Régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle

20 mai 2021

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La rupture du contrat de travail fait souvent naître des litiges entre l’employeur et le salarié. Cependant, il est possible par l’intermédiaire d’une transaction d’établir des concessions réciproques afin de faire obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice. Dans la transaction, le salarié peut se voir octroyer différentes sommes, se pose alors la question du régime fiscal et social applicable à l’indemnité transactionnelle.

I. Le régime social de l’indemnité transactionnelle

1 – L’exonération de cotisations sociales de l’indemnité transactionnelle

Sous l’appellation d’indemnité transactionnelle, les parties peuvent avoir comme intention de verser des sommes qui ont des caractères différents, ainsi une distinction doit être opérée.

Il faut distinguer les sommes qui ont un caractère de salaire, à l’instar des accessoires et rappels de salaire, des indemnités compensatrices de préavis. Ces sommes doivent être entièrement soumises à cotisations sociales (Cass. soc. 11 juillet 1991, n° 89-11.440). Si la transaction n’en dispose pas autrement, l’employeur peut donc les déduire, pour la partie correspondante à des éléments de salaire (Cass. soc. 9 mai 1979, n° 77-41.762).

Il faut également différencier la part de l’indemnité transactionnelle qui indemnise un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. Ainsi le caractère stricto sensu indemnitaire emporte exonération de cotisations sociales. L’exonération se fait dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 82 272€ pour 2021, à hauteur du plus élevé des montants suivants :

  • Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement ;
  • Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
  • 50% du montant total de l’indemnité versée.

Cependant, l’indemnité transactionnelle est entièrement assujettie à cotisations sociales si sa part indemnitaire dépasse 10 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 411 360 € en 2021.

Il faut noter que le plafond de la sécurité sociale n’a pas été revalorisé pour l’année 2021, et est donc annuellement de 41 136€.

Il est important que l’employeur veille à se ménager des preuves quant au caractère indemnitaire des sommes versées. En effet, en cas de litige, il devra démontrer que cette part de l’indemnité transactionnelle, exclusion faite des composantes salariales, indemnise bien un préjudice (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.773). Dans ce conflit qui pourrait naître entre l’employeur et l’URSSAF, le juge devra trancher (Cass. 2e civ. 26 mai 2016, n° 15-20.065), en se fondant sur les termes de la transaction (Cass. 2e civ. 23 mars2004, n° 01-21.430).

2 – L’exonération de la CSG et de la CRDS

L’exonération de la CSG et de la CRDS ne se fait que dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, dans la limite de 2 PASS. Pour la part de l’indemnité supérieure au plafond, elle est intégralement assujettie.

Comme pour l’exonération de cotisations sociales, l’exonération de CSG et de CRDS n’a lieu que si le montant de l’indemnité est inférieur à 10 fois le PASS. Ainsi, en 2021, une indemnité transactionnelle qui serait supérieure à 411 360 € serait entièrement assujettie à cotisations sociales et à CSG/CRDS.

II. Le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle

En principe, les sommes versées au titre de l’indemnité résultant de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l’impôt sur le revenu, tel qu’en dispose l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts. Exception faite, d’une liste d’indemnités limitativement énumérée.

Sont donc exonérées, les sommes représentatives d’indemnités de licenciement à hauteur du montant le plus élevé parmi les suivants :

  • Le montant égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail
  • 50% du montant total de l’indemnité versée

Ces deux derniers points sont plafonnés à 6 fois le PASS.

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Par Mohammed BOUJANA

Juriste Droit Social - M2 Droit du travail - DU Droit des entreprises en difficulté

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