Comment créer sa micro entreprise ?

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janvier 04, 2021
Comment créer sa micro entreprise ?

La micro-entreprise permet de débuter son activité facilement grâce au régime de l’auto-entrepreneur, un régime qui a été simplifié par le législateur français. Cependant, quand bien même le régime d’auto-entrepreneur est très simplifié, il existe tout de même des conditions à respecter pour créer sa micro entreprise, ainsi que des démarches particulières à suivre.

Il est à noter qu’il n’existe plus aucune différence entre auto-entreprise et micro-entreprise depuis la loi PINEL du 1er janvier 2016.

Les conditions pour créer sa micro entreprise

L’activité au sein de la micro entreprise peut être exercée à titre principal ou à titre subsidiaire. Que ce soit par un étudiant, un salarié, un retraité, un fonctionnaire, demandeur d’emploi ou même par un professionnel libéral : tous peuvent créer leur activité. Ils peuvent même la cumuler avec un salaire ou une pension de retraite. Différentes activités sont alors possibles et cumulables au sein de l’auto entreprise (artisanale, commerciale, libérale).

L’option de la micro entreprise bénéficie des avantages fiscaux de l’entreprise individuelle. Cependant, plusieurs conditions sont nécessaires pour créer sa micro entreprise. 

La première des conditions concerne les personnes physiques. Toute personne physique peut créer sa micro entreprise à condition qu’elle soit majeure et qu’elle ait la nationalité française (ou alors une carte de séjour). Il est donc impossible pour quelqu’un sous régime de tutelle ou de curatelle de créer une auto entreprise. Ce n’est pas non plus possible pour quelqu’un étant condamné à une interdiction de gérer une entreprise ou d’exercer.

Ensuite, un certain chiffre d’affaires est à respecter. En effet, le seuil maximum est de 176 200 euros pour les activités de vente de biens et d’hébergements (sauf concernant la location meublée), ou de 72 600 euros pour les autres prestations de services. Ce seuil, prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts est actualisé tous les 3 ans. Ce sont ces conditions qui permettent de bénéficier du régime fiscal attractif de l’auto entrepreneur

De plus, bien que certaines activités puissent être exercées, d’autres sont à proscrire. Concernant les activités pouvant être exercées, on retrouve notamment les activités commerciales (l’achat, la revente de biens et de marchandises et la vente de certains services comme la restauration rapide). C’est également le cas pour les activités artisanales et tout ce qui concerne la fabrication, la transformation et la réparation (de façon unitaire). Enfin, les activités libérales peuvent aussi être inclues, c’est le cas pour tous les professionnels libéraux relevant de la CIPAV ou relevant de la sécurité sociale indépendante (ex-RSI). Il s’agit donc des architectes, ingénieurs, géomètres, consultants, traducteurs, psychologues ; ou bien des auto-écoles, magnétiseurs, astrologues, chiromanciens…

D’autres activités ne peuvent pas être exercées en micro entreprise. Il s’agit des activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (jardinier, paysagiste…) ; des activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants (notaires, officiers ministériels, médecins, pharmaciens, infirmiers, orthophonistes, vétérinaires, les agents généraux et d’assurances, les experts-comptables…). En matière immobilière, il s’agit des activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, lotisseurs…), des activités de location d’immeubles. Enfin, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur dépendants de la maison des artistes ou de l’Agessa ne peuvent pas non plus être exercées. 

Néanmoins, créer sa micro entreprise n’est pas adapté à l’exercice de toutes les activités énumérées ci-dessus. C’est le cas pour les activités qui s’exercent en boutique, les activités nécessitant l’embauche d’un salarié, les activités qui nécessitent des investissements importants et celles qui nécessitent des relations intracommunautaires. Cela s’explique par la TVA non récupérable, le chiffre d’affaires limite donc la difficulté de payer les salariés, la difficulté à amortir les investissements… 

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

Plusieurs obligations existent pour créer sa micro entreprise.

La première concerne l’immatriculation conformément à l’article 27 de la loi du 18 juin 2014. Celle-ci doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers pour les activités artisanales. Dans ces deux activités, les frais d’immatriculation sont exonérés. Pour les agents commerciaux, l’immatriculation doit se faire auprès du registre spécial des agents commerciaux. Pour ce type d’activité, les frais d’immatriculation s’élèvent à 26 euros.

Ensuite, un compte bancaire réservé aux transactions financières liées à l’activité doit être créé lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros deux années de suite (prévu par l’article L 613-10 du code de la sécurité sociale).

La dématérialisation des déclarations des auto entrepreneurs est également nécessaire. Elle est d’ailleurs obligatoire depuis le 2 septembre 2019. La dématérialisation implique donc les déclarations de chiffre d’affaires, les paiements des cotisations et contributions, les demandes d’attestations… 

Pour information, le stage de préparation à l’installation n’est désormais plus obligatoire depuis la Loi PACTE du 22 mai 2019. Le stage peut être tout de même suivi sur la base du volontariat.

En outre, pour créer son auto entreprise, il est nécessaire de créer un compte sur l’URSSAF puis de remplir le formulaire de création d’une auto entreprise. L’accès au formulaire diffère selon le centre de formalités des entreprises compétent (selon le type d’activité qui sera exercé). 

Concernant les délais, le numéro de Siret sera communiqué dans les 8 à 15 jours suivant la déclaration de début d’activité, cela permet donc de facturer les clients. La notification d’affiliation à la Sécurité sociale sera envoyée environ 15 jours après la déclaration. Puis, un mail de confirmation de l’affiliation finalisée est envoyé par l’URSSAF entre 4 et 6 semaines après la déclaration. Cela permet donc l’accès aux services de dématérialisation et de déclaration du chiffre d’affaires (90 jours après le début d’activité). 

Ainsi, créer sa micro entreprise nécessite des conditions à respecter ainsi que des démarches précises à effectuer, une procédure que le législateur a voulu faciliter par la loi Pinel de 2016. 

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Par Léa HENQUEZ

Étudiante en L3 Droit à l’Université de Lille souhaitant intégrer le master droit des affaires - parcours juriste d'entreprise Clinicienne à la Clinique Juridique de Lille

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