franchise en base de TVA ;
- La simplification de l’abattement forfaitaire sur les recettes évaluées ;
- La simplification des obligations comptables et déclaratives.
Un dépassement des seuils micro-BIC ou une option au régime simplifié (en cas d’activité commerciale) entraîne l’exclusion du régime micro-BIC.
Parmi les deux régimes BIC, en imposition, il y a le régime réel qui se décline aussi en deux catégories.
Les contribuables soumis à ce régime fiscal peuvent demander le régime réel simplifié ou le régime réel normal d’imposition.
Le régime réel BIC
Dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est le bénéfice net.
Les seuils du régime réel simplifié
La personne sera soumise au régime réel simplifié si :
- Le chiffre d’affaires annuel est de 188 700 € à 840 000 € pour la vente de marchandises et fourniture de logements.
- Le chiffre d’affaires annuel est de 77 700 € à 254 000 € pour les prestations de services.
Les seuils du régime réel normal
La personne sera soumise au régime réel normal si :
- Le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 840 000 € pour la vente de marchandises et fourniture de logements.
- Le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 254 000 € pour les prestations de services (aussi appelés activités de services).
Les différences entre les deux régimes réels
La grande différence entre les deux régimes réels se trouve dans les obligations comptables :
- S’il s’agit du régime réel simplifié, il s’agira d’une déclaration financière simplifiée.
- S’il s’agit du régime réel normal, il faudra télédéclarer une déclaration financière complète.
La situation est similaire dans le cadre de la TVA.
Il n’y a pas de différences de déclaration pour la personne qui veut opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Le régime de TVA en BIC
Le principe de la franchise en base de TVA est un dispositif qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer de TVA à leurs clients.
Cela signifie que l’entrepreneur ne collecte pas de TVA sur ses ventes et ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats.
À partir du 1er janvier 2023, la relation entre le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise a changé.
Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont désormais de :
- 36 800 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place.
- 91 900 € pour les autres prestations de services.
De plus, il y a des seuils de tolérance qui ont été introduits pour éviter une sortie brutale du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de tolérance sont de :
- 39 100 € pour les activités de vente.
- 101 000 € pour les prestations de services.
Illustrons la situation par un exemple :
Un entrepreneur du nom de Paul réalise des activités de vente. Il a encaissé :
- 19 000 € de recettes en 2022 ;
- 36 801 € en 2023 ;
- 36 802 € en 2024.
Selon ces chiffres, cet entrepreneur dépassera les seuils de TVA pendant deux années consécutives (2023 et 2024). Le 1er janvier 2025, il sera donc soumis au régime réel de TVA.
Cependant, il pourra toujours bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise en matière d’imposition. Cela signifie que même s’il doit commencer à collecter et à payer la TVA, il pourra continuer à bénéficier des avantages fiscaux du régime de la micro-entreprise pour la déclaration de ses revenus.
En revanche, si Paul dépasse le seuil de tolérance de 39 100 €, il est au régime réel de TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Consultez ce guide sur la fiscalité de la location immobilière pour en savoir plus.
