Le secteur de l’immobilier est France est l’un des plus dynamiques. Avec la possibilité d’exercer aussi bien en société qu’en indépendant, de nombreux professionnels de l’immobilier bénéficient de la flexibilité de la loi pour se déployer librement et encadrer leur activités selon leur propres référents. C’est le cas de l’apporteur d’affaires immobilier. Ce professionnel est un maillon essentiel dans une opération immobilière. Pour découvrir ce qu’est un apporteur d’affaires immobilier, il convient de s’interroger sur sa définition et son rôle. Mais également sous quelles formes exerce-t-il et quelles conditions doit-il remplir pour exercer ?

Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires immobilier ?

Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires immobilier et quel est son rôle ?

L’apporteur d’affaires immobilier est un professionnel de l’immobilier qui travaille comme intermédiaire entre un vendeur de bien immobilier et un acquéreur. À la différence de l’agent immobilier, la profession d’apporteur d’affaires immobilier n’est pas réglementée, il exerce donc comme travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en toute liberté.

Son rôle consiste en la mise en relation entre vendeur et cocontractant (acheteur). Plus précisément, il joue le rôle d’un agent-commercial, il met en relation les entreprises immobilières avec de nouveaux clients potentiels qui sont en quête d’achat, de vente ou de location de biens immobiliers.

L’apporteur d’affaires immobilier travaille avec des agents immobiliers, des promoteurs immobiliers ou encore des investisseurs. L’apporteur immobilier est un mandataire et travaille pour un mandant (une autre personne ou une agence immobilière). Il n’a pas vraiment de donneur d’ordre, c’est-à-dire il n’a aucun lien de subordination à l’égard du vendeur ni de l’acheteur.

L’apporteur d’affaires doit avoir une bonne maîtrise du juridique et du commercial, le sens de la prospection, négociation. Il doit pouvoir prospecter et négocier avec les prospects et peut aussi être amené à rédiger des contrats.

Il n’est pas vraiment lié par un contrat de travail au sens propre, mais davantage par un contrat d’apport d’affaires ou contrat d’agent commercial. L’apporteur d’affaires immobilier remplit également le rôle de courtier immobilier.

Le travail de l’apporteur d’affaires aboutit généralement à deux issues :

• En indiquant les coordonnées de propriétaire vendeur à l’agence immobilière ;
• En rapportant à l’agence le mandat de vente simple ou exclusif.

Lorsque les deux parties sont déjà en contact, l’apporteur d’affaire a alors accompli son travail.

La suite des rapports ne l’engage pas. Il est rémunéré par commission forfaitaire ou par pourcentage du chiffre d’affaires qu’il a réalisé.

Comment devenir apporteur d’affaires immobilier ?

L’activité d’apporteur d’affaires n’est pas réglementée en France, alors vous n’avez pas vraiment besoin de diplôme pour l’exercer, ni même d’aucune véritable expérience. Il faut toutefois être titulaire d’une carte professionnelle.

Bien que cela ne soit une obligation légale, généralement dans la pratique, les personnes qui y exercent ce métier ont une formation en immobilier (BTS, Licence professionnelle, Master, etc.).

Une expérience avérée en agence immobilière ou dans ce secteur d’activité serait également un atout.

Sous quelles formes juridiques exerce un apporteur d’affaires immobilier ?

Il faut déjà rappeler que les apporteurs d’affaires immobiliers effectuent des actes de commerce, tels que prévus par l’article 110-1 du Code de commerce.

Cette intrusion dans le droit commercial donne la possibilité à l’apporteur d’affaires immobilier d’exercer sous une forme individuelle ou une forme sociétaire.

Les formes individuelles

L’apporteur d’affaires immobilier peut exercer en tant que personne physiques sous la forme d’une microentreprise ou d’une entreprise individuelle.

• La microentreprise

Le régime général de la micro-entreprise est adapté pour lancer une activité de prestation de services. Pour ses débuts, l’apporteur d’affaires immobilier pourra exercer sous cette forme. Pour sa création, il devra juste déclarer son activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour son fonctionnement, l’apporteur d’affaires immobilier doit tenir un cahier des recettes. À la demande de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), il pourra effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI). Il paiera des charges fiscales et cotisations sociales au prorata de son chiffre d’affaires annuel.

• L’entreprise individuelle

Lorsque ses recettes auront dépassé le plafond alloué à la micro-entreprise (72 000 €), l’apporteur d’affaires devra muter son statut juridique de micro-entreprise en entreprise individuelle. L’entrepreneur individuel (personne physique) bénéficie sous ce statut d’une récupération de la TVA fiscalement avantageuse pour lui, notamment du fait des achats et dépenses professionnelles qu’il réalise (frais d’informatique, de déplacement, d’hébergement, de restauration, etc.).

Les formes sociétales

Lorsque son activité se sera assez développée, l’apporteur d’affaires immobilier pourra quitter le statut d’auto-entreprise pour créer une société du type SAS (Société par Actions Simplifiées) ou une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) et pouvoir réaliser des opérations commerciales d’envergure.

Sous la forme société, l’apporteur d’affaires bénéficie d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Il pourra exercer seul ou avoir des collaborateurs dans sa société.

Dans le cadre de la création de sa société, l’apporteur d’affaires immobilier devra se conformer aux formalités telles que la rédaction des statuts de la société, la détermination de l’objet social, l’immatriculation de la société au Registre du commerce, etc.

Quelles sont les conditions d’exercice de l’apporteur d’affaires immobilier ?

Sous quelles conditions exerce l’apporteur d’affaires immobilier ? Quelles précautions l’apporteur d’affaires immobilier doit prendre dans l’exercice de son activité ? Principalement trois conditions sont à remplir pour l’exercice du métier d’apporteur d’affaires.

• L’obtention d’une carte professionnelle

Cette formalité est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, pour toutes les opérations de vente immobilière ou d’entremise entre vendeurs et acquéreurs. Seuls les titulaires d’une carte pro peuvent donc exercer en tant qu’apporteur d’affaires immobilier.

Le défaut de la carte pro entraîne une sanction pour l’apporteur d’affaires immobilier de l’ordre de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

• La souscription d’une assurance en tant qu’apporteur d’affaires immobilier

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est fortement recommandée à l’apporteur d’affaires immobilier.

L’assurance RCP garantit sa protection dans le cadre de son activité professionnelle, dans l’hypothèse où il cause un dommage aux autrui.

• La signature d’un contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires immobilier est le principal dispositif qui encadre l’exercice de ce métier. Il détermine les missions de l’apporteur d’affaires, ses obligations vis-à-vis de ses correspondants.

Le contrat doit mentionner ente autres les points suivants :

• Identité des parties ;
• Objet du contrat ;
• Obligations de l’apporteur d’affaires ;
• Durée du contrat ;
• Rémunération. 

Le contrat doit également mentionner certaines clauses spécifiques comme la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité, dans l’intérêt de l’apporteur d’affaires immobilier.