Inexécution du contrat par le professionnel : Quelle protection pour le consommateur ?

22 janvier 2022

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Inexécution du contrat par le professionnel : Quelle protection pour le consommateur ?

Le contrat de consommation, contrat que toute personne passe afin de subvenir au besoin de sa vie de consommateur, repose à l’origine sur une asymétrie juridique. En effet, depuis la réforme de 2016, le consommateur est considéré juridiquement comme une partie faible dans le contrat de consommation, tout simplement car c’est un profane du droit et qu’il dispose dès lors de moins d’informations que son cocontractant à l’égard du produit ou du service. 

Dès lors, le législateur lutte intensivement contre cette asymétrie en prévoyant des obligations renforcées du coté du professionnel mais également et surtout de nombreuses garanties au consommateur pour assurer l’exécution conforme du contrat.

Introduction sur la protection du consommateur

Il faut savoir que la protection du consommateur est prévue à la fois par le Code civil et le Code de la consommation. Il avait une position favorable car il pouvait même cumuler les différentes dispositions des deux codes. 

Cependant, la directive 2019/771, entrée en vigueur en octobre 2021, vient supprimer la possibilité de cumuler ces deux actions. Le consommateur doit donc dès lors faire un choix entre les dispositions des différents codes. 

Avant toute chose, quand mettre en oeuvre cette protection ?

Cette protection vient garantir l’inexécution du contrat par le professionnel, lorsque la chose achetée a un vice cachée. C’est à dire que la chose ne répond pas à l’usage normal auquel tout personne aurait pu s’attendre.

Dès lors, comment faire son choix entre les dispositions du Code civil ou du Code de la consommation ?

La garantie légale de conformité (article L217-1 et suivant du Code de la consommation)

Cette garantie est applicable en matière de vice sur un bien meuble corporel dans un contrat de vente ou d’entreprise. Son champs d’application est donc limitée. 

Le gros avantage ici c’est que le vendeur professionnel a une présomption de connaissance du vice. Dès lors, le consommateur n’aura pas à démontrer l’antériorité du vice au moment de la conclusion du contrat, il a juste à démontrer l’existence du vice. 

Le problème, c’est le délais de prescription, c’est une action qui se prescrit par 2ans à compter de la délivrance du bien pour les biens neufs, et de 6mois à compter de la délivrance du bien pour les biens d’occasion. 

De plus, le Code de la consommation pose un principe de hiérarchie des remèdes. Autrement dit, en premier lieu, il faudra rechercher la réparation du bien ou le remplacement, ce n’est seulement si ce n’est pas possible car considéré comme excessif que le consommateur pourra prétendre à obtenir la nullité du contrat ou la réduction du prix. Ce n’est donc pas un choix arbitraire. 

La garantie des vices cachés (article 1641 et suivant du Code civil)

Cette garantie couvre d’avantage de biens car vise à la fois les biens meubles et immeubles.

En premier lieu, il n’existe pas de présomption d’antériorité du vice, chose moins favorable au consommateur car il devra alors prouver que le vendeur avait connaissance du vice au moment de la conclusion du contrat. 

Cependant, cette garantie présente d’autres avantages : le délais de prescription est plus favorable car il est de 2ans à compter de la connaissance du vice.

Elle ne met elle pas en avant de hiérarchie des remèdes, le consommateur est libre de demander ce qu’il souhaite dès sa demande. 

En partenariat avec la Clinique Juridique LILLE

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