Le régime d’auto-entrepreneur : Un instrument garant d’une souplesse fiscale

février 16, 2021
Le régime d’auto-entrepreneur : Un instrument garant d’une souplesse fiscale

Dans une société française traditionnellement caractérisée par une fiscalité coercitive, il apparait difficile pour un jeune entrepreneur voulant agir à titre individuel, de créer son entreprise. Classiquement la création d’entreprise est sujette à de nombreuses formalités (renvoyer vers articles formalités créations) pouvant décourager ces entrepreneurs (administratives, fiscales, sociales). Le législateur pour remédier à ce problème a donc institué différentes solutions. L’une d’entre elles est la création d’un régime fait sur mesure pour les travailleurs indépendants.

Un régime micro-fiscal subordonné à des conditions strictes 

Les chefs d’entreprise autonome, sans lien de subordination évoluent en général dans un cadre extrêmement concurrentiel, et cela, avec des ressources limitées. Il est souvent difficile pour eux de contribuer, sans aides, à l’essor de l’économie sans aide. Alors s’ils font déjà l’objet d’une forte imposition, la mission s’avère quasi-impossible.

Ainsi, dans un élan de solidarité, valeur républicaine essentielle, il a été consacré en 2008, le régime de l’auto-entreprenariat. Concrètement, c’est la loi de modernisation de l’économie dit LME qui fixe le régime de l’auto-entrepreneur.
Elle sera complétée par la loi Pinel de 2016 qui établit dans une forme complète le régime avantageux de l’auto-entreprenariat tel qu’on le connait aujourd’hui et qui se nomme officiellement « micro-entreprise ». 

Lors du lancement de son activité, le micro-entrepreneur va faire face à des choix cruciaux. Sur le plan fiscal, cela se traduit par une pluralité d’option pour une imposition allégée.
Mais avant tout ce cheminement, le jeune entrepreneur doit être éligible au régime de la micro-entreprise pour bénéficier de ces avantages fiscaux. Il est entendu par-là, la réunion de critères d’ordre stricte. 

Tout d’abord, et cela depuis la loi Pinel de 2016, une immatriculation est obligatoire. Antérieurement à 2016, lorsqu’était faite la distinction entre auto-entrepreneur et micro- entrepreneur ce n’était pas une obligation. A ce propos, aujourd’hui, on ne distingue plus entre « auto-entrepreneur » et « micro-entreprise », c’est le même régime. La règle tacite était la disposition d’une relative liberté. Mais dans un souci d’égalité, cette formalité a été affermie.
L’entrepreneur, comme pour toutes les autres entreprises, doit jouir d’une capacité à exercer. C’est-à- dire que l’entrepreneur, doit être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être mis sous un régime de protection (curatelle, tutelle) et ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer prodiguait par une instance juridique. En somme, jusque-là des formalités basiques mais simplifiées en comparaison d’autres sociétés (SA, SAS, SARL). 

Ce qui définit, le régime de l’auto-entrepreneur comme un régime sur mesure édité par le législateur, ce sont les « plafonds » fixés. Concrètement, afin d’établir un cadre à l’éligibilité ou non d’un entrepreneur, il a été fixé par la loi des seuils se basant sur le chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise. Ces seuils sont révisés à peu près tous les 3 ans par les lois de finances suivant les conjonctures économiques. En général, établit à la hausse afin de promouvoir la solidarité avec ces travailleurs. 

En 2020, pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, il fallait donc que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas 176.200 euros pour les activités de commerce et fourniture de logement. Pour les activités de prestations de services et les professions libérales, on parlait d’une somme de l’ordre de 72.600 euros. Si un dépassement des seuils a lieu, il est impossible de prétendre à ce régime dit « micro- fiscal ». 

Un régime qui présente des avantages non-négligeable. La question qui se pose en effet pour le jeune chargé de bâtir son entreprise est de trouver les options les plus viables pour un bénéfice imposable le plus favorable. En soi établir la meilleur stratégie fiscale. Des notions que lui procurent le régime de l’auto-entrepreneur

L’institution d’un régime micro-fiscal avantageux

Pour ce qui est de l’imposition sur les bénéfices établis sur la base de l’impôt sur le revenu (IR), un choix doit être fait. Éligible au statut, l’entrepreneur est à la croisée des chemins, à savoir étaler son imposition avec le régime classique ou la subir de manière brut avec l’option du versement libératoire. 

Pour le régime qui fait figure de référence classique le bénéfice imposable se calcule par l’intermédiaire du CA qui subit un abattement forfaitaire de minimum 305 euros. C’est-à-dire une réduction légale de la base imposable. Cet abattement fonctionne par taux et porte sur plusieurs domaines :

• 71 % pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement
• 50 % pour une activité de prestation de services
• 34 % pour les BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire pour les activités libérales 

Pour ce qui est de l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il suit un mécanisme assez simple. Se libérer en une fois de son imposition et de ses cotisations sociales, avec un prélèvement unique sur le chiffre d’affaires. À défaut, d’usage de l’option par l’entreprise, c’est un prélèvement à la source qui est appliqué par l’administration fiscale pour récupérer son dû. Enfin le dernier avantage fiscal notable pour cet entrepreneur voulant optimiser ses coûts, est la TVA. En effet, en cas de non-dépassement de seuils du CA sur certains activités (prestation de services ou ventes), la micro-entreprise se voit exonérée de cet impôt indirecte.

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