Comment effectuer la résiliation d’un mandat de gestion locative ?

11 mai 2022

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Comment effectuer la résiliation d'un mandat de gestion locative ?

Résilier un mandat de gestion locative revient à y mettre un terme, à mettre fin la relation avec le mandataire. Si cette résiliation du mandat est en théorie simple, la réalité est plutôt tout autre. Encadrée par le Code de la consommation, la résiliation d’un mandat de gestion locative doit tenir compte des conditions prévues par Loi, au risque d’être fort préjudiciable à la partie qui en fait la demande. Avant de parler des conditions pour résilier ce contrat et des conséquences qui en découlent, il convient de prime abord de rappeler brièvement en quoi consiste le mandat de gestion locative.

Définition du mandat de gestion

Le mandat de gestion ou mandat de gestion locative est un contrat signé entre un propriétaire immobilier (le mandant) et un prestataire immobilier (le mandataire) pour la gestion locative d’un bien immobilier.

Ce contrat présente un avantage important pour le bailleur qui n’est pas toujours disposé à assurer personnellement la gestion de son bien immobilier. Il déléguera alors ) un professionnel (agent immobilier, une agence immobilière ou encore un conseiller en gestion immobilière) le soin de d’assurer la gestion de son bien par l’intermédiaire d’un mandat de gestion locative. Celui-ci prendra alors la charge d’effectuer toutes les actions et démarches liées à la gestion du bien (loyers, réparations, impayés etc.) contre honoraires.

Le mandant de gestion contient des mentions obligatoires telles que l’identité des parties, la description du bien, les responsabilités des parties et la durée du mandat. C’est particulièrement sur ces deux derniers points que se trouvent les informations prévues pour savoir comment résilier le mandat de gestion locative

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A quel moment résilier un mandat de gestion ?

Comme tout contrat, le mandat de gestion locative doit prévoir les modalités relatives à la résiliation du contrat. Et d’ailleurs au terme du contrat soit en fin de contrat, il est possible de résilier le mandat sans encourir de pénalités ou frais de résiliation. Mais cela n’est pas toujours le cas, on distingue ainsi trois moments :

• Lorsque le mandat est expiré.

Hormis la possibilité de mettre fin au contrat de gestion durant le délai de rétractation, la résiliation du contrat survient en général à sa fin. Généralement conclu pour une durée allant d’un à trois ans, le mandat peut donc être résilié au bout de cette date d’échéance, c’est-à-dire à la date-anniversaire. Il sera néanmoins nécessaire de respecter tout de même le délai de préavis stipulé dans le contrat. La Loi Châtel de 2008 dispose à cet effet que le mandataire qui veut résilier le contrat doit informer le propriétaire avant la tacite reconduction. Cette information doit être faite par une lettre de résiliation encore appelé courrier de résiliation, il est sous la forme d’un courrier recommandée avec accusé de réception entre 1 et 3 mois avant le terme du mandat de gestion locative.

• Lorsque le gestionnaire commet une faute.

Malgré sa possibilité de le reconduire tacitement, il est possible pour un mandant de demander la rupture du contrat de mandat pour faute lourde ou manquement grave du mandataire. Cet incident est pour la plupart créateur de contentieux. Il reviendra alors au propriétaire de démontrer que l’agent immobilier n’a pas rempli ses obligations, notamment en posant des actes qui vont à l’encontre des intérêts du bail et du bailleur. Il revient à la justice ici de trancher car le prestataire est en droit de se défendre.

• Les cas de résiliation automatique.

On parle de résiliation automatique lorsque survient un fait ou acte qui du fait de sa survenance rend caduque le mandat de gestion locative. Il s’agit soit du décès du propriétaire du bien, de la vente du bien, ou encore du don. Le décès du propriétaire du bien entraine automatiquement la résiliation du mandat car il est l’auteur, celui qui donne le pouvoir au mandataire d’agir en son nom. Sa disparition équivaudrait à la disparition du pouvoir et donc la fin du mandat. Pour ce qui est de la vente du bien ou du don, ces deux actes entrainent un changement au niveau du propriétaire du bien. Le propriétaire initial qui a confié le mandat ne dispose plus dès lors du bien, qui désormais appartient à quelqu’un d’autre, le nouvel acquéreur. De ce fait, il n’a plus le pouvoir de le confier. 

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Quelles sont les conséquences pour les parties

La résiliation du mandat entraine des conséquences pour le mandataire, le propriétaire et le locataire du bien.

Pour le propriétaire, il reprend la gestion du bien locatif et est désormais le seul interlocuteur devant les parties intéressées. Il doit reprendre la gestion du bien où l’a laissée le gestionnaire. Il peut aussi donner mandat de gestion à un autre conseiller en gestion de patrimoine.

Pour le mandataire, il est immédiatement déchargé de toutes ses obligations liées au mandat de gestion, à l’égard du propriétaire, des locataires ou même de tout organisme public

Pour le locataire, la résiliation du mandat de gestion n’a aucun effet à son égard. Son contrat de location n’est pas affecté et le loyer ne peut non plus être modifié. Il devra juste modifier le destinataire lors des prochains paiements de loyers.

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