Le Code du travail renferme l’essentiel de la législation sur le droit du travail. Mais le Code du travail ne comporte que des dispositions générales, alors que des situations spécifiques peuvent survenir dans les rapports entre employeurs et salariés. De ces situations naissent la nécessité d’élaborer de nouveaux dispositifs plus centrés sur le dialogue social, la négociation collective. Parmi ces dispositifs spécifiques, il y les Accords de branche. Qu’est-ce qu’un accord de branche ? Comment se distingue-t-il d’une Convention collective et comment les deux s’articulent-ils dans une entreprise ?

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Un accord de branche est une convention conclue entre les organisations syndicales et les représentants d’entreprises exerçant dans le même domaine. L’accord peut alors avoir une portée régionale ou nationale selon la volonté des signataires, et s’adresser à une ou plusieurs catégories de salariés.

L’accord de branche concerne les salariés et les employeurs dans un secteur d’activité donné. L’accord est mis en place dans le cadre d’un contexte particulier, il régit la spécificité d’un secteur, la conjoncture économique ou encore traduit la nécessité de réajuster les règles de fonctionnement, etc.

S’agissant de son contenu, l’accord de branche, comporte des clauses qui sont complémentaires aux dispositions du Code du travail. Il apporte des précisions sur des points tels que les conditions de travail, les plans de formations ou encore les droits sociaux. Il comporte des obligations pour l’employeur et des droits pour les salariés. Il est possible que plusieurs accords soient applicables dans la même entreprise. Selon le juge, tous les accords sont applicables, mais les salariés peuvent choisir d’invoquer celles qui leur sont favorables.

Comment distinguer un accord de branche d’une convention collective ?

Bien que l’accord de branche et la convention collective soient tous deux des compléments aux dispositions du Code du travail, les deux n’ont pas les mêmes implications, ni les mêmes portées. Alors, malgré leurs similitudes, l’accord de branche et la convention collective se distinguent sur plusieurs points.

Une convention collective est un accord écrit et négocié entre une organisation syndicale représentative de salariés et une ou plusieurs organisations d’employeurs. La convention collective traite des garanties sociales, de l’ensemble des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés. Tandis que l’accord collectif ne traite que d’une ou de plusieurs de ces thèmes.

Comment s’articulent un accord de branche et un accord d’entreprise ?

Il est possible que les dispositions d’un accord de branche soient en opposition avec celles d’un autre accord, comme un accord d’entreprise. Lorsqu’une telle situation se présente, il est des cas où les dispositions de l’accord de branche priment sur celles de l’accord d’entreprise.

Cas de primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise :

La loi a expressément prévu des thématiques sur lesquelles les conventions de branche ont priorité sur les conventions d’entreprise, excepté lorsque celles-ci assurent des garanties au moins équivalentes à celles des conventions de branche. 13 thèmes sont indiqués dans le Code du travail. Il s’agit entre autres de :

• Les salaires minina hiérarchiques ;
• Les classifications ;
• Les conventions collectives de la protection sociales complémentaire ;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes ;
• Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;
• La mutualisation des fonds de la formation professionnelle, etc.

Pour chacune de ces matières, les stipulations des accords de branche s’appliquent si elles sont favorables à celles des conventions collectives d’entreprise.

L’équivalence s’apprécie sur l’ensemble des garanties contenues dans l’accord.

La convention de branche peut parfois prévoir des clauses de verrouillage. Celles-ci ont pour effet d’interdire à la convention collective d’entreprise de comporter des clauses ou stipulations contraires à l’accord de branche ; à l’exception de celles assurant des garanties au moins équitables.

Quatre matières faire l’objet de clause de verrouillage. Il s’agit de :

• Les primes pour travaux dangereux ;
• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
• La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, la valorisation de leur parcours syndical et leur nombreux.

Cas de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche

À l’exception des thématiques sur lesquelles la loi reconnaît expressément la primauté des stipulations de l’accord de branche sur celles de l’accord d’entreprise, sur le reste des autres thématiques, quelle qu’elles soient, c’est l’inverse qui est appliqué. C’est donc dire que la primauté de l’accord de branche sur la convention d’entreprise est spécifique à certaines thématiques désignées. De manière générale, c’est l’accord d’entreprise qui prime.

Cela dit, la convention collective d’entreprise peut donc prévoir des stipulations moins favorables aux salariés que celles de l’accord de branche. Elles s’appliquent tout de même.