Le vice du consentement est une absence de consentement éclairé dans une relation contractuelle. En effet, le contrat de vente, qu’il soit synallagmatique ou d’adhésion est basé sur un accord de volontés entre les parties. Cet accord de volontés repose sur la liberté...
Le mandat exclusif, ou mandat de vente exclusif est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence qui en acquiert dès lors l’exclusivité. Il est cependant des cas où, pour une raison quelconque, le vendeur ne souhaite...
Résilier un mandat de gestion locative revient à y mettre un terme, à mettre fin la relation avec le mandataire. Si cette résiliation du mandat est en théorie simple, la réalité est plutôt tout autre. Encadrée par le Code de la consommation, la résiliation d’un mandat...
Le mandat de vente est un pouvoir que donne un propriétaire vendeur (le mandant), à un agent (le mandataire) pour la vente d’un bien. Il est souvent utilisé pour la mise en vente de biens immobiliers, alors tout comme dans un mandat de gestion locative, le...
Nous effectuons tous des paiements électroniques pour des prestations et services tels que l’eau, l’électricité, le gaz, le téléphone, etc.). Pour plus de simplicité pour vous, vos créanciers et votre banque, la solution la plus recommandée est l’usage d’un mandat de...
Le bail commercial est un contrat de location de locaux à usage commercial. Il est régi par le Code du Commerce notamment aux articles L.145 et suivants qui en précisent tous les contours. C’est un contrat qui met en relation deux parties, en l’occurrence le bailleur...
Le contrat de consommation, contrat que toute personne passe afin de subvenir au besoin de sa vie de consommateur, repose à l’origine sur une asymétrie juridique. En effet, depuis la réforme de 2016, le consommateur est considéré juridiquement comme une partie faible...
Que ce soit dans le cadre de la souscription d’un contrat de vente en ligne ou de manière traditionnelle sur le lieu de vente, celui ci est le peut être issu d’une chaîne contractuelle. Cette dernière est constituée d’actes portant sur un même objet....