Le mandat exclusif, ou mandat de vente exclusif est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence qui en acquiert dès lors l’exclusivité. Il est cependant des cas où, pour une raison quelconque, le vendeur ne souhaite plus poursuivre sa relation avec le mandataire exclusif. Se pose alors la question de la résiliation de son mandat. La méthode pour résilier un mandat de vente exclusif tient compte de ses caractéristiques.
Qu’est-ce qu’un mandat exclusif ?
Le mandat exclusif est une forme particulière de mandat du point de vue de ses caractéristiques.
A la différence du mandat de vente simple ou mandat non exclusif dans lequel plusieurs agences immobilières ou prestataires sont impliqués dans la recherche d’un potentiel acquéreur pour vendre le bien. Le mandat de vente exclusif concerne quant à lui un seul professionnel de l’immobilier qui endosse toute la responsabilité des modalités relatives la vente du bien.
Ce type de mandat de vente englobe le mandat de recherche immobilier est très plébiscité par les agences immobilières qui trouvent en cela une garantie de toucher les honoraires ou frais d’agence par l’obtention d’un compromis de vente.
En effet, dans le cadre d’un mandat exclusif, sont excluant du jeu tous les autres agents immobiliers qui ne peuvent plus signer un mandat avec le propriétaire. Le mandataire exclusif écarte également du processus de vente ledit propriétaire du bien qui ne pourra pas vendre le bien directement entre particuliers.
C’est dire donc que ce type de mandat immobilier est extrêmement encadré et pourrait à quelques égards s’apparenter à une contrainte pour un propriétaire qui voudrait le résilier.
Comment effectuer une résiliation normale d’un mandat exclusif ?
Malgré son encadrement strict, mettre fin au mandat exclusif de vente n’est pas impossible. C’est dans le texte du contrat et les principes légaux de vente qu’il faut rechercher les moyens de le résilier.
Plus généralement, on distingue deux moments où la résiliation du mandat est possible.
- Durant le délai de rétractation.
On désigne ainsi le délai au cours de laquelle il est encore permis pour les parties de se retirer d’un contrat. Ce délai est de 14 jours dès la signature de l’accord. Alors ici, tout vendeur qui ne voudrait plus vendre son bien ou alors confier sa vente à un agent immobilier peut très bien résilier le contrat de mandat de vente immobilière dans les termes sus évoqués.
Pour cela, il doit simplement adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence immobilière mandatée. Précisons qu’il n’est pas tenu de motiver sa lettre.
- A l’expiration de la période irrévocable.
Passé le délai de 14 jours, si la résiliation n’a pas été demandée, la révocation devient impossible jusqu’au terme. La Loi Hoguet de 1970 prévoit que la durée des mandats exclusifs est de 3 mois maximum, renouvelable avec accord exprès du vendeur et non par tacite reconduction comme un mandat simple. Alors à l’expiration de la période de 3 mois, si le bien n’est toujours vendu, le mandant peut décider de ne pas renouveler le mandat du prestataire et mettre ainsi un terme à leur collaboration. Pour ce faire, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant le terme du mandat.
Comment effectuer une résiliation incidente ?
Rappelons dans ce cadre que le mandat de vente est un contrat encadré par la Loi de 1970 précitée et son décret d’application de 1972. De ce fait, il doit obéir à un formalisme strict qui impose des mentions obligatoires dans la rédaction du mandat.
L’absence de ses mentions dans le mandat sont des causes de nullité qui peuvent être soulevées par le vendeur à tout moment, même après avoir signé un mandat. Il s’agit entre autres de :
- Les nom, prénom et qualité du mandataire ;
- Le numéro du mandat sur l’exemplaire remis au vendeur ;
- La limitation du mandat dans le temps ;
- La description du bien ;
- Le prix de vente ;
- La mention en gras des clauses pénales et d’exclusivité ;
- La date du début et la durée du mandat ;
- Les coordonnées du médiateur.
De même, le propriétaire peut demander la résiliation du bien pour cause de défaillance du mandataire. C’est-à-dire s’il parvient à prouver que ce dernier n’a pas entrepris toutes les opérations et modalités nécessaires pour assurer la promotion et la mise vente du bien.
Cette possibilité doit cependant être stipulée au préalable dans les mandats de vente exclusifs qui doivent en outre contenir une clause pénale. C’est seulement à ces conditions que le mandant disposera alors d’une action en dommages et intérêts.
