La fiscalité des différentes formes juridiques des sociétés

23 février 2021

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La fiscalité des différentes formes juridiques des sociétés

Il existe de nombreuses formes juridiques de sociétés, d’où la difficulté d’en choisir une lors de sa création. La fiscalitépèse lourdement pour effectuer ce choix. Ainsi, bien prendre conscience des implications fiscales sur les différentes formes juridiques des sociétés, est fondamental pour choisir un modèle adapté à votre entreprise. Les sociétés peuvent être catégorisées en deux groupes : les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes.

La fiscalité des sociétés de capitaux 

Les sociétés de capitaux sont des sociétés formées par des apports amenés par les associés qui la compose, elles sont souvent commerciales. Cette catégorie regroupe les SA (Société Anonyme), les SCA (Société en Commandite par Actions) mais aussi les SAS (Société par Actions Simplifiée). Les sociétés de capitaux sont le plus souvent soumises à l’impôt sur les sociétés. 

Cet impôt sur les sociétés est en principe annuel, c’est la personne morale qu’est la société qui est imposée sur les bénéfices qu’elle perçoit. Le montant des bénéfices réalisés sur le territoire français doit être déclaré sur l’année d’imposition. Le bénéfice net de l’entreprise (déduction faite de la rémunération des dirigeants) sera à retranscrire sur le formulaire de l’impôt sur les sociétés. Les dirigeants, quant à eux, doivent déclarer leurs rémunérations et leurs dividendes reçus sur leur formulaire personnel d’imposition sur les revenus. Le taux de l’impôt varie en fonction des bénéfices entre 15 et 33 %. 

Les sociétés de capitaux peuvent également bénéficier de régimes fiscaux préférentiels, on retrouve notamment à ce titre, le régime fiscal mère-fille ou encore l’intégration fiscale. Globalement, ces régimes permettent de limiter les impacts fiscaux pour les groupes de sociétés. Le régime mère-fille permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’imposition sur ses distributions à l’exception d’une quote-part de 5 % pour frais et charges. Quant à l’intégration fiscale, il s’agit d’une autre option permettant d’imposer le résultat d’une filiale détenue à au moins 95 % au niveau de la société mère. Les sociétés de capitaux sont régies par les articles 1832 et suivants du Code Civil, pour en savoir plus sur les modalités de créations d’une société.

La fiscalité de la forme juridique des sociétés de personnes 

Les sociétés de personnes, quant à elles, sont des sociétés avec une dimension beaucoup plus intuitu personae (= en considération de la personne). Les associés qui créent la société ont des intérêts communs à défendre, et participent personnellement dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. On retrouve dans cette catégorie plusieurs formes de sociétés que sont les sociétés civiles comme les SCI (Société Civile Immobilière), les SCP (Société Civile Professionnelle), les SNC (Société en Nom Collectif), les SCS (Sociétés en Commandite Simple), les SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou encore les sociétés de coopératives. 

D’un point de vue fiscal, ces sociétés sont le plus souvent soumises à l’impôt sur le revenu, bien que certains régimes optionnels existent. Cet impôt sur le revenu est en réalité le bénéfice de la société, mais il sera imposé directement dans les revenus des associés, pour la quote-part de leurs participations au sein de la société. 

On retrouve donc classiquement un impôt au barème progressif comportant 6 tranches entre 0 et 45 %. 

Ainsi, les bénéfices de la société seront imposés au nom de l’entrepreneur individuel ou des associés. Lors de la déclaration annuelle effectuée par l’entrepreneur, les bénéfices doivent être inscrits dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » s’il s’agit d’une activité industrielle, artisanale ou commerciale ou dans les « Bénéfices non commerciaux » si l’activité est libérale. Le taux d’imposition dépend alors des autres revenus et de la situation familiale de chaque entrepreneur ou associés. 

Néanmoins, comme évoqué, certaines entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu peuvent décider, sur option, d’être soumises à l’impôt sur les sociétés, c’est le cas notamment des Sociétés Civiles.

Pour résumer, les sociétés de personnes sont le plus souvent soumises à l’impôt sur le revenu tandis que les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Il existe cependant la possibilité pour certains types de sociétés, de choisir par quel régime elles veulent être imposés.

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Par Mathilde COCHART

Etudiante en Master 1 Droit des affaires - Parcours Droit fiscal des affaires. Juriste stagiaire chez CERFRANCE.

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