Si vous êtes salarié et souhaitez lancer une activité professionnelle indépendante, sans avoir à renoncer à votre emploi, alors se pose la question du cumul de votre activité salariale et celle entrepreneuriale. La question du cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de salarié est hautement importante au vu de l’imbrication des métiers et du développement des compétences. Loin d’être un acquis, le cumul doit respecter certaines conditions sine qua non. Par la même occasion, il entraine des transformations au niveau des régimes fiscal et social. Nous faisons le point dans cet article.
Peut-on être auto entrepreneur et salarié en même temps ?
Peut-on cumuler les statuts de salarié avec celui d’auto-entrepreneur ? Les statuts sont bien différents l’un de l’autre. Le salarié est un professionnel lié à un employeur par un contrat de travail. Il obéit aux instructions de son employeur qui exerce lui un pouvoir de direction. L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un professionnel qui exerce son activité de manière libérale. C’est qu’il n’est pas lié par un contrat de travail et détermine lui-même les règles d’exercice de son activité. Au-delà de ceci, le salarié et l’auto-entrepreneur se séparent également au niveau de leur régime fiscal et social.
En France, il est possible, en dépit de leur différence susmentionnée, de combiner le statut de micro-entrepreneur avec celui de salarié. C’est dire donc qu’il est possible d’exercer une activité de micro-entreprise, tout en étant salarié ; quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage, etc.) ou encore le type d’activité exercée dans l’entreprise individuelle (commercial, artisanal ou libéral).
Pour exercer en tant que micro-entrepreneur, le salarié doit faire une déclaration d’activité au CFE (Centre de formalité des entreprises), via le formulaire P0 ou de façon dématérialisée.
Quelles sont les conditions du cumul des statuts de salarié et d’auto-entrepreneur ?
Pour se lancer en tant qu’auto-entrepreneur, le salarié doit respecter certaines conditions qui peuvent prendre la forme de véritables contraintes. Ces contraintes sont regroupées en trois catégories, à savoir : les clauses inhérentes au contrat de travail, le devoir de loyauté envers l’employeur et les professions réglementées.
S’agissant des clauses inhérentes au contrat de travail, elles font référence aux restrictions à suivre en tant que salarié. Certaines de ces clauses peuvent être de véritables obstacles au lancement d’une activité entrepreneuriale pour le salarié. Il s’agit entre autres de :
- La clause de non-concurrence qui interdit au salarié de travailler pour un concurrent de son employeur à la fin de son contrat de travail.
- La clause d’exclusivité qui interdit oblige le salarié à travailler uniquement pour son employeur.
Il est possible d’obtenir une dérogation expresse de l’employeur. La dérogation doit alors être écrite afin d’éviter tout litige ultérieur.
S’agissant du devoir de loyauté du salarié, il est requis que celui-ci informe au préalable son employeur de tout projet de création d’entreprise. Par ailleurs, il entraîne certaines interdictions, telles que travailler pour le compte de son activité d’auto-entrepreneur aux heures de travail du salarié ou encore utiliser le matériel de travail fourni par l’employeur pour le compte de son activité personnelle.
S’agissant des professions réglementées, elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité d’auto-entrepreneur. Parmi elles, on compte les professions réglementées proprement dites telles que les métiers de l’assurance et agricoles, les commissaires aux comptes, experts-comptables, les professions juridiques ou de santé.
Le cumul de statuts pour un fonctionnaire est possible, mais soumis à conditions.
Quels régimes fiscal et social pour un salarié auto-entrepreneur ?
S’agissant du régime fiscal, il faut s’intéresser ici à la déclaration de revenus. Dorénavant, le salarié auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus à 2 titres. D’une part, une déclaration des revenus de l’auto-entreprise, il doit alors utiliser une déclaration n° 2042-C-PRO. Il doit également tenir compte du type d’activité dans la catégorie des BIC ou des BNC.
D’autre part, le salarié auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus de salarié. Il doit utiliser la déclaration n° 2042 dans la catégorie des traitements de salaires. Cette déclaration d’impôts se fait en ligne ou sur format papier. S’agissant du régime social, et particulièrement du régime de protection, il faudra tenir compte du fait que l’activité salarié est affiliée au régime général de la sécurité sociale (Caisse primaire d’assurance maladie – CPAM) et l’activité d’indépendant est affiliée pour sa part à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Le salarié auto-entrepreneur reste affilié au régime général de la sécurité sociale, mais doit effectuer ses cotisations auprès des deux régimes sociaux.
La couverture sociale est assurée par l’activité qui rapporte le plus de revenus (activité principale). Si c’est l’activité indépendante, c’est le SSI ; si c’est l’activité salariale, le CPAM). L’activité qui rapporte le moins prend le qualificatif d’activité complémentaire. Le cumul des statuts de salarié avec celui d’auto-entrepreneur ouvre un régime spécial à la couverture retraite. Les deux caisses verseront les indemnités, chacune selon ses modalités respectives.