Contrat de vente issu d’une chaîne contractuelle et garanties offertes au consommateur : mode d’emploi

juillet 08, 2021
Contrat de vente issu d’une chaîne contractuelle et garanties offertes au consommateur _ mode d’emploi

Que ce soit dans le cadre de la souscription d’un contrat de vente en ligne ou de manière traditionnelle  sur le lieu de vente, celui ci est le peut être issu d’une chaîne contractuelle. Cette dernière est constituée d’actes portant sur un même objet. Schématiquement, il y a un vendeur qui vend une chose à un acquéreur, qui lui-même vend la chose au sous-acquéreur. 

Ainsi, comment agir et contre qui se tourner en cas de vices ou problème avec la chose ?

I/ Comprendre la chaîne contractuelle

Pour mieux illustrer ce qu’est la chaîne contractuelle, prenons l’exemple du contrat de vente en ligne.

Le vendeur professionnel souscrivant un contrat de vente en ligne sur son site internet avec un consommateur n’est en réalité le plus souvent qu’un intermédiaire revendant un bien qu’il a lui même auparavant acheté auprès d’un fournisseur. 

En conséquence, le consommateur confronté à un problème de conformité fonctionnelle inhérent au produit qu’il aurait acheté peut être perdu face aux multiples actions qui lui sont offertes par le droit commun et le droit de la consommation. 

De surcroit, celui ci pourrait hésiter à agir contre le revendeur ou envers le fournisseur directement. Même si le fournisseur n’est pas parti au contrat de vente souscrit entre le consommateur et le vendeur professionnel, certaines actions contre lui sont possibles. Effectivement, l’effet relatif des contrats imposant que seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci connait ici une dérogation jurisprudentielle. C’est pourquoi certains revendeurs professionnels seraient tentés de se dédouaner et de rediriger leurs consommateurs vers le fabriquant : action certes envisageable mais à éviter puisque beaucoup moins avantageuse pour l’acheteur consommateur.  

C’est pourquoi, le consommateur doit s’adresser en priorité au revendeur et le cas échéant s’adresser au fournisseur.

II/ Agir en priorité contre le revendeur professionnel 

En vertu de la garantie légale de conformité :

  • Définition :

En cas de défaut de conformité inhérent au bien acheté, telle une panne par exemple, l’acheteur consommateur dispose d’une garantie légale tirée du code de la consommation très avantageuse pour lui. 

  • Délai :

En effet, la garantie légale de conformité trouve sa source aux articles L217-4 et suivant du code de la consommation et offre au consommateur la possibilité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien d’en demander sa mise en conformité par son remplacement ou sa réparation. Ce délai court à compter du jour de l’achat en magasin ou à compter de la délivrance du bien pour les achats en ligne.

  • Conditions :

En théorie, le défaut de conformité doit avoir existé au moment de la délivrance et ne doit pas provenir d’une faute de l’acheteur. 

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Avantage n°1 : Cependant, le code de la consommation offre au consommateur une présomption d’antériorité du vice, présumant antérieur à la délivrance du bien tous les défauts que pourraient invoquer l’acheteur. Cette présomption court pendant un délai de 2 ans pour les biens neufs et 6 mois pour les biens achetés d’occasion et dispense donc l’acheteur de le prouver pour pouvoir faire jouer la garantie. Celle ci peut être bien évidemment renversée par le vendeur qui pourra prétendre le contraire, à charge pour lui d’être en mesure de le prouver. 

Solution proposée : La garantie légale de conformité offre au consommateur une hiérarchie des remèdes proposant à ce dernier de d’abord demander le remplacement ou la réparation de son bien. Ensuite, si ces deux solutions s’avèrent être inenvisageables en raison d’un coût trop élevé, alors le consommateur peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. 

Avantage n°2 : Selon l’article L217-11 du code de la consommation, toutes les démarches doivent se faire sans aucun frais pour l’acheteur. Avantage non négligeable, puisque ce n’est souvent pas le cas dans le cadre d’une garantie commerciale. 

Avantage n°3 : Si le vendeur ne donne pas de réponse ou que la solution demandée ne peut pas être mise en oeuvre dans un délai d’un mois, l’acheteur peut selon l’article L217-10 : rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

En définitive, en cas de problème de conformité fonctionnelle, le consommateur a tout intérêt à faire jouer la garantie légale de conformité si le délai de 2 ans n’est pas écoulé. De plus, cette garantie étant d’origine légale, le vendeur se doit d’y répondre et ne doit en aucun cas si les conditions sont réunies, renvoyer le consommateur vers le fabriquant. 

En vertu de la garantie des vices cachés :

Si le délai de 2 ans est écoulé, le consommateur a interêt à agir toujours contre le vendeur avec qui il a souscrit son contrat de vente mais sur le terrain du droit commun. En temps normal, l’acheteur consommateur disposant de règles spéciales à ce sujet ne devrait pas pouvoir agir sur ce terrain en vertu de l’adage « specialia generalibus derogant ». Cependant, l’article L217-13 du code de la consommation lui offre cette possibilité. 

  • Définition :

L’article 1641 du code civil protège l’acheteur contre un vice caché présent lors de l’achat du bien mais dont l’acheteur en fait la découverte ultérieurement. 

  • Conditions :

Le vice, défaut, dysfonctionnement doit donc être antérieur à la vente et ne doit pas être à l’origine de l’acheteur.

  • Inconvénient :

En agissant en vertu de la garantie des vices cachés du code civil, l’acheteur ne bénéficiera pas de présomption d’antériorité du vice. En conséquence, c’est à l’acheteur de prouver que le dysfonctionnement qu’il invoque était antérieur à la vente.

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Avantage : Néanmoins, le délai relatif à la garantie des vices cachés est plus souple que dans le cadre de la garantie légale de conformité. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir mais celui ci doit avoir apparu dans les 5 ans suivant la vente.

III/ Agir en dernier recours contre le fournisseur 

C’est seulement lorsque les démarches entamées envers le revendeur demeurent infructueuses que le consommateur peut éventuellement agir contre le fournisseur. 

Effectivement, au sein d’une chaîne contractuelle, l’acheteur consommateur a la possibilité d’agir contre le fournisseur alors même qu’aucun contrat ne les lie initialement (puisque seul le revendeur a souscrit un contrat avec ce dernier). En conséquence, en vertu de l’effet relatif des contrats, l’acheteur n’aurait aucune action envers le fournisseur. Néanmoins, ce n’est pas le cas dans une chaîne de contrats translative de propriété où les garanties attachées au bien les suivent en tant qu’accessorium

Ainsi, il est possible pour l’acheteur d’agir en vertu de la garantie des vices cachés issu du code civil contre le fournisseur. 

Cependant, l’acheteur ne peut pas agir contre ce dernier sur le terrain du code de la consommation en vertu de la garantie légale de conformité. En effet, cette garantie n’est applicable qu’entre acheteur consommateur et vendeur professionnel. Comme le premier contrat souscrit entre le revendeur professionnel et le fournisseur n’est pas soumis au code de la consommation (puisqu’il s’agit de deux professionnels), le revendeur professionnel ne peut lui même pas agir en vertu de la garantie légale de conformité contre le fournisseur. Comme le revendeur ne dispose lui même pas de ce droit d’agir en vertu de cette garantie, il ne peut le transmettre à l’acheteur. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juin 2018 n°17-10.553). 

Enfin, une garantie fabricant peut exister au bénéfice de l’acheteur. Nonobstant, la prise en charge d’une panne est souvent beaucoup plus difficile à obtenir en agissant sur ce terrain en raison de délai moindre ou de conditions plus pointilleuses. 

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