Quel type de société civile pour votre activité ?

février 28, 2021
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Une société civile délimite son activité par son objet social, qui est lui, civil. C’est aussi par leur fiscalité qu’elles se distinguent des sociétés commerciales puisqu’en principe, elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Elles sont caractérisées par leur composition: minimum 2 personnes, comme l’indique l’article 1832 du Code civil. Bien que la SCI soit l’une des seules société civile que l’on connaisse, en réalité il en existe plusieurs sortes. Il apparait alors primordial de choisir le bon type de société civile pour votre activité. Ainsi, elles peuvent se catégoriser en deux parties, d’abord les sociétés civiles exerçant une activité immobilière, puis celles exerçant une activité libérale ou agricole. 

Les sociétés civiles exerçant une activité immobilière 

Les SCI sont idéales pour gérer les investissements immobiliers et permettre de réunir des capitaux. Il existe cependant différents types de SCI : 

La société civile immobilière de location (SCI) a pour activité la gestion de patrimoine immobiliers. Elle peut être utilisée dans un cadre personnel, par exemple pour le transfert de biens immobiliers en terme d’héritage, ou  encore dans un cadre professionnel. Elle est adaptée lorsque les associés souhaitent acquérir un bien immobilier et le conserver.

La SCI d’attribution est attrayante dans le cadre de gros projets immobiliers puisqu’elle est utilisée pour partager la propriété de biens immobiliers entre les associés. La SCI d’attribution permet alors d’encadrer les associés dans leur acquisition de biens. Le bien immobilier peut être distribué de pleine propriété (chaque associé est propriétaire d’un lot du bien), de jouissance (l’associé peut utiliser le bien immobilier d’un autre propriétaire ), ou de nue-propriété (l’associé sera propriétaire du bien, mais  ne pourra pas l’utiliser.) 

La société civile de construction-vente (SCCV) est intéressante lorsque l’objectif des associés est de faire construire un immeuble pour le vendre, et d’en partager les profits. C’est le seul type de société civile permettant d’engranger un profit suite à la construction vente d’un bien immobilier. Il faudra donc, comme pour tout type de société, rédiger les statuts dont son objet social. Dans ce type de société civile, les associés sont obligés de répondre aux dettes sociales en fonction de leurs apports

La SCI familiale est toujours possédée par une famille. Elle a pour but de léguer des biens immobiliers aux héritiers (que sont les enfants ou conjoints). Ainsi, ce type de société civile est très intéressant d’un point de vue fiscal puisqu’il est préférable de léguer des parts plutôt que de donner un bien immobilier.

La SCI de jouissance à temps partagé est le type de société civile immobilière le moins  répandu. Elle permet aux associés de se partager l’usage d’un bien immobilier, et non la propriété. Ainsi, ils se partagent des temps d’occupation selon leur apport. Le choix de ce type de société civile est assez risqué puisqu’il peut être source de conflit. 

Les sociétés civiles exerçant une activité libérale ou agricole

La Société Civile Professionnelle (SCP) est importante puisqu’elle est réservée aux activités libérales. Ainsi, ce type de société civile touche les professions telles que notaire, médecins, avocats par exemple.. Il faut savoir que ces sociétés peuvent être composées seulement de personnes physiques. De plus, l’associé de la SCP, peu importe sa participation, disposera d’une voie pour voter lors des assemblées générales. L’apport en industrie est très présent, c’est véritablement l’exercice de la profession qui est nécessaire à la constitution de la SCP. 

A coté de cela, il existe la société civile de moyens (SCM), réservée aux professions libérales dont l’objet est la fourniture de moyens. L’exercice d’une activité n’est donc pas possible dans ce type de société civile. Le véritable avantage de ce type de société civile est est l’association de plusieurs libéraux, dans le but de  mettre en communs les moyens utiles à leur activité. La SCM est constituée au minimum de 2 associés, cependant aucun capital minimum n’est imposé.  Bien qu’ayant une liberté de fonctionnement, les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.

Concernant les activités agricoles, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) est privilégiée. L’objet de la SCEA se limite à deux prérogatives : 

  • l’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier, 
  • ou l’exploitation et la gestion de terrains bâtis ou non bâtis. 

Ce type de société civile permet une facilitée dans la rédaction des statuts grâce à la souplesse qu’elle laisse. La SCEA est d’ailleurs le seul type de société civile qui permet à une personne morale de devenir associé.

Quant à la société civile de portefeuille, elle, permet de gérer un portefeuille de titres et de valeurs mobilières. Elle peut être créée par un particulier ou une famille. Quand bien même ce type de société civile compte de nombreux avantages (pas d’obligation de comptabilité lorsqu’elle n’est pas soumise à l’IS, simple gestion, transmission des parts en évitant l’indivision, démembrement des parts), elle reste soumise à des obligations comptables et légales, ce qui n’est pas négligeable. 

Pour choisir le type de société civile qui convient à votre activité, il est donc nécessaire de prendre en compte toutes les conséquences qui s’y prêtent : quel genre d’activité sera exercé, mais aussi tous les avantages et inconvénients que la société comprendra. Dans tous les cas, après avoir choisi le type de société civile qui correspond au mieux à votre activité, il sera nécessaire d’effectuer les formalités de création.

Remerciez le redacteur :

Par Léa HENQUEZ

Étudiante en L3 Droit à l’Université de Lille souhaitant intégrer le master droit des affaires - parcours juriste d'entreprise Clinicienne à la Clinique Juridique de Lille

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