Les charges liées à la gestion d’un bien immobilier sont pour certains bailleurs assez complexes d’un point de vue administratif, fiscal et même technique. Alors, l’idée de déléguer ces tâches à un professionnel se présente comme la solution la plus adaptée. Propriétaires et professionnels se réunissent alors autour d’un accord qui prend le nom de mandat de gestion locative. Mais alors, comment rédiger ce mandat de gestion locative ?

Définition et modalités du mandat de gestion locative

Qu’est ce que le mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est un contrat qui met en relation un propriétaire immobilier (le mandant) et un professionnel de l’immobilier (le mandataire), pour la mise en location d’un bien immobilier.

Au centre du mandat de gestion locative se trouvent des biens locatifs dont la gestion est effectuée par un agent immobilier ou une agence immobilière, pour le compte d’un propriétaire.

Quelles sont les avantages du mandat de gestion locative ?

Ce mandat présente certains avantages pour le propriétaire car il peut mettre à la charge du gestionnaire :

• la recherche du locataire ;
• l’étude de la solvabilité du locataire ;
• la signature du contrat de bail ;
• la perception du loyer impayé ;
• le suivi des procédures contentieuses en cas d’impayé ;
• la veille des réparations à la charge les locataires ;
• le paiement des charges auprès du syndic des copropriétaires …

Le mandataire immobilier s’engagera bien souvent à transmettre un rapport mensuel de gérance au propriétaire-bailleur sur l’état de ses avancements.

Si ce dernier a souscrit à une assurance auprès de son mandataire, alors l’administrateur des biens aura à sa charge :

• les loyers impayés par le locataire ;
• mais aussi les frais de remise en état en cas de détérioration des locaux par le locataire.

Quel est l’encadrement légal pour un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative immobilière peut être un mandat simple, un mandat exclusif ou semi exclusif. Néanmoins, la plupart des propriétaires préfèrent le mandat simple.

La rémunération du gérant de biens immobiliers est fixée par le mandat et correspond pour la plupart à 8 ou 15% du montant annuel des loyers hors taxes.

Le mandat est généralement conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, il ne peut cependant pas aller au-delà de 30 ans. La clause de tacite reconduction ne doit pas aller au-delà d’une période de 15ans. C’est dire donc que le propriétaire du bien ne peut établir un mandat de gestion locative à durée indéterminée. Il peut être résilié à chaque date d’anniversaire, mais en respectant un préavis de 3 mois, conformément à la Loi Chatel N°2005-67.

Les mentions obligatoires du mandat de gestion locative

Le mandat de gestion immobilière, conformément à l’article 1984 du code civil et aux dispositions de la Loi Hoguet de 1970 et son décret d’application de 1972, doit obligatoirement être écrit, numéroté et inscrit dans le registre des mandats du conseiller en gestion de patrimoine immobilier.

Il est établi en deux exemplaires originaux et comporte des mentions légales parmi lesquelles le nom du mandataire et certaines informations relatives à sa carte professionnelle obtenue à la Chambre du Commerce et de l’Industrie (numéro, raison sociale et le lieu de délivrance). Ladite carte professionnelle doit bien préciser la qualité de « gestion immobilière », confirmant ainsi les capacités du gestionnaire.

Le mandat doit également mentionner la nature et les caractéristiques du bien locatif concerné, tout comme les missions précises confiées au délégataire. A cet effet, il est possible ici de distinguer deux sortes de missions attribuées aux agences immobilières.

Les missions de gestion courante ou relevant de la gestion locative courante, et celles qui sont exceptionnelles.

Les missions qui sont considérées comme courantes se rapportent pour l’essentiel aux opérations :

• d’encaissement ;
• de régularisation des charges locatives ou la rétrocession des loyers ;
• la révision annuelle de loyers ;
• le règlement des taxes et impôts ;
• les procédures de déclaration au fisc des revenus fonciers ou revenus locatifs tirés du bien immobilier etc.

Dans le cadre des missions qualifiées d’exceptionnelles, le bailleur peut demander à l’agent immobilier :

• la recherche d’un locataire ;
• de diffuser des annonces ;
• d’organiser des visites ou de s’occuper totalement des formalités d’usage du dressage de l’états des lieux d’entrée et à la fin du bail ;
• jusqu’à la restitution du dépôt de garantie loyers.

En outre, les missions exceptionnelles se rapportent également à la réalisation de certains travaux à la charge du bailleur, la gestion des litiges avec les locataires (cas des impayés ou dégradations) ou des accidents non couverts par l’assurance-logement.