Créer sa SAS est bien moins complexe qu’on ne le pense !
La SAS (Société par Actions Simplifiées) est régie par les articles L.227-1 et suivants et L.244-1 et suivants du Code de commerce. Elle dispose de nombreux avantages qui font d’elle l’une des formes juridiques les plus attractives pour les entrepreneurs. Avec la possibilité d’être dotée d’un seul associé ou associé unique (SASU), la création de la SAS obéit à une procédure bien précise, avant de parvenir à son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Voici les étapes pour créer une SAS.
La constitution et le dépôt de capital social
Le capital social de la société est l’ensemble des apports par lesquels les associés contribuent à la création de la SAS. Le Code de commerce ne fixe pas le montant minimum exigé à la création de la SAS.
Deux types d’apports rentrent dans la constitution de son capital social :
- L’apport en numéraire : Il désigne la contribution en argent au capital social. L’ensemble des apports en numéraire doit être déposé dans un compte bancaire contre certificat de dépôt, exigible dans le dossier d’immatriculation.
- L’apport en nature : Il est constitué des biens meubles et immeubles, matériels et immatériels dont la propriété est transférée à la société. Cet apport doit être évalué par un commissaire aux apports afin de déterminer sa valeur dans le capital social.
Rappelons que l’apport en industrie (connaissances, capacités techniques, et les savoir-faire des associés), ne rentre pas dans le capital social de la SAS, mais donne tout de même droit à des titres sociaux immuables et inaliénables.
La rédaction et signature des statuts de la SAS
La rédaction des statuts d’une SAS interpelle sur deux aspects : la forme et le contenu.
Quant à la forme, les statuts de la SAS peuvent être rédigés soit par un acte sous seing privé, c’est-à-dire par les associés eux-mêmes ; soit par un acte notarié c’est-à-dire par un notaire.
Concernant le contenu, ces statuts ont deux types de mentions : celles obligatoires parmi lesquelles la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le montant du capital social etc ; et celles complémentaires qui sont l’expression de la particularité de chaque société et des attentes des associés. Citons entre autres les clauses d’exclusion, d’inaliénabilité, de préemption etc. Enfin, tous les associés doivent signer les statuts et obtenir chacun un exemplaire original.
La désignation des dirigeants
Cette étape est parfois jointe à la rédaction des statuts, c’est-à-dire les dirigeants de la SAS peuvent être désignés lors de la rédaction des statuts. Auquel cas, ceux-ci doivent également signer les statuts en leurs qualités respectives. Dans le cas où leurs désignations interviennent après la signature des statuts, elles doivent faire l’objet d’actes de nominations formels.
Les principaux dirigeants de la SAS sont le Président, le directeur général, le directeur général délégué et le Commissaire au compte (s’il y a lieu). Pour ce qui est de la présidence et la direction générale, elles peuvent être assurées par des personnes physiques ou morales. Tandis que le Commissaire aux comptes et son suppléant doivent être inscrits sur la liste officielles des commissaires aux comptes.
La publication d’un avis de création
Cette formalité payante (193€ en métropole et 231€ à la réunion et Mayotte) doit être accomplie dans le mois suivant la signature des statuts de la SAS. La publication doit être faite dans un journal d’annonces légales habilité par arrêté préfectoral. La validité de cette publication tient au formalisme auquel elle est soumise. En effet, il convient d’y mentionner des informations essentielles, parmi lesquelles la dénomination sociale, le statut juridique, l’objet social, le capital social, l’adresse du siège social, etc. Outre ces informations, l’avis de publication doit également indiquer les noms des dirigeants de la société, les modalités d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote et enfin les modalités de cession des actions.
La constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation
Toujours dans le mois suivant la signature des statuts de la SAS, les associés doivent constituer le dossier d’immatriculation. Celui-ci doit contenir un certain nombre de documents parmi lesquels : le Formulaire M0 de déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires, un exemplaire original des statuts, les documents relatifs aux dirigeants (pièce d’identité ou Kbis selon qu’ils s’agit de personnes physiques ou morales), un exemplaire du certificat de dépôt des fonds, le mandat du représentant de la société (liste non exhaustive).
Le dossier complet doit être déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour vérification de sa conformité et transmission au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier après validation va procéder à l’immatriculation de la société au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers). La SAS recevra ensuite un Extrait Kbis, les numéros Siret, d’inscription au répertoire Sirene et de TVA intracommunautaire.
