Quelle procédure suivre afin de créer une SARL ?

octobre 04, 2021
Quelle procédure suivre afin de créer une SARL ?

En France, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l’une des formes sociales les plus courantes. En effet, elle présente un caractère hybride car ses caractéristiques principales s’inspirent à la fois des sociétés de personne (Société en Nom Collectif, Société Civile…) et des sociétés de capitaux (Société Anonyme, Société par Action Simplifiée…). Ainsi, à travers cet article, on verra les étapes importantes afin de créer une SARL.

I- Le choix des associés lors de la création de la SARL

À l’instar des sociétés de personnes, la personne des associés dans la SARL a son importance.

D’une part, pour sa constitution, elle nécessite la présence d’au-moins un associé (en présence d’un associé unique il s’agit d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et elle ne peut pas compter plus de 100 associés sous peine de dissolution (article L223-3 Code de commerce).

De plus, la cession de parts sociales n’implique pas le consentement de tous les associés, mais elle est soumise à une procédure d’agrément. Ainsi, on considère qu’il s’agit d’une structure fermée puisque la cession est en principe soumise à l’approbation de la majorité des associés (article L223-14 Code de commerce al. 1er).

Cependant, chaque associé est libre de céder ses parts aux autres associés (article L223-16 Code de commerce al. 1er) ou à un membre de leur famille, sauf indication contraire dans les statuts (article L223-13 Code de commerce al. 1 et 2).

Les associés ont tous un droit de vote égal au nombre de parts sociales en leur possession (article L223-28 Code de commerce al.1er).

Le terme « responsabilité limitée » signifie que, contrairement aux sociétés de personnes, la responsabilité des associés est limitée à leur apport dans le capital social et non à leur patrimoine propre. Ainsi, lors de la création d’une SARL, le choix des associés est primordial.

II- Le montant minimum du capital social de la SARL

Le capital social d’une SARL peut être composé de trois types d’apports :

  • Les apports en numéraire : une somme d’argent ;
  • Les apports en nature : tout investissement autre que l’argent (biens matériels ou immatériels) ;
  • Les apports en industrie : un savoir-faire qui ne figure pas dans le capital social.

Depuis la Loi pour l’initiative économique sortie le 1er août 2003, aucun capital social minimum n’est imposé afin de créer une SARL contrairement à la Société Anonyme (SA) nécessitant un capital d’au moins 37 000 EUR ce qui signifie qu’on peut en créer une avec seulement un euro.

Toutefois, s’il existe une telle liberté quant aux choix du capital social au moment de la constitution de la société, il ne faut pas perdre de vue son objectif. En effet, il reflète la santé financière de l’entreprise. Une société cherchant à contracter des prêts d’une valeur importante alors qu’elle a un capital faible se fera constamment débouter de sa demande.

Ainsi, le capital permet de déterminer la solvabilité de la société et doit donc être choisit intelligemment en fonction l’activité exercée.

III- Formalités communes à toutes les sociétés

Hormis ces deux éléments, on retrouve d’autres formalités communes aux sociétés en général.

Tout d’abord, on retrouve la nécessité de rédiger les statuts de la société. Ces derniers, étant un contrat, doivent être un acte notarié et contenir de nombreuses mentions prévues à l’article L210-2 du Code de commerce notamment :

  • la forme sociale choisie : en l’espèce SARL ;
  • l’objet social : l’ensemble des activités que la société pourra exercer ;
  • la dénomination sociale : le nom de la société ;
  • sa durée de vie : maximum 99 ans mais renouvelable ;
  • son siège social : correspondant en quelques sortes à son « domicile juridique » ;
  • Son capital social.

On retrouve également la nécessité de publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la société.

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Par Dylan MILLITIE

Étudiant en licence 3 de droit privé mention droit des affaires

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