Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet ?

2 décembre 2022

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Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site internet

Vous êtes jeune entrepreneur, vous voulez lancer une activité professionnelle, vous entrevoyez des opportunités de ventes, mais avez-vous déjà rédigé vos conditions générales de vente ? Savez-vous que vous devez les communiquer à vos clients avant la vente ? C’est dire donc que, loin d’être une simple formalité, les conditions générales de ventes peuvent prendre une véritable allure de condition de validité du contrat de vente. Mais alors, comment les rédige-t-on ? Quelles mentions doivent y figurer ? Et surtout quelle est leur importance dans la transaction ?

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Définition des conditions générales de vente

Prévues aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, les conditions générales de vente sont les règles de commerce que les sociétés commerciales communiquent à leurs clients dans le cadre de la vente de leurs produits et/ou de leurs services. Elles renferment un certain nombre d’informations relatives entre autres aux modalités de règlement des prestations, aux conditions de vente, mode de livraison, droit de rétractation etc.

Pourquoi rédiger vos CGV ?

Que vous soyez commerçant BtoB ou BtoC, auto-entrepreneur ou société commerciale, il vous est recommandé, voire obligatoire de rédiger vos CGV. Celles-ci jouent un rôle fondamental qui est d’encadrer toutes les relations commerciales avec vos clients consommateurs. En rédigeant vos CGV, en tant que professionnel, vous informez votre clientèle de ses droits et obligations dans le cadre de la relation commerciale, contribuant ainsi à réduire les risques de conflit, tout en accentuant votre crédibilité et votre transparence dans vos pratiques commerciales.

La communication de vos CGV

La rédaction des conditions générales de vente n’est pas tout, encore faut-il que vos clients les lisent. Vous devez donc vous rassurer qu’ils en ont bien pris connaissance. La communication des CGV précèdent le contrat de vente en ligne, car c’est en ayant lu et approuvé vos CGV que vos clients peuvent s’engager en toute quiétude.

Il est à noter que la communication des conditions générales de vente s’apprécie différemment, selon que vous vendez à un client professionnel ou à un client particulier. Dans le premier cas, vous n’êtes pas – absolument – tenu de communiquer vos CGV (excepté cas d’une demande express), car on considère que le professionnel jouit d’une présomption de connaissance des CGV. Par contre, si l’acheteur est un particulier, vous avez alors une ferme obligation de lui communiquer vos CGV préalablement à la vente.

Comment rédiger vos conditions générales de vente?

Maintenant que vous savez que vous devez avoir vos conditions générales de vente, la question de leur rédaction se pose alors. Comment rédige-t-on les conditions générales de vente ? Que faut-il y mentionner ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que chaque entreprise à ses propres conditions générales de vente. Ce n’est donc pas une bonne idée de copier les CGV d’une entreprise X ou alors de télécharger simplement n’importe quel modèle sur internet. Vos CGV doivent correspondre avec votre type de vente et être adaptées à votre activité (vente en ligne, vente de produits ou vente de services).

Quelles sont les mentions obligatoires des CGV?

Qu’il s’agisse de conditions générales de vente de produits, conditions générales de vente de services ou de conditions générales de vente en ligne ou e-commerce, certaines mentions restent obligatoires. Il s’agit de :

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème des prix unitaires ;
  • Les réductions de prix ;
  • Les conditions de règlement ;
  • La protection contre les retards de paiement ;
  • La clause de réserve de propriété ;
  • Le droit de rétraction ;
  • La protection des données personnelles ;
  • Le droit et le tribunal compétents en cas de litige …

Les mentions à exclure des conditions générales de vente

Certaines clauses abusives sont proscrites, et en cas de mention dans vos GCV, le juge n’en tiendra pas compte. Il s’agit de :

  • Imposer au client la charge de la preuve alors qu’elle revient au professionnel ;
  • Limiter l’obligation du professionnel d’honorer les engagements pris par l’un de ses préposés ou mandataires ;
  • Accorder au professionnel la possibilité de résilier ou de modifier unilatéralement le contrat sans en aviser le consommateur.

Bref, toute clause de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Quelles différences entre CGV, CGU et mentions légales ?

Vous devez distinguer les conditions générales de vente des notions voisines telles que les conditions générales d’utilisation (CGU) et les mentions légales.

Qu’est-ce que les conditions générales d’utilisation ?

Ce sont des indications que l’on retrouve généralement dans les sites web. Elles encadrent les modalités d’accès et d’utilisation d’un site internet. Elles contiennent des informations sur le contenu du site et sur les services proposés et font office de mode d’emploi. Elles s’adressent à tout utilisateur du site, qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un consommateur.

Qu’appelle-t-on mentions légales ?

On les retrouve également dans les sites internet. Les mentions légales sont des informations relatives à la personne morale ou personne physique qui a créé le site web. Elles contiennent son nom, raison sociale ou dénomination sociale, sa forme juridique ; et en fonction de son activité, les mentions légales contiennent son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce justifié par l’extrait Kbis, le numéro siren, le siège social.

Conformément au Code de commerce, certaines clauses des CGV peuvent faire l’objet de négociation. Il s’agit notamment des conditions de vente à savoir : les conditions de règlement, le barème des prix unitaires et les réductions de prix.

C’est généralement le cas lorsque les CGV d’un fournisseur sont en contradiction avec les CGA d’un client.

Lors de la création d’entreprise (société commerciale, entreprise individuelle, Sarl, Eirl) les formalités s’effectuent au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers si l’activité est artisanale ou de la chambre du commerce et d’industrie pour une activité commerciale ou libérale. Toutes les informations relatives aux entreprises peuvent être collectées sur le site Infogreffe.

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