La carte de paiement cryptomonnaie au cœur de nouveaux enjeux fiscaux

28 septembre 2021

En octobre 2018 le géant Crypto.com lance la première carte de paiement en cryptomonnaie à Singapour. L’initiative fut suivie par d’autres grandes plateformes d’échanges tel que Bitpanda ou Binance. Avec plus de 220 millions détenteurs de cryptomonnaie en juin 2021, ces cartes rencontrent un franc succès. Cependant, bien que la Blockchain soit synonyme de finance décentralisée, l’usage de ces cartes n’échappe pas à l’administration fiscale. 

L’obligation de déclarer ses comptes d’actifs numériques. 

Les cartes de paiement en cryptomonnaie ne sont pas liées à un compte bancaire classique. Elles sont liées à un portefeuille de cryptomonnaie.

Ces cartes sont proposées par de nombreuse plateformes d’échanges, notamment les géants Binance et Coinbase. Ces plateformes étant souvent basées à l’étranger, il est alors nécessaire de déclarer ces comptes, qu’ils soient clos ou ouverts à l’administration fiscale. 

Néanmoins, il est à noter que les comptes ouverts ou clos sur les plateformes d’échanges françaises comme Zebidex ne font pas l’objet d’une obligation de déclaration.

Juridiquement, cette obligation de déclaration se retrouve :

– Aux articles 1649A à 1649AC du code général des impôts ; 

– Au sein de la doctrine administrative (Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20).

Ces comptes doivent être déclarés sur le formulaire 3916-BIS ; formulaire créé spécialement pour les comptes d’actifs numériques.

Enfin, sur le point déclaratif, il faut noter que la partie 2.1 du formulaire concernera les activités dites occasionnelles tant dis que la parties 2.2 concernera les activités dites habituelles. Ainsi, il est nécessaire de déterminer sa fréquence d’activité afin de déterminer au mieux son régime fiscal.

L’exception concerne les portefeuilles dit « classiques » de cryptomonnaies tel que Ledger ou MetaMask, qui sont des comptes de stockage physique ou numérique d’actifs numériques.

Carte de paiement en cryptomonnaie : une imposition d’office de la transaction.

Chaque transaction effectuée avec une carte de paiement cryptomonnaie donne lieu à un imposition d’office. Il est nécessaire de se pencher sur son fonctionnement.

Prenons l’exemple d’un achat d’un montant de 100€. Au moment du paiement, la plateforme d’échange va arrêter la valeur de votre portefeuille et convertir l’équivalent de 100€ de votre portefeuille en monnaie fiduciaire. Ce n’est donc pas un paiement en cryptomonnaie, mais bien en monnaie fiat (monnaire fiduciaire) ; ce qui constitue un fait générateur d’imposition au sens de l’article 150 VH bis du CGI

Bien qu’elles soient faciles d’utilisation, ces cartes ne sont pas sans désavantage. L’inconvénient premier est lié à la volatilité des cryptomonnaies, l’usager n’a aucune visibilité sur la valeur de son portefeuille au moment de la transaction. De plus, des frais de conversion et de paiement viennent s’ajouter à la transaction, il en va de même pour les retraits.

Ainsi, chaque transaction effectuée à l’aide de cette carte devra être déclarée. Pour cela, il faudra déterminer :

1- La valeur du portefeuille au moment de la transaction

2- Le prix d’acquisition des actifs numériques utilisés lors de la transaction

3- Le prix de cession des actifs numériques au moment de la transaction

Une fois ces trois choses réunies, il est nécessaire de calculer la plus (ou moins) value entraînée par la transaction à l’aide de la formule suivante :

Plus (ou moins) value = Prix de cession [3] – (prix d’acquisition [2] x (prix de revente/valeur du portefeuille [3]))

La plus (ou moins) value de chaque transaction devra être reportée sur le formulaire 2086. Si celui-ci est rempli en ligne, la somme de l’intégralité des plus et moins-values sera automatiquement calculée.

Par conséquent, un usage récurrent de la carte cryptomonnaie pourrait grandement complexifier votre déclaration. 

Pour terminer votre déclaration, il faudra indiquer la plus (ou moins) value globale sur le formulaire 2042-C. Formulaire relatif à votre déclaration de revenus (voir Barème progressif de l’impôt sur le revenu pour 2022).

À noter que les différents frais de transaction appliqués par les plateformes d’échanges pourront être mentionnés sur ce même formulaire afin qu’ils puissent être déduit de la plus (ou moins valu) globale.

Pour finir, si vous détenez de la monnaie fiat dans votre portefeuille et que le paiement en carte se fait directement avec celle-ci, il sera inutile de déclarer la transaction qui sera non imposable de par l’absence de conversion crypto-fiat. 

rédigé par Soufien MIFTAHI

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