Vous êtes éditeur d’un site web ? Vous avez créé une application mobile ou un blog ? Alors vous devez informer les internautes et utilisateurs des modalités de son utilisation. Comment faire ? C’est simple, vous devez rédiger les conditions générales d’utilisation de votre site internet. En effet, les CGU fixent le cadre d’utilisation de votre site. Bien que n’étant pas une vraiment une contrainte, leur rédaction doit tout de même ressortir des mentions bien précises. Voici ce que vous devez savoir sur les conditions générales d’utilisation d’un site internet.

Quelques généralités sur les conditions générales d’utilisation (CGU)

Définition des CGU

Les conditions générales d’utilisation ou CGU sont des mentions qui encadrent les modalités d’accès et de navigation sur un site web. Elles mentionnent les droits de propriété intellectuelle relatifs à la protection des données à caractère personnel. On les retrouve également dans les applications mobiles ou les blogs. Elles encadrent l’utilisation du site en déterminant les droits et obligations de l’internaute et de l’éditeur.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Légalement, vous n’êtes pas obligé de rédiger les conditions générales d’utilisation de votre application ou site internet. En effet la loi ne vous le prescrit pas. Toutefois, la rédaction des CGU reste fortement recommandée car cela permet d’encadrer l’utilisation du site en déterminant ce que le visiteur peut faire et ce qu’il ne doit pas faire. En d’autres termes, l’informer des modalités d’utilisation du site. Par ailleurs, l’éditeur du site se réserve le droit de modifier les CGU.

Quelle est la valeur juridique ?

Comme nous l’avons dit, la rédaction des CGU n’est pas obligatoire. Mais alors quelle valeur juridique la loi leur reconnaît-elle ? Notons à cet effet que, bien que facultatives, les CGU peuvent revêtir une valeur contractuelle liant l’éditeur du site aux utilisateurs, à partir du moment où ceux-ci les ont acceptées. Il est donc important, voire indispensable de faire valider vos CGU par les visiteurs bien avant la navigation dans le site ou l’utilisation de l’application.

C’est cette acceptation qui fait qu’une personne peut être tenue responsable pour toute utilisation contraire aux CGU des sites internet. Et en aucun cas, toute responsabilité de l’éditeur ne saurait-être engagée du fait d’un internaute.

Quelle différence avec les CGV ?

Les conditions générales de ventes (CGV) sont des mentions qui encadrent la vente, fourniture de produits, de services, ou en ligne (cas d’un e-commerce). A travers ses CGV, un fournisseur ou professionnel informe son client de ses règles de commerce ; notamment les modalités de règlement de ses prestations, ses conditions de vente, son mode de livraison, le droit de rétractation du client etc. Il est recommandé de les communiquer au client ; si le client est un particulier, elles doivent obligatoirement lui être communiquées avant la conclusion de la vente.

Rédaction et communication des CGU

Dès la création de votre site web, vous devez respecter quelques formalités à savoir la rédaction de certaines informations légales telles que la politique de confidentialité des données personnelles, les CGV, les mentions légales, les règles applicables en matière de cookies, et enfin les CGU du site. Ces dernières ont un but bien précis, elles doivent contenir des indications particulières et être communiquées aux visiteurs pour prise d’effet.

Pourquoi rédiger vos conditions générales d’utilisation ?

Les CGU fixent le cadre d’utilisation de votre site internet. A cet effet, elles permettent entre autres de :

• Informer les visiteurs sur le contenu du site, l’étendue des services proposés, les modalités de navigation etc.
• Limiter votre responsabilité en tant qu’éditeur, par exemple en cas d’interruption de l’accès au site, ou concernant le contenu publié par d’autres internautes.
• Regrouper l’ensemble des mentions obligatoires de votre site (mentions légales, politique des données et cookies etc.).

Comment rédiger vos conditions générales d’utilisation ?

Le contenu de vos CGU doit être conforme à l’ordre public, c’est-à-dire ne pas être contraire à la loi. La rédaction des conditions générales d’utilisation obéit à un formalisme. Les points suivants doivent y être mentionnés :

• Description du site : objectif du site, services proposés etc.
• Droits et obligations des visiteurs : droit de naviguer, créer un espace personnel, utilisation conforme à la destination, ne pas nuire au bon fonctionnement du site, etc.
• Droits et obligations de l’éditeur : le maintien de l’accès au site, assurer le bon fonctionnement du site (obligation de moyen et non de résultat).
• Conditions d’utilisation du forum : contenu injurieux, violation du droit de propriété intellectuelle des tiers, etc.
• Rappel du droit de la propriété intellectuelle : droit d’auteur sur les éléments du site (images, vidéos, textes).
• Modalités de règlement des litiges : règlement à l’amiable, droit applicable, juridiction compétente, en cas de litige ou réclamation du fait du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, etc.

Comment communiquer vos conditions générales d’utilisation ?

La communication de vos conditions générales d’utilisation est la phase ultime de cette formalité. En effet, après avoir rédigé vos CGU, il est important de les communiquer aux utilisateurs de votre site internet, pour en tirer tous les effets de droit.

Faire accepter vos conditions générales d’utilisation aux internautes permet de leur donner une valeur contractuelle. Pour cela, il est commun d’utiliser une case ou un onglet qui s’affiche dès l’ouverture du site internet et qui propose à l’utilisateur d’accepter les CGU.

A partir de là, vous disposez d’un droit d’agir en justice contre tout internaute qui violerait une disposition ou clause des CGU. Celui-ci pourrait alors être tenu pour responsable et poursuivi pour non-respect des clauses contractuelles des CGU, et voir son droit d’accès au site faire l’objet d’une résiliation sans préavis, sauf à prouver un cas de force majeure.

Bon à savoir : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et libertés) est une autorité administrative indépendante qui vous donne un droit d’accès à vos données personnelles et la possibilité de les rectifier ou de les supprimer. La demande de rectification est introduite par courrier électronique à l’adresse de la CNIL.