Créer une société d’investissement en 2022 est tout à fait possible. Cependant, la création d’un fonds de capital investissement ou d’une société d’investissement, est strictement encadrée.

Les formes de sociétés d’investissement et les catégories de fonds

Qu’est ce qu’une société d’investissement ?

La société d’investissement est une entreprise qui a pour objet de financer les activités d’une autre société en y devenant actionnaire par souscription à son capital.

Pour effectuer cela, et s’assurer d’une rentabilité, elle tient compte du niveau de risque et de la volatilité de la société dans laquelle elle décide d’investir. Il peut s’agir d’investir des fonds pour sponsoriser la création d’une PME, fournir les capitaux pour le lancement d’un projet, ou encore de soutenir la croissance d’une société.

Généralement, les sociétés d’investissements sont détenues par créées structures institutionnelles notamment financières, ou autres organismes publiques. Néanmoins, il n’est pas exclu que des personnes physiques se réunissent pour créer une société d’investissement avec des fonds communs. Il en existe différentes formes, dont la création obéit à une procédure bien déterminée.

Quelles sont les formes de sociétés d’investissement ?

Les formes de sociétés de gestion varient selon leurs fonctionnements, ou leurs secteurs d’intervention.

Nous pouvons citer entre autres :

• La société d’investissement personnel. Dotée de la personnalité juridique, sous le statut d’une SAS ou d’une SA, elle peut s’étendre à l’international pour développer son portefeuille. Pour cela elle achète des valeurs mobilières dans des sociétés internationales à fort potentiel grâce à ses fonds financiers. Les sommes investis génèrent des plus-values qui peuvent être, soit distribués aux actionnaires au prorata de leurs engagements, ou réinvestis dans d’autres projets pour produire plus de bénéfices.
• Le fonds de Private Equity ou fonds propres privés est un investissement réalisé dans une société non cotée en bourse. Ce type d’investissement peut être réalisé autant par des institutions financières que par des personnes physiques appelées Business Angels grâce à des fonds communs de placement. Il peut-être d’un apport capital lors d’une levée de fonds. Cette forme de société est également connue en France sous le nom de Capital Investissement. 
• Le fonds d’investissement immobilier. C’est une société de gestion qui fait des placements dans le secteur de l’immobilier, grâce à des fonds d’investissement spécialisés en passant par le marché boursier. En France, il existe différents fonds d’investissement immobilier, fonctionnant chacun de manière distincte et ayant ses propres caractéristiques. En effet, elles répondent à un besoin particulier. Citons la SIIC (Société d’investissement Immobilier Cotée) ou encore la SICAV (Société d’investissement à Capital Variable).

Les catégories de fonds sont des instruments financiers utilisés par les sociétés d’investissement pour avoir des participations dans des sociétés. Ces financements permettent de diversifier leur gestion de portefeuille et leur gestion de patrimoine.

On distingue :

• Le capital-risque pour financer le lancement d’entreprise innovantes ;
• Le capital développement pour soutenir le développement d’une société ;
• Le capital retournement pour les entreprises en difficultés financières ;
• Et les opérations LBO (leverage Buy-Out) pour le rachat d’une entreprise.

Plusieurs sociétés de gestion peuvent acheter des actions dans la même société en devenant des capital partners.

La procédure de création d’un fonds d’investissement

Les sociétés d’investissements sont principalement encadrées par les articles L214-24 et suivants du Code monétaire et financier.

La création d’une société d’investissement comporte des formalités juridiques que l’on peut résumer en trois étapes :

• La demande d’agrément AMF ;
• La rédaction des statuts de la société ;
• Et la déclaration de l’objet du fonds d’investissement.

La demande d’agrément AMF

L’agrément AMF est une autorisation d’exercer délivrée par l’Autorité des Marchés Financiers aux sociétés d’investissement. C’est un préalable sine qua non à l’exercice de cette activité en France. La demande d’agrément se fait en deux étapes à savoir : la présentation du projet de création de société d’investissement et le dépôt de la demande d’agrément.

Le dossier de demande comprend entre autres :

• La fiche de présentation de la demande ;
• La demande d’agrément ;
• Les documents concernant les dirigeants de la société ;
• Les demandes de libres prestations et de libre établissement ;
• Les documents relatifs à la société d’investissement (activités, organisation, caractéristiques, modalités de commercialisation, éléments financiers, etc.).

Si ce dossier est complet, un récépissé est remis à la société. L’AMF peut également adresser une demande d’informations complémentaires aux gestionnaires ou gérants sur la délégation des fonctions de la société, la gestion de la liquidité, les fonds propres, etc. Après vérifications et validation de toutes ces informations, l’agrément est délivré à la société sur décision du collège de l’AMF. 

Rappelons toutefois qu’en cas de non-respect du règlement de l’AMF, l’agrément peut être retiré.

La rédaction des statuts de la société d’investissement et la déclaration de l’objet

Pour des investisseurs institutionnels, choisir le statut juridique d’une société financière revient à choisir son mode de fonctionnement et comment les fonds seront gérés.

Cette étape est très importante pour l’investisseur car elle détermine la forme de société d’investissement qui sera créée. En effet, les différences de formes et de caractéristiques que présentent les différents types de fonds d’investissement dérivent des types statuts choisis lors de leurs créations. Certes, le principe de la société d’investissement reste le même dans son fondement, mais les particularités varient en fonction qu’il s’agit d’un fonds de Private Equity ou d’une société d’investissement personnel.

Certains modèle de statuts types sont disponibles en ligne mais il est souvent préférable de s’entourer d’un avocat spécialiste du domaine pour accomplir cette tâche fondamentale pour la suite de l’activité.

La déclaration de l’objet du fonds d’investissement

Elle se fait par publication des objectifs de placement de fonds. Un modèle de déclaration de l’objet du fonds d’investissement est disponible dans le site web de l’AMF. Cette dernière formalité qui constitue l’annexe I-3 de l’instruction AMF – DOC 2012 – 06 achève de déterminer la forme de société à laquelle appartient la société d’investissement nouvellement créée.