Quel est le lien entre la période d’arrêt maladie et les congés payés ?

6 octobre 2022

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Quel est le lien entre la période d'arrêt maladie et les congés payés ?

La maladie peut avoir divers impacts sur le travail d’un salarié. Elle peut par exemple obliger l’employeur à aménager le poste de travail du salarié ou encore entraîner un licenciement si elle aboutit à une incapacité. La traduction la plus commune de la maladie dans le monde du travail est l’arrêt maladie. Un arrêt maladie peut avoir des effets sur les congés auxquels a droit un salarié, que ce soit dans l’acquisition ou dans la prise des congés payés annuels.

Rappel sur l’arrêt maladie

Lorsqu’un salarié est malade et que son état de santé ne lui permet pas de travailler, il doit en informer son employeur et justifier de son état de santé. Cette information doit généralement être transmise sous 48 heures. Si le salarié ne transmet pas l’information à son employeur, il se place en situation fautive ; son absence étant considérée comme étant injustifiée.

C’est le médecin du salarié qui établira un certificat médical précis attestant que son état de santé ne lui permet pas d’exécuter votre contrat de travail ou de continuer votre activité. Ce certificat médical se décompose en 3 feuillets dont un est à destination de l’employeur (le numéro 3) et deux sont à destination de la caisse de Sécurité sociale (Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou Mutualité Sociale Agricole).

La transmission de l’arrêt maladie à la sécurité sociale permet au salarié de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale qui compensent la perte de revenus liés à l’absence pour cause de maladie. Si la convention collective le prévoit, l’employeur pourra éventuellement compléter les sommes versées par la Sécurité sociale si cela est prévu par un accord collectif.

Le versement des indemnités journalières sera soumis à un délai dit « délai de carence » au cours duquel le salarié ne pourra percevoir d’indemnités de la Sécurité sociale. Dans le secteur privé, 3 jours de carence s’imposent aux salariés malades.

La relation entre arrêt maladie et congé payé

Le salarié en arrêt maladie peut-il continuer d’acquérir des droits aux congés payés ?

Normalement, tout salarié doit acquérir 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif accomplis pour le compte du même employeur. Ce principe est prévu aux articles L3141-1 et suivants du Code du travail.

En droit français, l’arrêt maladie n’est pas considéré comme une période de travail effectif. Le salarié n’acquiert donc pas de congés payés pendant la durée de son arrêt maladie. Il y a cependant deux exceptions prévues à l’article L3141-5 du Code du travail :

Ces périodes d’arrêt maladie peuvent permettre au salarié de continuer d’acquérir des droits aux congés payés. Toutefois, l’arrêt maladie concerné ne peut être d’une durée supérieure à une année ininterrompue.

A noter qu’un congé maternité n’est pas traité de la même manière qu’une absence pour maladie. En effet, la période de congé maternité est assimilée à du travail effectif par le Code du travail. Cette période compte donc dans l’acquisition des congés payés.

Que faire en cas d’arrêt maladie prononcé par le médecin pendant les congés du salarié ?

Dans un tel cas, la solution n’est pas totalement arrêtée. En effet, le droit européen considère que l’employeur doit accorder au salarié le report de ses congés. Ainsi, le salarié malade pourrait bénéficier ultérieurement de ses congés payés. La solution semble s’imposer au juge français cependant, il n’y a pas encore eu de confirmation jurisprudentielle.

A noter que la convention collective peut prévoir le report des jours de congés en cas d’arrêt maladie prononcé pendant la période de congé. Dans un tel cas, la convention collective s’impose à l’employeur qui n’aura pas d’autre choix que d’accorder le report.

Que faire en cas d’arrêt maladie prononcé par le médecin avant les congés du salarié ?

Ici, il s’agit de la situation dans laquelle un salarié a posé ses congés mais tombe malade avant de pouvoir en bénéficier. Dans un tel cas, le salarié malade aura droit au report de ses congés payés. L’employeur devra donc accorder au salarié une nouvelle période de congé d’une durée égale. A défaut, le salarié pourra saisir le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le report de ses congés.

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