Les formalités liées à la création d’une société

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janvier 01, 2021
Les formalités liées à la création d’une société

Entre goût du risque, soif d’indépendance et besoin de flexibilité, l’aventure entrepreneuriale séduit de plus en plus les français chaque année. Cependant, un projet d’entreprise bien défini, une étude de marché réalisée et des financements trouvés ne suffisent pas à lancer un projet. Encore faut-il procéder aux formalités juridiques en vue de la création de la société !

Première étape à la création d’une société : la préparation préalable des statuts

Tout d’abord, il convient de choisir la forme de société la plus adaptée à votre projet : société civile ou commerciale, société de capitaux ou de personnes, une responsabilité limitée ou non, etc. Ce choix revêt une importance particulière en raison des conséquences personnelles et fiscales qui en découlent.

Ensuite, toute création de société nécessite de choisir une dénomination sociale. Toutefois, il est primordial de vérifier la disponibilité de l’appellation envisagée : le nom doit être libre au titre du droit des sociétés (vérification sur le site infogreffe), au titre du droit de la propriété intellectuelle (vérification sur le site de l’INPI par une recherche d’antériorité), au titre des noms de domaine (vérification sur l’afnic pour les sites en .fr et InterNIC pour les sites en .com).  

Les fondateurs doivent également constituer le capital social de la société et cela se traduit par la réalisation d’apports. Les apports constituent le patrimoine initial de la société et peuvent être de diverses natures. Il existe trois types d’apports : les apports en numéraire correspondant à un apport d’une somme d’argent ; les apports en nature correspondant à tout apport d’un bien autre qu’en argent ou en industrie ; et enfin les apports en industrie où l’associé s’engage à apporter sa forme de travail (autrement dit, il s’engage à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, ses services, son travail).

Seconde étape : la rédaction des statuts, les formalités de publicités et le dépôt du dossier

La création d’une société pluripersonnelle résulte d’une rencontre de volontés entre deux ou plusieurs personnes et suppose la conclusion d’un contrat de société : les statuts. Ces derniers contiennent plusieurs mentions obligatoires : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, les apports de chaque associé ou actionnaire, le montant du capital social, l’objet social et la durée de vie de la société. Les statuts nomment également les dirigeants et peuvent aussi mentionner l’ensemble des règles de fonctionnement de la société (le rôle et les pouvoirs de chaque organe qui la constitue). 

Cependant, votre vigilance doit être de mise car différentes mentions complémentaires sont exigées pour certaines formes de sociétés.

Par ailleurs, des documents peuvent être annexés aux statuts, tels que les actes accomplis pour le compte de la société en formation, le rapport du commissaire aux apports, ou encore un ou des pactes d’associés.

À noter que la société est constituée dès la signature des statuts par ses associés ou actionnaires. La signature des statuts est aussi synonyme de reprise des actes accomplis durant la phase de préparation à la création de la société. Une fois signés, ils doivent être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois. 

Les fondateurs doivent procéder aux formalités de publicité. Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales, mentionnant la dénomination sociale, la forme sociale, l’objet social, le siège social, la durée, la capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée. 
Les fondateurs doivent constituer le dossier de création de la société et le déposer au greffe ou au centre des formalités des entreprises (CFE). Plusieurs pièces sont à joindre au dossier, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’immatriculation : les statuts signés, le formulaire M0, l’attestation de blocage des apports en numéraire fournit par la banque, le justificatif du siège social, l’acte de nomination des dirigeants s’ils ne sont pas nommés dans les statuts, ainsi qu’un chèque joint au dossier pour les frais de greffe liés à la création de la société.

Troisième étape à la création d’une société : l’immatriculation de la société

L’immatriculation est cruciale, il s’agit de la dernière étape de création de la société. Elle conditionne l’exercice d’un très grand nombre de droits et obligations de la société ainsi que l’exploitation légale de son activité. Elle se matérialise par l’attribution du numéro SIREN et la délivrance de l’extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce. 

L’immatriculation a pour effet de conférer la personnalité morale à la société et lui permet de retirer les fonds issus de la libération des parts sociales ou des actions.

Une fois notifié du numéro SIREN, le greffier adresse un avis à insérer au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), permettant ainsi la publicité à l’échelon national de la création de la société

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Par Maxence LANTOINE

Étudiant en droit des affaires et en management. Juriste corporate chez KIABI. Co-Fondateur de Use Your Law.

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