Les statuts juridiques de l’entreprise : notions et formalités

février 08, 2021
Les statuts juridiques

Les statuts juridiques de l’entreprise sont propres aux sociétés et régissent l’organisation ainsi que le fonctionnement de chacune d’entre elles. Ces derniers encadrent non seulement les relations entre associés mais également celles avec les tiers, s’apparentant donc à un véritable contrat.

Une singularité à finalité commune

Les statuts juridiques sont composites et uniques, leurs contenus varie notamment en fonction de l’activité envisagée ou de la forme sociale choisie. A titre d’illustration, les statuts d’EURL et de SARL sont particulièrement encadrés, la loi imposant la quasi-intégralité des modalités de fonctionnement auxquelles il est impossible de déroger. À l’inverse, les associés de SAS ou de SASU sont libres de rédiger comme bon leur semble les statuts juridiques de leur société (dans le respect du droit des sociétés).

En revanche, si les statuts juridiques sont, comme nous l’avons dit, par nature très différents d’une société à l’autre, ces derniers sont soumis à un formalisme strict. Ces statuts juridiques doivent nécessairement être établis par écrit sous seing-privé ou par acte authentique auprès d’un notaire (comme l’exige l’article 1835 du Code Civil). 

Ils contiennent un certain nombre de mentions obligatoires au titre de l’article L210-2 du Code de Commerce. Il conviendra alors, entre autres, de faire figurer dans les statuts juridiques de la société : l’objet social, la dénomination sociale, le siège social ou encore le montant du capital social.

Il est donc impératif pour les associés de se réunir afin de se mettre d’accord sur les modalités de fonctionnement et d’organisation de la société, dans le but d’éviter d’entraver son développement. En effet, si nous reprenons l’exemple des mentions obligatoires citées précédemment, le choix d’un objet social trop restreint pourrait avoir comme conséquence de freiner les activités de cette dernière. Il est donc essentiel de rappeler que les statuts juridiques d’une société se doivent d’être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires, leurs signatures manifestant le consentement de chacun d’entre eux aux choix stratégiques entrepris.

Mais alors que représentent concrètement les statuts juridiques d’une entreprise ?

Ils encadrent les rapports entre associés et permettent ainsi d’encadrer la tenue des assemblées générales en fixant des règles de majorité et de quorum, de régir les règles de cession des parts ou actions d’un associé à un autre parfois par le biais d’un agrément obligatoire, ou encore simplement de prévoir le mode de règlement des litiges entre associés (liste non exhaustive).

A ce titre, il est fondamental de réfléchir clairement aux informations et règles inscrites dans les statuts juridiques de la société, faute de quoi, le bon développement de cette dernière pourrait s’en trouver entaché.

Formalités et caractère non-immuable des statuts juridiques

Les statuts juridiques ne sont pas figés et font l’objet, post-signature, de formalités à accomplir. La finalité étant de déterminer la qualité, ainsi que la personnalité juridique de l’entreprise.

Depuis la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les statuts juridiques ne doivent plus obligatoirement être enregistrées. Néanmoins, lorsque les associés ont mandaté un notaire pour les rédiger ou en cas d’apports soumis à enregistrement, l’obligation demeure. Ils devront être enregistrés dans un délai d’un mois à la recette des impôts et feront l’objet d’une double publication : une première par le biais du journal d’annonce légale du lieu du département du siège social de la société, ainsi qu’un second par le biais d’une publication d’un avis au BODACC à l’initiative du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

Dans tous les cas, ils devront être enregistrés au RCS du tribunal de commerce associé au siège social de la société.

Enfin, les statuts juridiques sont évidemment modifiables afin de s’adapter à tout changement potentiel : transfert de siège, modification de l’objet ou encore l’accueil de nouveaux associés …

Pour certaines décisions, il sera néanmoins obligatoire de procéder à une décision en assemblée générale extraordinaire comme l’exige l’article 1836 du Code Civil, renforçant ainsi une fois de plus l’importance essentielle de la décision collective concernant les statuts juridiques.

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Par Lucas DUPUIS

Master 2 Droit des Affaires / Diplôme Universitaire de Comptabilité et de Fiscalité des Entreprises

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