Convention collective du commerce de gros

30 juillet 2023

Convention collective du commerce de gros

En France, le Code du travail régit les relations entre employeurs et employés, couvrant les conditions de travail et les obligations contractuelles. Cependant, ce dispositif légal peut être complété par une convention collective spécifique à certains secteurs comme celle du commerce de gros. Cet article examine les dispositions et particularités de la convention collective du commerce de gros.

Qu’est-ce que la convention collective du commerce de gros ?

La convention collective du commerce de gros a été signée le 23 juin 1970 (IDCC 0573). Elle s’applique aux entreprises de France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective ou convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre employeurs et salariés. Plus exactement, la convention collective est un contrat entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés.

Elle organise les règles du travail propres à un secteur d’activité bien déterminé, elle vient adapter les dispositions du Code du travail aux spécificités d’un secteur donné.
Le Code du travail étant généralement d’application générale, la CCN, quant à elle, est d’application particulière.

Elle prévoit des règles relatives au contrat de travail, conditions de travail et santé des travailleurs, les horaires, le salaire, le temps de pause, les congés payés, etc.

La raison de la convention est de prévoir des règles plus souples et avantageuses pour le salarié. En principe plus favorable au personnel, l’employeur à l’obligation d’appliquer la convention collective ; à l’exception de ses dispositions moins favorables, où l’employeur doit appliquer le Code du travail.
Le champ d’application de la convention peut varier. Il peut s’étendre à toute la France, on parle alors de convention collective nationale. La convention peut également être délimitée à une zone géographique ou à une branche professionnelle spécifique. Pour trouver quelle convention est applicable à telle entreprise, on se réfère au Code APE ou NAF.

Qu’est-ce qu’un commerce de gros ?

Un commerce de gros est toute entreprise qui achète des marchandises à des fabricants pour les revendre en quantité aux distributeurs. Le commerce de gros s’oppose au commerce de détail, ceux-ci vendent en unité.
Le commerce de gros se subdivise en trois sous-catégories, à savoir :

  • Les produits alimentaires : biens consommables, finis ou semi-finis destinés à être transformés ;
  • Les produits non alimentaires : biens non-consommables tels que les produits pharmaceutiques, les jouets, la mode ou encore la parfumerie, etc.
  • Les produits d’équipements industriels : biens nécessaires aux processus de fonctionnement des entreprises.

À noter toutefois que les supermarchés ne sont pas régis par le CCN du commerce de gros au vu de leur caractère de grande distribution, mais plutôt par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, signée le 12 juillet 2001 (IDCC 2216).

Quelles sont les dispositions de la convention collective du commerce de gros ?

Dans la CCN du commerce de gros, y figurent les dispositions relatives à :

  • La période d’essai ;
  • La grille de salaire ;
  • Le temps de travail ;
  • Les primes
  • Les indemnités de licenciement ;
  • Les arrêts maladies ;
  • Les congés payés ;
  • Les jours fériés.

Période d’essai, grille de salaire, temps de travail

La convention prévoit une durée de la période d’essai pour chaque catégorie de personnel. Globalement, la durée de la période est divisée par deux par rapport à ce qui est prévu par le Code du travail. Il s’agit de :

  • 4 mois pour les cadres ;
  • 3 mois pour les techniciens et agents de maitrîse ;
  • 2 mois pour les ouvriers et employés.

S’’agissant du niveau de salaire, conformément au droit du travail, il est fixé par l’employeur. Toutefois, ce dernier doit respecter les minimas légaux et conventionnels.
La convention rappelle cette disposition qui oblige l’employeur à tenir compte du SMIC, surtout de sa hausse depuis le 1er janvier 2023 (11,27 euros bruts de l’heure).

La convention collective des commerces de gros organise la grille de salaire en 3 échelons, de 1 à 3 et en 10 niveaux, de 1 à 10, selon les catégories professionnelles et sur la base des 35 heures par semaine.
Il existe dans le Code du travail, une durée légale de travail effectif.

La CCN des commerces de gros reprend cette disposition. Il s’agit de 10 heures par jour et 35 heures par semaine. À noter particulièrement pour ce qui est du secteur alimentaire, compte tenu du caractère périssable de certains produits, le droit du travail fixe les heures supplémentaires à 180 heures par an. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour le reste. Les heures supplémentaires donnent droit une période de repos compensateur.

Primes et indemnités de licenciement

Il n’existe pas de prime d’ancienneté dans la CCN du commerce de gros. Cependant, dans le secteur non alimentaire, il existe une garantie d’ancienneté.
Cet avantage salarial correspond à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée. Le résultat est majoré de :

  • 5 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 9 % après 8 ans d’ancienneté ;
  • 13 % après 12 ans d’ancienneté ;
  • 17 % après 16 ans d’ancienneté.

La garantie d’ancienneté tient compte du niveau du salarié et de son échelon prorata temporis en cas de départ ou de changement d’entreprise durant l’année. Dans le secteur alimentaire, les salariés perçoivent une garantie annuelle de rémunération (GAR) dès la première année. Le principe est le même, le montant des salaires mensuels conventionnels annuels est majoré de 2 %.
La CCN du commerce de gros prévoit une indemnité de licenciement correspondant à :

  • 1/12 de salaire brute des 12 derniers mois avant le licenciement ;
  • ou à 1/3 des trois derniers mois (si ceci est favorable à salarié). Le calcul tient également compte de l’ancienneté du salarié.

Arrêts maladie, congés payés, jours fériés

Pour ce qui est des arrêts maladie, le contrat de travail protège l’arrêt maladie si l’absence occasionnée ne dépasse pas 3 mois pour un salarié d’un à trois ans d’ancienneté. S’il dépasse 3 mois d’ancienneté, il lui est accordé jusqu’à 6 mois d’absence d’arrêt maladie. Une indemnité est due à partir d’un an d’ancienneté. Elle correspond à :

  • 90 % du salaire brut pour les 30 premiers jours d’absence ;
  • 1/3 de la rémunération brute pour les 30 jours suivants.

S’agissant des droits aux congés annuels, ils sont fixés par la loi. Pour ce qui est de la convention collective de la restauration, le salarié à droit 2,5 jours ouvrables de congés payés, pour chaque mois de travail effectif. À plus de 12 jours de congés, le salarié et l’employeur peuvent s’accorder pour les fractionner sur plusieurs périodes.

Les événements familiaux donnent également droit aux congés payés aux salariés, sans conditions d’ancienneté :

  • 1 jour pour un déménagement, la communion d’un enfant, le décès du grand-parent, du frère, de la sœur, du beau-frère ou de la belle-sœur ;
  • 2 jours pour le mariage d’un enfant, le décès du père, de la mère, des beaux-parents ;
  • 3 jours pour la naissance ou une adoption ; 4 jours pour le mariage.

Les jours fériés sont chômés et payés pour tous les salariés, à condition d’être présent la veille et le jour d’après. Le travail un jour férié est doublement payé, à l’exception des salariés travaillant habituellement le jour férié, ceux-ci bénéficiant d’une majoration de 10 % de leur salaire.

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