Le choix de la forme de société

février 01, 2021
Le choix de la forme de société

Le choix de la forme de société revêt une importance particulière en raison des conséquences qui en découlent : juridiques, patrimoniales, fiscales et sociales. Il est donc essentiel de choisir la forme de société la plus adaptée à son activité et à sa situation personnelle. Cet article se limitera à vous présente les différentes sociétés commerciales, en distinguant les sociétés de personnes des sociétés de capitaux.

Les sociétés commerciales de personnes 

La société est une une entité économique, titulaire de la personnalité juridique, et par laquelle une ou plusieurs personnes lancent leur activité en convenant d’un contrat : les statuts.

Les sociétés de personnes sont marquées par un fort intuitu personae. Dès lors, il est impossible de céder ses parts sans accord unanime des autres associés. On traduira cela par une véritable opportunité de garder la gestion de la société entre associés de confiance. Or, le revers de la médaille est la responsabilité illimitée et solidaire des associés pour la totalité des dettes sociales. 

Parmi les sociétés commerciales de personnes, on retrouve la Société en Nom collectif (SNC) et la Société en Commandite Simple (SCS). La SNC est la société de personnes la plus populaire. Cette forme de société compte, a minima, deux associés et ne possède pas de capital minimum. A noter que l’associé personne physique a l’avantage d’être dispensé de dépôt des comptes sociaux annuels. Cette forme de société est souvent choisie dans l’hypothèse où un petit nombre de personnes souhaitent s’associer (généralement, il s’agit d’une entreprise familiale). Cependant, cette forme de société peut être également utilisée par de grosses entreprises pour la constitution de filiales communes (bien que cela reste plus rare). 

Les sociétés de capitaux 

A l’inverse, les sociétés de capitaux ont un fonctionnement tourné vers la société, et non vers les associés. Il est plus facile d’entrer et de sortir dans cette forme de société, plus encline à l’arrivée de nouveaux investisseurs, encourageant ainsi son développement. Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société. Cependant, les formalités de création et les formalités comptables sont plus conséquentes que dans les sociétés de personnes. 

Société de capitaux par excellence, la société anonyme (SA) réunit un très grand nombre d’actionnaires et de capitaux en son sein. Cette forme de société présente certaines particularités, et notamment :

  • elle peut être cotée en bourse ;
  • elle nécessite un capital minimum de 37 000 euros ;
  • la cession des actions est facilitée ;
  • les règles de majorité lors des votes en assemblées sont plus souples (cette énumération n’est pas exhaustive).

Deux formes de direction sont possibles au sein d’une SA. La SA moniste, dont la direction est assurée par un Président (ayant la fonction de Président-directeur général ou accompagné d’un Directeur général) nommé par le Conseil d’administration. Ou la SA dualiste, dont la direction est assurée par un Président nommé par le Conseil de surveillance, parmi les membres du directoire. Véritablement conçue pour les grandes entreprises, cette forme de société est hiérarchisée et chaque organe la composant est doté de pouvoirs légaux propres. Le régime juridique applicable à la SA comporte néanmoins de nombreuses contraintes et obligations juridiques. 

La société par actions simplifiées (SAS) se caractérise par une très grande liberté dans sa création mais aussi une grande souplesse dans son fonctionnement, de part sa grande liberté statutaire. Ainsi, les rédacteurs des statuts peuvent modeler la société à leur convenance. Cette forme de société, à la fois société de capitaux et marquée par un fort intuitu personae, est composée d’associées détenteurs d’actions et non d’actionnaires. L’attractivité de la SAS n’est plus à prouver de nos jours, il s’agit de la forme privilégiée par les entrepreneurs pour la création de nouvelles sociétés. Cette forme de société peut être utilisée aussi bien comme filiale intra-groupe que comme structure d’accueil d’une entreprise individuelle. Sa limite tient toutefois dans le fait qu’elle ne peut procéder, sauf dérogations, à une offre au public de titres financiers ou à l’admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé. 

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société mixte, empruntant tantôt aux sociétés de personnes, tantôt aux sociétés de capitaux. Cette forme de société est relativement fermée aux tiers et impose un agrément de l’assemblée lors de la cession de parts sociales. Toutefois, la SARL offre également certaines avantages (par exemple : à défaut d’agrément lors de la cession de parts sociales, les autres associés ou la société elle-même sont obligés de racheter celles-ci ), ainsi que la protection des sociétés de capitaux (la responsabilité des associés étant limitée à hauteur de leurs apports). 

Conclusion : quelle forme de société devez-vous choisir ? 

Le choix de la forme de société revête donc d’une importance particulière due aux conséquences qui en découlent. Vous devez vous poser les bonnes questions en fonction de votre situation personnelle, êtes-vous marié ? Quel est votre patrimoine ? Quelle est la nature exacte de votre projet (une étude de marché doit être réalisée).

Avant de choisir la forme de société, il faudra cadrer précisément l’activité que vous souhaitez développer au sein de votre future structure, puis vérifier la viabilité du projet par la rédaction d’un business plan, afin d’analyser la rentabilité de celui-ci. Enfin, à l’étude de ces éléments, vous choisirez la forme de société la plus adaptée à votre projet. 

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Par Maxence LANTOINE

Co-Fondateur de @UseYourLaw. Juriste Droit des affaires - corporate chez BOULANGER SA.

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