Le statut de l’EIRL : avantages et formalisme d’une alternative (enfin) viable pour l’entrepreneur individuel

janvier 11, 2021
Le statut de l’EIRL - avantages et formalisme d’une alternative (enfin) viable pour l’entrepreneur individuel

La crainte d’engager son patrimoine personnel est une considération commune de la plupart des porteurs de projets. Il est donc primordial de choisir la forme d’exploitation la plus adaptée à vos besoins, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociale. Depuis le 1er janvier 2011, le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) s’offre à vous. Revenons sur les avantages et formalités du dispositif.

Les avantages du statut de l’EIRL

L’EIRL est une option juridique qui permet aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle (commerciale, artisanale, libérale et agricole) d’affecter, sur simple déclaration, un patrimoine à leur activité professionnelle. Ce faisant, on dissocie le patrimoine personnel de l’entrepreneur du patrimoine professionnel.

En premier lieu, l’intérêt majeur du régime réside dans la limitation de la responsabilité patrimoniale de l’entrepreneur. On le rappelle, en droit français, le principe est celui de l’unicité du patrimoine. Toute personne a un patrimoine et un seul, composé d’un actif et d’un passif, la totalité de l’actif répondant de la totalité du passif. Cependant, en cas de difficultés, le risque de voir l’ensemble du patrimoine absorbé par les difficultés de l’entreprise est réel. Il est donc indispensable pour une personne qui souhaite entreprendre ou développer son activité de parer à ces éventualités. Opter pour le statut de l’EIRL peut être judicieux puisque ce statut a pour effet de réduire le gage des créanciers professionnels en le limitant aux seuls biens affectés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Sa déclaration d’affectation initiale va protéger sa résidence principale, ses résidences secondaires, et plus globalement tous ses biens et revenus personnels de l’action des créanciers professionnels.

En second lieu, l’entrepreneur individuel qui opte pour ce régime n’a pas à créer de personne morale (une société), ce qui distingue le statut de l’EIRL de l’EURL. Il en découle une plus grande simplicité des formalités incombant à l’entrepreneur.

En troisième lieu, l’EIRL peut cumuler les avantages dudit statut avec ceux de l’auto-entrepreneur dès lors que l’activité envisagée ne dépasse pas les plafonds établis pour ce type de régime. 

Enfin, l’attractivité du statut de l’EIRL réside également dans sa fiscalité. Il est permis à l’entrepreneur, alors même que son entreprise ne dispose pas de la personnalité morale, de faire imposer les résultats de celle-ci à l’impôt sur les sociétés (IS) en lieu et place de l’impôt sur le revenu (IR). Il demeure libre de choisir son régime d’imposition, toutefois, le taux de l’IS peut être très avantageux pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. 

Quant aux cotisations et contributions sociales, elles sont dues sur la seule rémunération que se verse l’entrepreneur individuel. Ce choix permet donc de réduire sensiblement les charges sociales qui pèsent sur l’entrepreneur.

Un formalisme simplifié facilitant l’accès à l’EIRL

La constitution du patrimoine affecté résulte d’une formalité effectuée par l’entrepreneur individuel au registre de publicité légale dont il relève. L’option pour le statut de l’EIRL peut se faire soit lors de la déclaration d’activité (déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté), soit en modification d’une activité déjà existante (modification de la déclaration d’affectation de patrimoine). 

L’entrepreneur doit inclure dans sa déclaration d’affectation les documents ci-dessous énumérés :

  • Un exemplaire de l’état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle en précisant leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur, daté et certifié conforme par l’entrepreneur individuel ;
  • Le cas échéant, un exemplaire daté et signé de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint ou du(s) coïndivisaire(s) en cas d’affectation de biens communs ou indivis ;
  • Pour l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration, un bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration ;
  • Un formulaire dûment rempli et signé, accompagné de l’intercalaire spécifique au statut de l’EIRL, selon les cas suivants :
    1. Pour une activité commerciale, artisanale, y compris sous le statut de la microentreprise : formulaire d’immatriculation des personnes physiques P0 CM ou P0 CM micro-entrepreneur + intercalaire spécifique P EIRL CM ;
    2. Pour les agents commerciaux : déclaration de début d’activité d’agents commerciaux (AC0) + intercalaire spécifique P EIRL PL AC ;
    3. Pour les professions libérales : formulaire d’immatriculation des professionnels libéraux (P0 PL) + intercalaire spécifique P EIRL PL AC ;
  • Une copie de la pièce d’identité : CNI, passeport ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. 

La séparation des patrimoines produira ses effets seulement à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation. Dès lors, seuls les biens composant le patrimoine d’affectation pourront être saisis par ces créanciers professionnels. 

Remarque importante : la loi « PACTE » du 22 mai 2019 est venue simplifier l’accès au statut de l’EIRL. D’une part, les documents justificatifs des biens affectés (objet de l’activité professionnelle, état des hypothèses sur les biens immobiliers, etc…) ne sont plus exigés. D’autre part, il est désormais possible pour un entrepreneur de débuter son activité avec un patrimoine affecté nul (« EIRL à 0 »). Dans cette hypothèse, il n’est plus nécessaire de remplir une déclaration d’affectation du patrimoine. L’entrepreneur ne risque plus d’être sanctionné pour manquement grave de nature à justifier la confusion de ses patrimoines ! Enfin, l’obligation de faire évaluer les biens affectés au patrimoine professionnel d’une valeur supérieure à 30 000 euros par un expert a disparu, et avec elle, les coûts exorbitants que cela entraînait.

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Par Maxence DELFORTRIE

3ème année de licence de droit

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