Le mandat de location se réfère aux modes de gestion de bien immobilier. En effet, en plus de pouvoir assurer personnellement la gestion courante de son bien locatif, le propriétaire bailleur peut également décider de le confier à une agence immobilière. Le mandat de location précisera justement les taches qui seront à sa charge. Il permet donc au bailleur de se décharger d’une partie de ses taches. Mais ce type de contrat contient des particularités qu’il convient de présenter pour une meilleure compréhension.

Définition et modalités du mandat de location

Qu’est ce que le mandat de location ?

Le mandat de location est un contrat par lequel un bailleur va déléguer à un administrateur de biens certaines charges locatives relatives à la gérance de ses biens immobiliers. Il se retrouve ainsi moins surchargé et ne conserve pour lui que certaines principales missions.

Le mandat de location doit alors être distingué du mandat de gestion locative car, dans le cadre de ce dernier, le mandataire assure toute la gestion entière du patrimoine du mandant. Or dans un mandat de location, l’agent immobilier ne s’occupe que de simples tâches parmi lesquelles la recherche d’un locataire, la vérification de sa solvabilité, la négociation des conditions de dépôt de la garantie loyers.

Le bailleur se chargeant lui-même généralement de l’encaissement et des loyers impayés, de la déclaration de ses revenus fonciers ou revenus locatifs TTC, des réparations, de la souscription à une assurance loyers pour son patrimoine immobilier contre d’éventuels sinistres.

C’est dire que le mandat de location est en quelque sorte un sous-contrat du mandat de gestion locative. 

Quels sont les points importants du mandat de location ?

Dans le cadre d’un contrat de location, il convient d’examiner certaines questions comme celles relatives à la signature du mandat. Il faut préciser que le mandat est rédigé et signé en autant d’exemplaires que de signataires. Concernant la signature du bail, c’est en principe l’agent immobilier qui signe le bail avec le locataire, mais le bailleur peut également décider de conserver cette prérogative pour lui.

Pour ce qui est des honoraires de gestion, ils sont généralement partagés entre le propriétaire et le locataire. Ainsi le propriétaire s’acquitte de ces frais pour sa part à hauteur du demi ou d’un mois de loyer. Les frais à la charge du locataire sont encadrés par la Loi Alur et ne peuvent excéder ceux facturés aux bailleurs.

Mentions obligatoires et principales missions du mandataire

Encore appelé mandat de recherche de locataire à bien distinguer du mandat de recherche immobilier, le mandat de location doit contenir des mentions obligatoires telles que :

• le numéro du registre du mandat ( celui enregistré dans le registre des mandats de l’agence immobilière) ;
• l’identité du mandant et du mandataire ;
• les informations relatives à l’agent immobilier (numéro de la carte professionnelle, numéro de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle, montant de la garantie financière et l’établissement garant) ;
• la situation et désignation du bien immobilier loué ;
• les missions de l’agence immobilière (Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et ses mises à jour) ;
• les conditions générales du contrat.

Par ailleurs, le mandat de location doit clairement mentionner les missions de l’agent immobilier qui pour l’essentiel se rapportent à :

• évaluer le loyer ;
• accomplir les diagnostics à la location ;
• rechercher les locataires en publiant la location (prise de photo, publication des annonces de location etc.) ;
• recueillir et vérifier les dossiers des locataires ;
• rédiger les baux de location et les actes de cautionnement si nécessaire ;
• ou encore réaliser l’état des lieux d’entrée.

Les types de mandats de location

Le mandat de location varie selon trois types : il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif. Il se dégage de la pratique que le mandat simple est plus plébiscité par les propriétaires que les deux autres types.

• Le mandat de location simple. Il autorise le bailleur à travailler simultanément avec plusieurs agents immobiliers pour le même bien. Les prestataires sont donc en compétition et en concurrence et celui qui parviendra le premier à trouver un locataire aura remporté les honoraires.

• Le mandat de location exclusif. L’exclusivité dans un contrat de location signifie que le propriétaire du bien s’engage contractuellement à ne confier mandat qu’à un seul négociateur. L’exclusivité dans le mandat emporte certaines règles telles que l’interdiction du propriétaire de louer directement son bien sans passer par son agent immobilier et l’impossibilité de résiliation durant la période d’irrévocabilité de trois mois.

• Le mandat semi-exclusif. Situé entre les deux principales variétés, ce type de mandat vous permet en tant que bailleur, en dépit de l’exclusivité accordée à un agent immobilier, de procéder directement par vos propres moyens à la recherche et la location de votre patrimoine, sans obligatoirement vous en référer à l’agent immobilier.