Lāachat de biens immobiliers est souvent prĆ©cĆ©dĆ© dāune phase de recherche avant la transaction immobiliĆØre. Phase au cours de laquelle le futur propriĆ©taire sāemploie Ć rechercher le bien qui lui convient. Il peut l’effectuer seul s’il pense pouvoir trouver sa perle rare, mais il peut aussi confier cette recherche aux professionnels de lāimmobilier. Ces professionnels devront retrouver pour lui les propriĆ©tĆ©s ou copropriĆ©tĆ©s mises en vente. La collaboration entre acheteur et agents immobiliers dans ce cadre est concrĆ©tisĆ©e par un contrat qui prend le nom de mandat de recherche immobilier.
DƩfinition et caractƩristiques du mandat de recherche immobilier
Qu’est ce qu’un mandat de recherche immobilier ?
Le mandat de recherche immobilier est un contrat conclu entre un acheteur et une agence immobiliĆØre pour la recherche dāun bien immobilier Ć acheter. Lāobjet du mandat est donc tout simplement la recherche dāun immeuble que le mandant devra acheter.
Il faut toutefois bien le diffƩrencier de deux mandats :
- le mandat de vente dāun bien immobilier (qui a pour objet la recherche dāacquĆ©reur pour vendre un bien) ;
- le mandat de gestion locative (qui a pour objet la recherche de locataire pour un bailleur).
Quel est l’encadrement lĆ©gislatif du mandat de recherche immobilier ?
Ce mandat est encadrĆ© par la Loi Hoguet de 1970 et son dĆ©cret dāapplication de 1972.
Un mandat de recherche immobilier se prƩsente sous trois formes :
- Le mandat simple (qui confĆØre la possibilitĆ© Ć lāacheteur de donner mandat Ć plusieurs agences immobiliĆØres simultanĆ©ment) ;
- Le mandat exclusif (qui interdit au mandant de confier la recherche Ć un autre agent immobilier jusquāau terme du premier mandat) ;
- Et enfin le mandat semi exclusif (qui confĆØre lāexclusivitĆ© Ć un prestataire, mais reconnaĆ®t Ć©galement le droit au mandant de rechercher par lui-mĆŖme).
Pour ĆŖtre valide, le mandat de recherche immobilier doit contenir des mentions obligatoires telles que :
- lāidentitĆ© et les coordonnĆ©es de lāacheteur ;
- la description du bien recherchƩ, ;
- le budget frais dāagence inclus de lāacquĆ©reur ;
- le montant de la commission ;
- la durƩe du mandat et les conditions de son Ʃventuel renouvellement.
Le mandat de recherche doit en outre mentionner les moyens utilisĆ©s par lāagent pour la recherche du ou des biens immobiliers, les obligations des parties et surtout le devoir dāinformation de lāagent prescrit par la Loi Alur de 2014.
Il donne Ć lāacheteur certains avantages tels que le gain de temps, les conseils et lāexpertise du prestataire.

Les obligations des parties du mandat
Quāil sāagisse dāun mandat de recherche exclusif ou un mandat simple, le contrat doit mentionner les obligations des parties.
Quelles sont les obligations des mandataires ?
Pour le mandataire, encore appelĆ© chasseur dāappartement, il doit tout d’abord ĆŖtre titulaire dāune carte professionnelle.
PrĆ©cisons ensuite quāil est astreint Ć une obligation de moyens et non une obligation de rĆ©sultat, cāest dire quāil doit tout mettre en Åuvre pour retrouver le bien immobilier recherchĆ© par les acquĆ©reurs. Par consĆ©quent, il ne peut ĆŖtre tenu de responsable si lāacquĆ©reur ne trouve pas le bien quāil recherche.
Cependant, dans ce type de mandat, il est tenu Ć une rĆ©elle obligation dāinformation et de conseil Ć lāĆ©gard du mandant avec qui il a signĆ© un contrat. Le dĆ©faut de cette obligation est passible d’entraĆ®ner des dommages et intĆ©rĆŖts Ć son encontre.
Par ailleurs, le chasseur immobilier exerce des responsabilitĆ©s liĆ©es Ć ses prestations dans le mandat et en premier de sa mission de recherche du bien au sein du marchĆ© immobilier. Le prestataire doit effectivement mener la recherche du bien en exploitant tous les canaux Ć sa disposition (publication dāannonces, rĆ©seaux de professionnels, sites de recherches etc.). Il devra Ć©galement organiser des visites des biens retrouvĆ©s, faire une offre dāachat, nĆ©gocier les prix de vente et sĆ©curiser lāachat du bien par une promesse de vente ou un avant-contrat. Il peut donc ĆŖtre chargĆ© d’obtenir un compromis de vente jusquāĆ la signature de lāacte de vente qui concrĆ©tise la transaction immobiliĆØre.
Quelles sont les obligations des mandants ?
Pour ce qui est du mandant, il a la principale obligation de payer les honoraires du chasseur, et cela dans 3 situations Ć distinguer.
Premièrement, si le prestataire trouve le bien que le mandant recherche. Il payera alors classiquement les honoraires qui ont été convenus.
DeuxiĆØmement, si aprĆØs l’expiration ou la rĆ©siliation du mandat, le mandant achĆØte un bien qui lui avait Ć©tĆ© prĆ©sentĆ© par le prestataire (on parle ici de droit de suite). La vente immobiliĆØre Ć©tant causĆ©e par les prestations effectuĆ©es durant le mandat.
TroisiĆØmement enfin, si le mandat comporte une clause dāexclusivitĆ©, et que le mandant achĆØte le bien directement par lui-mĆŖme.
Dāautres obligations non moins importantes sont Ć relever telles que la fourniture dāune attestation de financement au chasseur Ć qui il va signer un mandat, la rĆ©activitĆ©, la disponibilitĆ© et la transparence du mandant dans sa collaboration avec le chasseur dāappartement.
La rĆ©siliation dāun mandat de recherche
Dans un mandat de recherche immobilier, la durĆ©e et les modalitĆ©s de rĆ©siliation son trĆØs importants. En effet, ce sont elles qui vont justifier d’une obligation de paiement ou non.
En sa qualitĆ© de contrat, le mandat immobilier est soumis pour lāessentiel aux mĆŖmes rĆØgles relatives Ć la rĆ©siliation de tout contrat. Ainsi le mandat de recherche peut ĆŖtre rĆ©siliĆ© :
- Durant la période de rétractation de 14 jours après signature du contrat ;
- Ć la fin de durĆ©e initiale de trois mois incompressibles pour les mandats exclusifs avec un prĆ©avis de 15 jours avant la date du terme, (Ć dĆ©faut dāune reconduction tacite) ;
- et enfin durant son exƩcution en cas de faute lourde des mandataires.
Pour chacun de ces cas, la résiliation doit être annoncée par une lettre recommandée avec accusé de réception.
