La rupture du contrat de travail est un événement impactant fortement l’entreprise et la vie du salarié. Pour compenser en partie l’effet de la perte d’emploi, certains modes de rupture du contrat de travail nécessitent le versement d’une indemnité au profit du salarié. C’est notamment le cas du licenciement pour lequel une indemnité est prévue par la loi.

Quels salariés peuvent bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ?

Qu’est-ce que l’indemnité légale de licenciement ?

Il s’agit d’une indemnité devant être versée par l’employeur au salarié en cas de licenciement. Cette indemnité est dite légale car elle est prévue par le Code du travail à l’article L1234-9.

Qui peut en bénéficier ?

Afin de bénéficier de l’indemnité légale, il faut remplir trois conditions :

1. Tout d’abord, le salarié doit être en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ainsi, les salariés en contrat de travail à durée déterminée ne peuvent prétendre à cette indemnité.
2. Le salarié doit également avoir été licencié pour motif personnel ou avoir fait l’objet d’un licenciement économique. Il ne doit donc pas avoir été licencié pour faute grave ou faute lourde. En effet, le licenciement pour faute grave a pour effet de priver le salarié de l’indemnité légale de licenciement (Article L1234-9 du Code du travail). De même, les modes de ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié ne sont, sauf exceptions, pas admis. A noter cependant que les dispositions conventionnelles (contenues dans l’accord collectif), contractuelles (contenues dans le contrat de travail) ou encore un usage professionnel peuvent prévoir le versement de l’indemnité légale de licenciement.
3. Enfin, le salarié, pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au sein de la même entreprise et pour le compte du même employeur (article L1234-9 précit.). Les huit mois sont calculés à la date d’envoi par l’employeur de la lettre de licenciement. Ce calcul intervient donc à l’issue de la procédure de licenciement, après la convocation puis l’entretien préalable au licenciement. A noter qu’une fois de plus, la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Si le salarié décède au cours de la procédure de licenciement, les indemnités légales de licenciement devront être versées à ses ayants droit.

Comment est calculé le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

Ici, il faut distinguer deux hypothèses :

• Le salarié bénéficiant d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 10 ans
• Le salarié bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 10 ans

Pour calculer l’ancienneté du salarié, il convient d’aller jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail. Il faut donc calculer la période allant de son embauche jusqu’à la fin de son préavis de licenciement. A noter que le congé parental d’éducation est considéré comme une période de travail à temps plein.

Quel est le calcul de l’indemnité pour salarié disposant d’une ancienneté supérieure à 10 ans ?

Le calcul de l’indemnité

Tout d’abord, le Code du travail prévoit le mode de calcul de l’indemnité de légale de licenciement à l’article R1234-2. Ainsi, le montant de l’indemnité doit être égal à :

• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

La détermination du salaire de référence

Le salaire pris en compte par le calcul mentionné plus haut est appelé salaire de référence.

Il peut être déterminée de 2 façons :

• Soit il est égal à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
• Soit il est égal à la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications seront prises en compte en proportion du temps de travail effectué (3 mois / 12 mois).

L’employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

A noter qu’en cas d’arrêt maladie, le salaire de référence est déterminé de la même manière mais sur les périodes précédant l’arrêt maladie. Ainsi, il sera égal à la moyenne soit des 12 mois soit dès 3 mois précédant l’arrêt.

Quel est le calcul de l’indemnité pour salarié disposant d’une ancienneté inférieure à 10 ans ?

Le calcul de l’indemnité

L’indemnité dans ce cas doit être égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. En cas d’année incomplète, l’indemnité sera calculée en proportion du nombre de mois complets réalisés.

La détermination du salaire de référence

Tout ce qui a été dit plus haut sur la détermination du salaire de référence pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 10 ans est également applicable aux salariés bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 10 ans.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est le même que le salarié soit à temps partiel ou à temps complet.

L’indemnité de licenciement peut-elle être calculée autrement ?

La convention collective, le contrat de travail ou l’usage professionnel peuvent prévoir des modalités de calcul différentes. Cependant ce calcul doit toujours être plus avantageux que celui prévu par la loi. Il doit donc aboutir à une indemnité légale de licenciement plus élevée au profit du salarié.