Haci MORARU

La notion de « société à mission »

La notion de « société à mission »

Suite à la loi PACTE du 22 mai 2019, le législateur a mis en place trois niveaux d’engagement distincts :  - Un engagement obligatoire, toutes les sociétés doivent désormais être gérées dans leur intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et...

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