La résiliation du mandat : focus sur le mandat de prélèvement

9 avril 2022

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Révocation de mandat

Nous effectuons tous des paiements électroniques pour des prestations et services tels que l’eau, l’électricité, le gaz, le téléphone, etc.). Pour plus de simplicité pour vous, vos créanciers et votre banque, la solution la plus recommandée est l’usage d’un mandat de prélèvement qui permet à ce que, périodiquement, un prélèvement automatique soit fait de votre compte bancaire à destination de vos créanciers. Vous pouvez toujours et à tout moment révoquer ce mandat, il convient donc de savoir comment le faire.

Rappel sur le mandat de prélèvement

Définition du mandat de prélèvement

Le mandat de prélèvement consiste en un ordre de prélèvement. C’est une autorisation donnée par un débiteur à son créancier, afin d’effectuer un prélèvement de son compte bancaire pour payer une facture.

Soutien des moyens de paiement, ce type de mandat est beaucoup plus utilisé pour effectuer des paiements récurrents. Le simple virement bancaire est plus cohérent pour un paiement ponctuel.

Le principal avantage du mandat de prélèvement est qu’une fois autorisé, il vaut pour toutes les autres échéances, et cela jusqu’à sa révocation. Il facilite donc le respect de la temporalité des virements pour un échéancier.

Comment fonctionne le mandat de prélèvement ?

Le mandat de prélèvement comporte deux autorisations :

  • La première autorise le créancier à prélever un montant dans le compte du débiteur ;
  • La seconde autorise le banquier à valider ledit prélèvement ou à effectuer le virement.

Il est également appelé mandat de prélèvement SEPA car il procède de la mise en œuvre de la norme SEPA depuis le 1er août 2014. Cela facilite les paiements en euro effectués au sein des pays de la zone SEPA. Pour mettre en place un prélèvement par mandat SEPA, certaines informations (coordonnées bancaires principalement) sont à fournir parmi lesquelles :

  • Le RIB (relevé d’identité bancaire) ;
  • Le numéro BIC et l’IBAN du débiteur ;
  • Le numéro de compte ;
  • L’identifiant créancier.

Une fois signé, le mandat de prélèvement peut être transmis par format papier ou électronique.

Pourquoi résilier un mandat ?

La résiliation d’un mandat est similaire pour tous les types de mandats :

En ce qui concerne le prélèvement bancaire, il faut distinguer la résiliation d’un mandat de prélèvement, de l’opposition aux prélèvements bancaires.

La révocation est définitive, autrement dit, elle retire à la banque l’autorisation de valider les prélèvements du créancier. Tandis que l’opposition renvoie à contester la ou les factures. Elle est temporaire et ne concerne qu’un seul paiement.

Les causes d’une résiliation sont multiples et variées. Mais généralement, c’est la conséquence d’un changement de circonstances sur la base desquelles l’autorisation de prélèvement a été donné.

On peut ainsi recenser 3 cas distincts de résiliation de mandat :

  • La résiliation ou la rupture d’un contrat de mandat

Si le mandat de prélèvement a été donné pour régler une facture d’électricité, c’est-à-dire, que les prélèvements étaient effectués par la banque du fournisseur d’électricité ; la résiliation du contrat d’électricité entraine la résolution du mandat. Il en est de même d’un changement d’opérateur.

Toutefois, la révocation de mandat encore appelée retrait de consentement, n’est pas automatique après la résiliation. Le débiteur doit donc saisir sa banque au plus vite pour éviter la poursuite des prélèvements.

  • Un déménagement

Le déménagement n’entraine pas systématiquement la résiliation du mandat de prélèvement. Il est en effet possible de déménager tout en conservant chez le même fournisseur. Il est aussi possible de poursuivre ses opérations financières auprès de la même banque.

Mais s’il y a changement de l’un ou de l’autre de ses prestataires, alors, il faut absolument résilier le mandat de prélèvement.

  • Après une mise en demeure

La mise en demeure intervient lorsque vous avez constaté que le montant prélevé par votre créancier est au-dessus de ce que vous payez habituellement et que vous contestez ce paiement-là.

Alors vous pouvez adresser une mise en demeure à votre créancier afin qu’il restitue le surplus perçu. En même temps que vous demandez une révocation du mandat SEPA, surtout si le créancier a continué les prélèvements frauduleux dans votre compte.

Comment résilier un mandat ?

La résiliation des mandats de prélèvements peut se faire à tout moment sans motif ni explication du mandant.

Ce principe est posé par l’article 2004 du code civil. C’est dire que si vous donné un mandat SEPA à un créancier, vous pouvez le lui retirer à tout moment et exiger qu’il vous remette la copie du mandat en sa possession.

Concrètement cela signifie que vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque ou à votre créancier portant révocation de mandat de prélèvement ou retrait de consentement. Cette méthode est bien plus sûre qu’une lettre déposée au guichet de la banque ou remise en main propre au créancier.

La résiliation du mandat doit contenir entre autres :

  • Les coordonnées du débiteur ;
  • Les coordonnées de la banque et du créancier ;
  • La nature du prélèvement ;
  • L’identité du créancier ;
  • La date souhaitée pour mettre fin au prélèvement ;
  • La volonté non équivoque de résilier le mandat.

En principe, aucun frais n’est appliqué à la résiliation du mandat SEPA. Cependant, il convient de se renseigner auprès de la banque notamment au sein des conditions générales en vigueur.

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