Le vice du consentement : retour sur une notion fondamentale pour faire annuler un contrat !

21 mai 2022

Le vice du consentement : retour sur une notion fondamentale pour faire annuler un contrat !

Le vice du consentement est une absence de consentement éclairé dans une relation contractuelle. En effet, le contrat de vente, qu’il soit synallagmatique ou d’adhésion est basé sur un accord de volontés entre les parties. Cet accord de volontés repose sur la liberté du consentement. De ce fait, toute situation ou fait qui viendrait altérer cette liberté du consentement serait qualifiée de vice du consentement. Ce dernier qui peut prendre plusieurs formes entraîne des conséquences sur la validité du contrat, permettant en cas de qualification, d’obtenir son annulation.

Qu’est-ce qu’un vice du consentement ?

Pour mieux comprendre le concept de vice du consentement, il convient déjà d’énoncer celui du consentement.

Le consentement est l’expression de la bonne-foi des parties. Il caractérise l’adhésion à un acte juridique. L’article 1108 du Code civil lui reconnaît une place essentielle pour la formation du contrat. Le consentement est en effet l’un des 3 éléments essentiels à la validité d’un contrat (consentement-capacité-contenu licite et certain).

Quels sont les éléments permettant de qualifier juridiquement un consentement ?

Pour être valable, d’un point de vue juridique, le consentement doit contenir deux qualités à savoir :

  • la lucidité, qui se rapporte à l’obligation de conseil et de renseignement entre les contractants ;
  • et l’intégrité qui se rapporte à un consentement exempt de vice.

Qu’est ce qu’un vice de consentement ?

Celui qui exprime son consentement ne doit pas être sous quelque influence que ce soit. La présence de toute influence serait qualifiée de vice du consentement.

Le droit retient pour la qualification de vices du consentement, toute situation où l’acceptation d’un contrat peut être remise en cause pour défaut d’accord véritablement éclairé de l’une ou l’autre partie.

Lorsque le consentement a été vicié, le cocontractant pourrait demander la nullité ou l’annulation du contrat. Cette action en nullité de la convention pourrait être accompagnée de dommages et intérêts

Quels sont les différents vices du consentement ?

Consacrés par l’article 1130 du Code civil, les catégories de vices du consentement sont renforcées par la réforme du droit des contrats de 2016.

On dénombre trois vices du consentement.

Le 1er vice du consentement : l’erreur

L’erreur correspond à une mauvaise compréhension des stipulations d’un contrat. C’est-à-dire lorsque le signataire, avant de signer, a eu une compréhension erronée de la réalité.

Dans cette catégorie de vice, l’on peut retenir deux types erreurs :

  • L’erreur sur la substance qui porte sur les qualités substantielles de la prestation. Elle désigne le malentendu sur l’objet du contrat, l’essence même du contrat.
  • L’erreur sur les qualités qui porte sur les qualités essentielles du cocontractant. Ce type d’erreur est une cause de nullité relative du contrat car elle n’entraîne la nullité que lorsque le contrat est intuitu personae c’est-à-dire signé en considérant la personne du cocontractant.

Le 2ème vice du consentement : le dol

A la différence de l’erreur qui survient de manière spontanée, le dol désigne pour sa part, une erreur volontaire de la part de l’une des parties. Il s’agit de manœuvres frauduleuses pour provoquer l’erreur. Il peut être constitué d’actions telles que le refus de s’acquitter de l’obligation de renseignement de l’acquéreur.

Deux éléments caractérisent ainsi le dol : l’élément matériel et l’élément moral.

  • L’élément matériel du dol renvoie à des actes tels que le mensonge, la mise en scène, le silence coupable ou encore réticence dolosive.
  • Tandis que l’élément moral désigne l’intention frauduleuse, dolosive du contractant de tromper l’autre partie.

Le 3ème vice du consentement : la violence

La violence désigne la contrainte employée pour forcer quelqu’un à signer ou à accepter les clauses d’un contrat. Elle peut être physique, morale ou économique. Elle constitue une altération à la liberté contractuelle, et peut entraîner la nullité du contrat. La victime se retrouve obligée d’accepter certaines stipulations, même contre son gré. Comme violence, on peut citer l’abus de dépendance, le chantage, les menaces etc.

Les conséquences de la qualification d’un vice du consentement

En fonction de ses caractères et de son intensité, le vice de consentement entraîne des conséquences.

On retrouve deux conséquences principales : la nullité et la restitution.

La nullité du contrat

On parle de nullité, lorsque du fait d’un vice de consentement, le contrat est annulé. Depuis la réforme des contrats de 2016, le nouvel article 1178 du Code civil stipule qu’un contrat qui ne remplit pas toutes les conditions requises pour sa validité, est nul. Rappelons ici que le consentement est une condition essentielle de la validité du contrat.

A défaut de trouver un compromis entre les parties, le contrat devra donc comme sanction être annulé comme s’il n’avait jamais existé. On parle alors de nullité absolue.

Par ailleurs, il est des cas où le juge pourra juste annuler la clause viciée sans avoir à annuler le contrat tout entier, surtout si ladite clause ne comporte pas d’élément déterminant pour l’exécution du contrat.

La restitution

La restitution est un mécanisme permettant aux parties d’être remises dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si le contrat n’avait pas existé. Elle intervient donc après le prononcé de la nullité absolue du contrat par le juge, suite à la qualification d’un vice du consentement. Dans ce cas les parties doivent mutuellement se restituer les dus perçus de l’exécution du contrat.

La restitution doit se faire en nature, sinon en équivalent, à défaut le juge peut décider d’une indemnité en guise de restitution. Cette indemnité est librement fixée par le juge.  

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