Le mandat de recherche immobilier : lancer votre chasse aux biens immobiliers !
Le mandat de recherche immobilier : lancer votre chasse aux biens immobiliers !

L’achat de biens immobiliers est souvent prĆ©cĆ©dĆ© d’une phase de recherche avant la transaction immobiliĆØre. Phase au cours de laquelle le futur propriĆ©taire s’emploie Ć  rechercher le bien qui lui convient. Il peut l’effectuer seul s’il pense pouvoir trouver sa perle rare, mais il peut aussi confier cette recherche aux professionnels de l’immobilier. Ces professionnels devront retrouver pour lui les propriĆ©tĆ©s ou copropriĆ©tĆ©s mises en vente. La collaboration entre acheteur et agents immobiliers dans ce cadre est concrĆ©tisĆ©e par un contrat qui prend le nom de mandat de recherche immobilier.

DƩfinition et caractƩristiques du mandat de recherche immobilier

Qu’est ce qu’un mandat de recherche immobilier ?

Le mandat de recherche immobilier est un contrat conclu entre un acheteur et une agence immobiliĆØre pour la recherche d’un bien immobilier Ć  acheter. L’objet du mandat est donc tout simplement la recherche d’un immeuble que le mandant devra acheter.

Il faut toutefois bien le diffƩrencier de deux mandats :

  • le mandat de vente d’un bien immobilier (qui a pour objet la recherche d’acquĆ©reur pour vendre un bien) ;
  • le mandat de gestion locative (qui a pour objet la recherche de locataire pour un bailleur).

Quel est l’encadrement lĆ©gislatif du mandat de recherche immobilier ?

Ce mandat est encadrĆ© par la Loi Hoguet de 1970 et son dĆ©cret d’application de 1972.

Un mandat de recherche immobilier se prƩsente sous trois formes :

  • Le mandat simple (qui confĆØre la possibilitĆ© Ć  l’acheteur de donner mandat Ć  plusieurs agences immobiliĆØres simultanĆ©ment) ;
  • Le mandat exclusif (qui interdit au mandant de confier la recherche Ć  un autre agent immobilier jusqu’au terme du premier mandat) ;
  • Et enfin le mandat semi exclusif (qui confĆØre l’exclusivitĆ© Ć  un prestataire, mais reconnaĆ®t Ć©galement le droit au mandant de rechercher par lui-mĆŖme).

Pour ĆŖtre valide, le mandat de recherche immobilier doit contenir des mentions obligatoires telles que :

  • l’identitĆ© et les coordonnĆ©es de l’acheteur ;
  • la description du bien recherchĆ©, ;
  • le budget frais d’agence inclus de l’acquĆ©reur ;
  • le montant de la commission ;
  • la durĆ©e du mandat et les conditions de son Ć©ventuel renouvellement.

Le mandat de recherche doit en outre mentionner les moyens utilisĆ©s par l’agent pour la recherche du ou des biens immobiliers, les obligations des parties et surtout le devoir d’information de l’agent prescrit par la Loi Alur de 2014.

Il donne Ć  l’acheteur certains avantages tels que le gain de temps, les conseils et l’expertise du prestataire.

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Les obligations des parties du mandat

Qu’il s’agisse d’un mandat de recherche exclusif ou un mandat simple, le contrat doit mentionner les obligations des parties

Quelles sont les obligations des mandataires ?

Pour le mandataire, encore appelĆ© chasseur d’appartement, il doit tout d’abord ĆŖtre titulaire d’une carte professionnelle.

PrĆ©cisons ensuite qu’il est astreint Ć  une obligation de moyens et non une obligation de rĆ©sultat, c’est dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour retrouver le bien immobilier recherchĆ© par les acquĆ©reurs. Par consĆ©quent, il ne peut ĆŖtre tenu de responsable si l’acquĆ©reur ne trouve pas le bien qu’il recherche.

Cependant, dans ce type de mandat, il est tenu Ć  une rĆ©elle obligation d’information et de conseil Ć  l’égard du mandant avec qui il a signĆ© un contrat. Le dĆ©faut de cette obligation est passible d’entraĆ®ner des dommages et intĆ©rĆŖts Ć  son encontre.

Par ailleurs, le chasseur immobilier exerce des responsabilitĆ©s liĆ©es Ć  ses prestations dans le mandat et en premier de sa mission de recherche du bien au sein du marchĆ© immobilier. Le prestataire doit effectivement mener la recherche du bien en exploitant tous les canaux Ć  sa disposition (publication d’annonces, rĆ©seaux de professionnels, sites de recherches etc.). Il devra Ć©galement organiser des visites des biens retrouvĆ©s, faire une offre d’achat, nĆ©gocier les prix de vente et sĆ©curiser l’achat du bien par une promesse de vente ou un avant-contrat. Il peut donc ĆŖtre chargĆ© d’obtenir un compromis de vente jusqu’à la signature de l’acte de vente qui concrĆ©tise la transaction immobiliĆØre.

Quelles sont les obligations des mandants ?

Pour ce qui est du mandant, il a la principale obligation de payer les honoraires du chasseur, et cela dans 3 situations Ć  distinguer.

Premièrement, si le prestataire trouve le bien que le mandant recherche. Il payera alors classiquement les honoraires qui ont été convenus.

DeuxiĆØmement, si aprĆØs l’expiration ou la rĆ©siliation du mandat, le mandant achĆØte un bien qui lui avait Ć©tĆ© prĆ©sentĆ© par le prestataire (on parle ici de droit de suite). La vente immobiliĆØre Ć©tant causĆ©e par les prestations effectuĆ©es durant le mandat.

TroisiĆØmement enfin, si le mandat comporte une clause d’exclusivitĆ©, et que le mandant achĆØte le bien directement par lui-mĆŖme.

D’autres obligations non moins importantes sont Ć  relever telles que la fourniture d’une attestation de financement au chasseur Ć  qui il va signer un mandat, la rĆ©activitĆ©, la disponibilitĆ© et la transparence du mandant dans sa collaboration avec le chasseur d’appartement.

La rĆ©siliation d’un mandat de recherche

Dans un mandat de recherche immobilier, la durĆ©e et les modalitĆ©s de rĆ©siliation son trĆØs importants. En effet, ce sont elles qui vont justifier d’une obligation de paiement ou non.

En sa qualitĆ© de contrat, le mandat immobilier est soumis pour l’essentiel aux mĆŖmes rĆØgles relatives Ć  la rĆ©siliation de tout contrat. Ainsi le mandat de recherche peut ĆŖtre rĆ©siliĆ© :

  • Durant la pĆ©riode de rĆ©tractation de 14 jours aprĆØs signature du contrat ;
  • Ć  la fin de durĆ©e initiale de trois mois incompressibles pour les mandats exclusifs avec un prĆ©avis de 15 jours avant la date du terme, (Ć  dĆ©faut d’une reconduction tacite) ;
  • et enfin durant son exĆ©cution en cas de faute lourde des mandataires.

Pour chacun de ces cas, la résiliation doit être annoncée par une lettre recommandée avec accusé de réception.

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