Le mandat simple est l’une des variétés du mandat de vente. Très utilisé en matière de vente immobilière, que vous souhaitez vendre ou acheter, vous devrez probablement le signer avec un mandataire. Ce contrat a une double variété, à savoir : le mandat simple et le mandat exclusif. Pour ce qui est du mandat simple, il s’agit d’un contrat assez souple quant à l’encadrement légal de la relation entre vendeur et intermédiaire. Néanmoins, certaines modalités particulières du mandat simple nécessitent une analyse plus profonde.
Définition et modalités du mandat simple
Quelle est la définition du mandat simple ?
L’article 1984 du Code civil dispose que : ” le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.”
On parle de mandat simple lorsque le mandat de vente est conclu sans exclusivité. C’est-à-dire en matière immobilière, lorsqu’il est signé entre un propriétaire et un professionnel de l’immobilier, sans toutefois exclure la possibilité (pour le propriétaire) de signer le même contrat avec un ou d’autres professionnels de l’immobilier. Le vendeur peut donc mandater plusieurs agences immobilières, ou même vendre lui-même son bien immobilier.
Quel est l’encadrement légal du mandat simple ?
Il convient toutefois d’observer certaines règles.
Tout d’abord le mandat de vente simple est conclu pour une durée de trois mois renouvelables par tacite reconduction par tranche d’un mois pour une durée maximum d’un an.
Le propriétaire conserve toujours la possibilité de vendre lui-même son bien. Cependant, il ne doit pas le vendre à un prospect qui aurait eu connaissance du bien via l’une des agences mandatées, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. Auquel cas, les honoraires de l’agence immobilière seraient dus et pourraient être doublés pour cause de pénalités.
Le mandat simple doit comporter des mentions prévues par la loi Hoguet à son article 6.
On doit retrouver à ce titre :
- L’identité du propriétaire du bien ;
- Les références de la carte professionnelle d’agent immobilier ;
- La désignation du bien ;
- Et le prix de vente.
Avantages et inconvénients
Quels sont les avantages du mandat simple ?
L’avantage majeur du mandat simple, c’est la souplesse qu’il offre dans la gestion de la vente immobilière.
La possibilité qui est offerte au vendeur de travailler simultanément avec plusieurs professionnels de l’immobilier permet que la vente ne soit pas bloquée jusqu’au terme du premier mandat. Il a ainsi plus de chance de conclure une bonne vente. Et il peut donc exister plusieurs mandats pour une même vente. En outre, le mandat simple donne également la possibilité au propriétaire de vendre lui-même son bien, comme n’importe quelle vente entre particuliers. Cela signifie que même s’il a procuré un mandat de vente à une agence immobilière, il conserve un droit de vente direct sur son bien. En outre, le mandat simple peut prévoir qu’il ne peut pas vendre à un prix inférieur à celui communiqué aux agents immobiliers.
Le mandat simple est donc très utilisé et très à propos pour le domaine immobilier. Vous pouvez par son usage, passer par une agence pour vendre vos biens immobiliers tout en conservant la quasi-totalité de votre droite de vente. Ce mandat non exclusif vous permettra également de confier des mandats à plusieurs intervenants, optimisant alors vos chances de vente.
Quels sont les inconvénients du mandat simple ?
Le mandat simple malgré sa souplesse, n’a pas que des avantages. Certains inconvénients méritent d’être soulignés.
Tout d’abord certains services qui accompagnent la vente immobilière peuvent être exclus telle que la visite virtuelle par exemple. Ensuite, les frais d’agence sont généralement plus importants du fait de la concurrence accrue, due à la sous-traitance de plusieurs mandataires. Et enfin, la possibilité qu’a le propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs agents immobiliers, peut entraver la vente, surtout au niveau du prix de vente qui devient fort négociable, surtout s’il est proposé à des prix variables.
Résiliation du mandat simple
Comme tout contrat, le mandat simple peut être résilié, c’est-à-dire qu’il est tout à faire possible de mettre fin au mandat pour une raison ou pour une autre. A l’inverse de la révocation du mandat, la résiliation n’a pas d’effet rétroactif.
On distingue trois moments où la résiliation peut être demandée :
• La résiliation du mandat avant la fin du délai de rétractation
Le délai de rétractation est la période accordée pour se retirer d’un contrat avant son terme. Dans le cadre d’un mandat de vente, il est de 14 jours après signature, que le mandat soit simple ou exclusif. Alors durant ce délai, le propriétaire vendeur peut se retirer unilatéralement et sans justification du contrat qui le lie au mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La résiliation à la fin du mandat
Généralement après la période de rétractation, il n’est plus permis au propriétaire de résilier le mandat de vente, au risque de payer des dommages et intérêts à l’agent immobilier. Sauf à prouver que celui-ci a commis des irrégularités ou manquements graves à ses obligations. Mais à la fin de la durée initiale du mandat qui est de trois mois, et si le bien n’a pas été encore vendu, alors le vendeur peut résilier le mandat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant le terme du contrat ou son renouvellement tacite.
• La résiliation du mandat en cas de vente directe
Il est possible que le propriétaire qui a conservé son droit de vente directe sur le bien le vende par ses propres moyens. Il doit tenir informé le(s) professionnel(s) mandaté(s) à cet effet, en communiquant les coordonnées de l’acheteur ou l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours.
